Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-46-25
La société FLEURY WINES SAS doit arrêter définitivement les activités de préparation, conditionnement de vins de l’établissement à la fin du mois de mai 2025. L’exploitation du bâtiment de stockage « Grand entrepôt » a déjà cessé et ce dernier a été loué depuis le 1er juillet 2024 à une société tierce. Cette même société doit prochainement louer le bâtiment de stockage « Petit entrepôt ». À ce jour la société FLEURY WINES n’a pas procédé à la notification de la date d’arrêt définitif des installations, précisant la liste des terrains concernés et les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site.
La société MAISON LE STAR VIGNOBLES & CHATEAUX a cessé définitivement ses activités de préparation, conditionnement de vins au sein de l’établissement depuis septembre 2023 sans avoir procédé à la notification de la date d’arrêt définitif des installations, précisant la liste des terrains concernés et les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la notification de la cessation des activités conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.