Installation classée à Guerlesquin (29650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052900976
Commune
Guerlesquin (29650)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
2 depuis 7 juillet 2022
SIRET
48806952700015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Les risques technologiques ne sont pas suffisamment maitrisés sur ce site, notamment en termes d’équipement de lutte contre les incendies et de rétention des produits dangereux. Le forage n'est pas déclaré.
14points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Recensement des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
L'exploitant n'a pas présenté de plan de masse où sont représentées les zones à risques et les organes de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un plan de masse du site d'élevage où sont représentées les zones à risques, et les organes de sécurité : -les zones de stockage des produits dangereux, toxiques et inflammables ; -les cuves et conduites de gaz, avec la position des vannes ; -les armoires électriques et points de coupures ; -les organes de sécurités : extincteurs, réserve d'eau spécifique ; Une fois réalisé, une copie de ce plan de masse sera communiqué à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
L'exploitant ne possède pas les Fiches Données de Sécurité des produits utilisés. Cependant ceux-ci sont peu nombreux sur ce site volaille ( 4 bidons 7L). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Obtenir de la part des fournisseurs de tous les produits dangereux (toxiques, inflammables, ...) utilisés sur l'élevage, les fiches de données sécurité (FDS) les concernant. Ces fiches sont par ailleurs téléchargeables en ligne sur Internet. Ces fiches sont à connaitre et conserver dans le registre des risques de l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Le site n'est plus doté d'une réserve incendie. L'exploitant explique avoir aménagé une fosse sur bâche étanche à cet effet, mais la bâche de celle-ci s'est avérée défectueuse depuis 2019. Il n'a pas réussi à remettre ce bassin en état. Le magasin du bâtiment volaille est doté d'un petit extincteur 2kg encore dans son emballage. Celui-ci est sous-dimensionné et ne fait pas l'objet de vérification périodique. La cuve de carburant dédiée au groupe électrogène n'est pas dotée d'un extincteur à poudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Disposer d'une défense extérieure contre l'incendie (DECI) fonctionnelle et prendre contact avec le service départemental d'incendie SDIS29* afin de définir la solution adaptée à l'élevage concerné. * :gestion.pei@sdis29.fr 02-79-18-12-77 ou le 02-79-18-12-78 Disposer d'un nombre d'extincteurs en nombre suffisant et faire réaliser les vérifications périodiques réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
La cuve de carburant dédié à la génératrice est à simple paroi et non dotée de rétention. Les bidons de produits de nettoyage sont empilés à l'entrée du magasin sans bac de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant la cuve de carburant (génératrice) : Aménager une rétention étanche de volume équivalent. Concernant les produits dangereux : Organiser leur stockage sur bacs de rétention adaptés et séparés par type de produit, afin d'éliminer tout risque d'interaction entre ces différents produits (coulures, fuites) susceptible de causer explosion ou émanations toxiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
Le forage du site de Kernevez-Tuluer n'est pas déclaré. Il est busé, protégé, et situé à moins de 35m du bâtiment d'élevage, sur une zone enherbée entourée d'un merlon végétalisé le protégeant du ruissellement. Un prélèvement sur l' eau brute du forage a été réalisé le 31/03/2026. Les résultats de l'analyse chimique (nitrates, ammoniac,...) et bactériologique présentés à l'inspection sont conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la déclaration du forage à l 'aide du formulaire qui vous a été communiqué par courrier et courriel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
13/15 Un compteur est positionné sur le réseau de prélèvement d'eau (l'inspecteur a noté la valeur 2 753 m3 indiqué ce 08/04/2026). La consommation en eau pour l'alimentation est relevée quotidiennement et automatiquement par le système d'alimentation en place. Le système de gestion des paramètres de l'élevage peut indiquer la consommation annuelle. L'exploitant n'enregistre cependant pas la consommation mensuelle totale de l'élevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Adopter un système d'enregistrement du prélèvement d'eau de l'élevage à fréquence mensuelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les déchets d'élevage sont triés et stockés par catégories, puis repris par filières spécifiques. Les bidons de produits sont repris par "CoopAvenir". Les cadavres sont stockés dans un bac-congélateur en attente d'enlèvement. Le contenant dédié à l’équarrissage n'a plus de couvercle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remplacer le couvercle du contenant dédié à l’équarrissage, ou remplacer celui-ci par un conteneur classique à couvercle glissant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
La déclaration des émissions polluants 2024 (DEP) a été réalisée le 31/03/2025 (notamment 3 232 kg NH3 émis) par le cabinet CERFrance. En 2025, la déclaration des émissions polluantes n'a pas été réalisées. L'exploitant affirme qu'un prestataire est mandaté pour la réaliser dans les temps, soit avant la date limite du 31/03/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :15/15 Réaliser la déclaration annuelle des émissions polluantes 2025 sur l'outil accessible via le lien suivant :https://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/accueil
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Conformité de l’installation au dossier présenté (ou: au projet autorisé)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
APC n°141/2013AE du 08/10/2013 pour 45 000 animaux-équivalents volailles de chair sur 1 500m2, et production annuelle d'azote limitée à 6 750 kg. Le jour de l'inspection, les effectifs en place sont de 26 900 poulets standard. La DFA de la campagne 2024/2025 indique une production de 6 343 kg d'azote sur le site conforme aux prescriptions de l'arrêté.
Thèmes : Élevage · Dispositions générales : mise en œuvre du projet
Accès véhicules à l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Site avicole en bordure de route communale avec bâtiments accessibles aux secours en tout points.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-1
Il n'y a pas de salariés sur le site. Des consignes de sécurité sont affichées dans le magasin. Tout dysfonctionnement du système en place fait l'objet d'une télétransmission disponible sur le smartphone ou la tablette numérique de l'éleveur .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 30
Les bordereaux d'export d'effluents (fumier brut volaille) ont été présentés à l'inspection. Les deux derniers sont datés des 22/08/2025 et 18/10/2025).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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