Installation classée à Pineuilh (33220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 29 avril 2025 a permis de constater que les activités de préparation, conditionnement de vins de l’établissement de la société FLEURY WINES SAS allaient cesser prochainement (fin mai 2025) sans que les dispositions relatives à la cessation d’activité de cette installation classée pour la protection de l’environnement n’aient été initiées. 2.4)
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Notification de cessation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-46-25
La société FLEURY WINES SAS doit arrêter définitivement les activités de préparation, conditionnement de vins de l’établissement à la fin du mois de mai 2025. L’exploitation du bâtiment de stockage « Grand entrepôt » a déjà cessé et ce dernier a été loué depuis le 1er juillet 2024 à une société tierce. Cette même société doit prochainement louer le bâtiment de stockage « Petit entrepôt ». À ce jour la société FLEURY WINES n’a pas procédé à la notification de la date d’arrêt définitif des installations, précisant la liste des terrains concernés et les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-75-1.IV.1°
Une reconnaissance des extérieurs et des abords des différents bâtiments a pu être réalisée. Ainsi, il a pu être constaté la présence de divers matériels, équipements et déchets : • Parcelle 256 de la section cadastrale AX : ◦ Un sac d’ordures ménagères et un sac d’emballages en matières plastiques au niveau du pignon nord-est de la cuverie extérieure (photo 1), ◦ Un tas de traverses en béton, de goujons et rivets partiellement recouvert de déchets verts et un sac « bigbag » rempli (photo 2). ◦ De la vinasse répandue au sol en quantité limitée mais avec une odeur nauséabonde, à quelques mètres à l’ouest du pignon nord-ouest du bâtiment « Cuverie » (photo 3). • Parcelle 255 de la section cadastrale AX : ◦ Au sein de la cuverie extérieure, présence de multiples bidons en matières plastiques, de 2 poubelles non couvertes contenant divers déchets (bouteilles en verre, cartons, papier) entreposées sur une capacité de rétention quasi remplie par des eaux pluviales, ◦ En extérieur et en limite immédiate de la cuverie extérieure, présence au sol de tuyaux. • Parcelle 2 de la section cadastrale AW : ◦ Sous l’auvent et à l’arrière du bâtiment « Petit entrepôt » : 3 palettes de bouteilles en verre vides, 16 pallox en bois dont certains endommagés et/ou contenant des emballages en cartons, 4 GRV « Grand Récipient Vrac », un bateau et un tracteur (photos 4 à 6). • Parcelle 66 de la section cadastrale AW : ◦ Derrière le bâtiment de stockage « Grand entrepôt », présence au sol de morceaux de palettes en bois et de parpaings ainsi qu’une vingtaine de traverses en bois susceptibles d’avoir été traitées à la créosote, également laissées à même le sol (photo 7 et 8). _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2025-02051 4/6 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-75-1.IV.3°
Au cours de l’inspection, le propriétaire du foncier et de l’immobilier a mentionné la présence d’une cuve de fioul, qui devra être a minima vidée et inertée. Cette cuve n’a pas été vue lors de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
La société FLEURY WINES bénéficie d’une convention spéciale de déversement au réseau public d’assainissement en date du 4 avril 2008. Cette convention fixe les valeurs limites d’émission en concentrations et en flux journaliers pour les paramètres pH (compris entre 5,5 et 8,5), MES (1000 mg/l et 50 kg/j), DBO5 (1000 mg/l et 50 kg/j), DCO (3000 mg/l et 150 kg/j), Phosphore total (Pt) (50 mg/l et 5 kg/j), Azote Kjeldhal (NKJ) (250 mg/l et 15 kg/j) les débits maxima de rejet. La société FLEURY WINES réalisait une analyse annuelle de la qualité des eaux résiduaires industrielles rejetées dans le réseau d’assainissement communal. Ces résultats étaient déclarés sur l’application GIDAF jusqu’en décembre 2023. Aucune déclaration n’a été réalisée au titre de l’année 2024. Les derniers résultats de l’autosurveillance annuelle montrent que les valeurs limites d’émission prescrites n’ont pas été respectées pour les paramètres pH et DBO5 en 2022 et 2023 et pour le paramètre DCO, en 2022. 2021 : pH : 7,94 ; MES : 2 mg/l ; DBO5 : 3 mg/l ; DCO : 10 mg/l ; Pt : (0,05 mg/l) ; NKJ : 1 mg/l. 2022 : pH : 4,97 ; MES : 36 mg/l ; DBO5 : 3328 mg/l ; DCO : 5130 mg/l ; Pt : 3,13 mg/l ; NKJ : 7 mg/l. 2023 : pH : 5,45 ; MES : 230 mg/l ; DBO5 : 1344 mg/l ; DCO : 2050 mg/l ; Pt : 2,17 mg/l ; NKJ : 5,1 mg/l. Avec la cessation des activités de préparation, conditionnement de vins de l’établissement, le site ne produira plus d’eaux résiduaires industrielles issues de ces activités puis rejetées dans le réseau d’assainissement communal. L’établissement n’exploitait pas de dispositif de pré-traitement de ses eaux résiduaires industrielles avant rejet dans le réseau d’assainissement communal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Confirmer la cessation des activités de préparation, conditionnement de vins de l’établissement et la production d’eaux résiduaires industrielles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/12/2015, article L. 513-1
La société FLEURY WINES SAS (Siret : 79104870500010) exploite au bénéfice des droits acquis, un établissement de préparation et de conditionnement de vins, relevant de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, pour un volume annuel maximal de production de 40 000hl/an. Le site est implanté sur les parcelles 255 et 256 de la section cadastrale AX et les parcelles 2 et 66 de la section cadastrale AW, sur la commune de PINEUILH. Le site comprend 4 bâtiments : • Un bâtiment « Cuverie » d’environ 200 m2 et une cuverie extérieure d’environ 300 m³, implantées sur les parcelles 255 et 256 de la section cadastrale AX, • Un bâtiment de stockage « Petit entrepôt », implanté sur la parcelle 2 de la section cadastrale AW, • Un bâtiment de bureaux, implanté sur la parcelle 2 de la section cadastrale AW, • Un bâtiment de stockage « Grand entrepôt », implanté sur la parcelle 66 de la section cadastrale AW. Par courrier du 4 septembre 2013, l’exploitant a déclaré la situation administrative de son établissement vis-à-vis des dispositions des décrets 2012-384 du 20 mars 2012 (création de la rubrique 3642) et 2012-1304 du 26 novembre 2012 (modification de la rubrique 2251) : la capacité de production du site est inférieure à 300 tonnes de produits finis par jour (16,46 tonnes), les installations du site relèvent du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation et conditionnement de vins" de la nomenclature des ICPE. Le service des procédures environnementales de la direction départementale des territoires et de la mer a pris acte de cette déclaration, par courrier en date du 3 décembre 2013.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-75-1.IV.2°
Le site n’est pas clôturé sur l’ensemble de sa périphérie. La clôture n’est que partielle avec les voies ferrées au nord et la rue des Platanes. La cuverie extérieure est clôturée sur sa périphérie et les accès aux quatre bâtiments que compte le site sont fermés. Le bâtiment administratif est sous alarme. Le bâtiment de stockage « Grand entrepôt » est aujourd’hui loué à une société tierce.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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