Installation classée à Guerlesquin (29650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 septembre 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052905016
Commune
Guerlesquin (29650)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 22 septembre 2023
SIRET
35101463400015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
L'inspection constate la mise en œuvre effective et le suivi des Meilleures Techniques Disponibles choisies par la SARL DE PRAT HELLOU. Cependant, considérant les changements d'organisation de ce site, et conformément à la synthèse exprimée au dossier de réexamen IED, un dossier ICPE de mise à jour des conditions d’exploitation doit être déposé. Les interactions avec les autres sites de l'exploitant devront y être présentées. -4)
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'exploitant actuel a repris cet élevage au 01/01/2023. La dernière déclaration de flux d'azote est basée sur la campagne 2021/2022. Pour cette campagne culturale, il a été déclaré 21975 unités Azote. L' élevage est autorisé pour une production d'azote limitée à 21165 uN. Le dépassement est modéré mais récurent depuis 2013 au moins. nb- La limite fixée est calculée pour une production en poulet léger. Il n'y a plus d'activité de compostage sur le site. La totalité des effluents de l’élevage est exportée sous forme de fumier brut vers une plate forme de compostage. => un dossier de mise à jour du fonctionnement de l'exploitation doit être déposé avant le 30 mars 2024. remarque : le fumier du site est exporté vers l’ unité de compostage de l’EARL de GOASVEN à Botsorhel (même exploitant) – Ce site a présenté dans sa DFA 2021/2022, une production d’azote inférieure à son autorisation (ainsi associés, les 2 sites respectent les plafonds cumulés en production annuelle d’azote).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
Le module GEREP pour l'année civile 2022 a été fourni. Un module BRS lui est joint. Les valeurs indiquées respectent les Valeurs Limites d’Émissions (VLE)/an des performances associées. Le système de ventilation en place est dynamique sans traitement de l'air. L'abreuvement se fait par un système anti-gaspi. La litière est de type accumulée sur copeaux avec ajout à mi-bande. Le fumier produit est sans délai exporté sur un autre site de l'exploitant (à Botsorhel). => déposer sous 6 mois un dossier de mise à jour du fonctionnement de l'exploitation avec tous les sites intégrés. Le dossier devra décrire l'exportation de la totalité de son fumier vers une plateforme de compostage du site receveur, ainsi que la convention de reprise du fumier de Pratellou par l'EARL de GOASVEN.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Respect de prescriptions spéciales ou particulières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2005, article annexe 1
Le fumier produit sur le site de Pratellou n'est pas composté sur place conformément à l'AP du 26/08/2005. La totalité du fumier est repri en totalité par l'EARL de GOASVEN. Cette entité appartient aussi à l'exploitant du site de Pratellou. L'EARL de GOASVEN réalise le compostage du fumier selon le procédé 'Litavic'. les bons d'enlèvements du fumier des 3 dernières bandes ont été présentés à l'inspection. => déposer sous 6 mois, un nouveau dossier ICPE détaillant le fonctionnement du site ( cf point 1 et 3)
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Un forage se trouve sur le site à moins de 35m des bâtiments d'élevage. La tête de forage est protégée et cimentée. Cependant la protection n'est pas surélevée : il y a un risque de contamination de la nappe si un polluant rentre dans l'enceinte de la tête de forage. => surélever l'enceinte étanche (et cadenassable) de protection du forage conformément au code minier. La dernière ananalyse datée du 28/03/2022 montre des résultats conformes en bactériologie. La prochaine analyse 2023 portera sur la recherche de la concentration en Nitrates.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2011, article 1
Élevage autorisé par l'AP n°294/2005 AE du 26 août 2005 pour 137800 animaux-équivalents volailles. Le jour de l'inspection, l’effectif présent est de 94000 poulets lourds sexés (mixte mais séparés). L' effectif autorisé est respecté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42-I
Le dossier de réexamen IED a été validé et transmis en préfecture le 29/03/2023. Un 'Donner Acte' en a été pris le 29/03/2023. Dans ce dossier de réexamen, il est précisé que : -au point 1.2. Situation administrative: "Il est prévu de déposer un avenant de l'ICPE suite à un changement de gérance et des modifications des conditions d'exploitation. Les déjections produites sont exportées en totalité brutes à la sortie de lot et compostées sur un autre site du Gérant". -en synthèse: "les émissions sont calculées pour un effectif maximal produit de 98057 emplacements de poulets lourds inférieur aux effectifs maximaux permis par l'arrêté (137800 emplacements poulets standards). Un dossier de mise à jour de la gestion des effluents doit être déposé (arrêt du traitement et des épandages)"
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42-II
Lors de l'inspection, il a été contrôlé la conformité aux Meilleures Techniques Disponibles suivantes: les MTD 24, 3, 4, 14, 15, 19, 23 à 25, 32 et 34 ; il n'a pas été relevé de non conformités. Les systèmes de ventilation sont identiques à ceux indiqués au dossier ICPE. La totalité du fumier produit par le site est exporté vers un seul repreneur. L'activité de compostage est réalisée sur un autre site. Litière utilisée : copeaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
La déclaration annuelle des émissions d'ammoniac pour l'année 2022 a été effectuée sur le site GEREP le 21/03/2023. La déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets, éditée le 22/03/2023, y est jointe. Les valeurs déclarées au GEREP sont basées sur le Bilan Réel Simplifié (BRS) fourni en annexe sans modification du format de fichier. Les valeurs obtenues (8056 kg de NH3 par an ) sont inférieures aux émissions totales de NH3 estimées pour un élevage standard équivalent (11093 kg de NH3 par an).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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