Installation classée à Commana (29450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052900616
Commune
Commana (29450)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
2 depuis 7 juin 2022
SIRET
83036411300019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Des actions correctives et justificatifs sont attendus concernant les moyens de lutte contre l'incendie, le forage ainsi que la déclaration annuelle des quantités d'azote épandues où cédées.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées (DFA)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4-2
La déclaration annuelle des flux d'azote (DFA) n'a pas été réalisée au titre de l'année 2023/2024 en raison du décès accidentel de la personne en charge chez ALTEOR Environnement. La facture est présentée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser impérativement la déclaration au titre de la campagne 2024/2025 pour le 31/01/2026 au plus tard.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 135/8
6/8 5 extincteurs recensés sur site ce jour. Un contrôle annuel est réalisé par la société IROISE PROTECTION. Le dernier contrôle a été réalisé en septembre 2025. Absence de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI). L'exploitant indique la présence d'une poche incendie dans un rayon de 1.5 km. Pas de poteau incendie répertorié à proximité immédiate du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce point a déjà fait l'objet d'un constat de non conformité le 7 juin 2022. et aucune réserve incendie n'a été mise en place depuis. Présenter une solution de moyen de lutte à disposition afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Prendre l'attache du service prévision du SDIS afin de valider ce moyen ([…] au : email : gestion.pei@sdis29.fr et tel : 02-79-18-12-77 ou 02-79-18-12-78). Informer l'inspection des installations classées des dispositions prises.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
L'alimentation en eau de l'élevage est assurée via un forage. Celui-ci est situé à moins de 35 mètres des premiers bâtiments d'élevage. L'exploitation dispose également de l'adduction publique en secours. Un dispositif de disconnexion est en place. Après vérification, il s'avère que ce forage n'est pas déclaré auprès du SIGES. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter et transmettre à l'inspection des installations classées le formulaire de déclaration d'existence de ce prélèvement d'eau. Réaliser une analyse eaux brutes du forage et transmettre les résultats à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Un dossier modificatif concernant la construction d'un préau en extension d'un bâtiment d'élevage a été déposé le 09/09/2024. Une demande de complément a été formulée à deux reprises mais sans retour. L'exploitant indique ce jour l'abandon de ce projet. Il est par conséquent mis fin à son instruction. Effectifs présents déclarés ce jour : 10086 dindons (Mise en place du 19/06/2025 : 24094 dindes sexées).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Les relevés des consommations sont réalisés. La consommation par lot de dindes et par bâtiment est d'environ 550 m3. Les trois poulaillers disposent d'un compteur volumétrique. Un système de chloration est en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 30
Conformément à l'APC n° 51/2024 AE du 16/07/2024, l'EARL DES QUATRE VENTS exporte la totalité du fumier produit vers l'unité de méthanisation de BF ENERGIE à Plougar. La convention établie entre les parties est présentée ce jour ainsi que le bordereau d'enlèvement pour la campagne 2023/2024. Le contrat porte sur environ 500 tonnes annuelles (17822 kgN). Sur la campagne 2023/2024 ce sont 520 tonnes qui ont été reprises par BF ENERGIE représentant 14569 kgN. Le bordereau concernant la campagne 2024/2025 sera transmis à l'inspection des installations classées dès sa signature (Au départ du dernier lot de dindes).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Dernier contrôle des installations électriques par la société SOCOTEC le 09/08/2024. Le compte rendu est présenté. L'exploitant indique la réfection totale des installations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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