Installation classée à Commana (29450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 avril 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052900610
Commune
Commana (29450)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
3 depuis 31 janvier 2023
SIRET
41420695300013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Contrôle à caractère inopiné dans le cadre du suivi de la pollution du /2023 avec information préalable à Monsieur le Procureur de la République. - Respect des dispositions de l'APMU du /2023 - Non respect de l'APMD du /2024 et proposition d'un arrêté portant astreinte journalière
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/04/2015, article 1.2
4/7 . Le GAEC TOURMEL est autorisé par Arrêté Préfectoral n°15/2015AE du 1er avril 2015 complétant l'arrêté du 29 juin 2005 relatif à l'exploitation d'un élevage avicole et bovin pour les effectifs suivants: - 110 722 animaux équivalents volailles dans la limite d'une production d'azote de 20 002 unités; - 140 vaches laitières et la suite - rubrique 2101-2c- pour une production d'azote de 18 912 unités. La production d'azote global toutes catégories d'animaux produits est égale à 38 914 unités. . La déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées sur la période du 01/09/2022 au 31/08/2023 fait état des effectifs suivants: - Production annuelle de 52 598 dindes médium et 48 845 poulets standard pour une production d'azote de 13 834 unités; - 190.90 vaches laitières et la suite pour une production d'azote de 24 307 unités. L'élevage laitier relève de la rubrique 2101-2b / régime Enregistrement. La production d'azote global toutes catégories d'animaux produits , sur la période, est égale à 52 748 unités. Cette caractérisation de non conformité a fait l'objet d'un arrêté préfectoral n°0052900610 du 24 mars 2023 portant basculement de la procédure d'instruction en autorisation environnementale et la demande d'autorisation environnementale était à déposer dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. L'absence de respect du délai de 6 mois imposé , l'arrêté du 20 mars 2024 portant mise en demeure imposait au GAEC TOURMEL de respecter les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2023 en déposant sous 1 mois un dossier de demande d'autorisation environnementale. Le dossier n'a toujours pas été déposé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Respect des dispositions d’un arrêté de mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2024, article 1
L'arrêté préfectoral n°0052900610 du 24 mars 2023 portant basculement de la procédure d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par le GAEC TOURMEL stipulait dans son article 1er:5/7 "Le GAEC TOURMEL est invité à déposer dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une demande d'autorisation environnementale comprenant l'ensemble des pièces prévues aux articles R181-13 et D181-15-2 du Code de l'Environnement". Le respect du délai de 6 mois n'ayant pas été respecté par le GAEC TOURMEL, l'arrêté préfectoral n°0052900610 du 20 mars 2024 portant mise en demeure imposait au GAEC TOURMEL de respecter les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2023 en déposant sous 1 mois un dossier de demande d'autorisation environnementale. Le respect du délai d'1 mois n'ayant pas été respecté , un arrêté portant astreinte financière à l'encontre du GAEC TOURMEL exploitant un élevage avicole et bovin au lieu-dit "Mougou Bihan" (siège social) à COMMANA sera proposé selon les dispositions suivantes : "Article 1 – le GAEC TOURMEL , exploitant l’installation sise au lieu-dit «Kermonoual» à COMMANA est rendu redevable d’une astreinte financière d’un montant de 50€/jour les 3 premiers mois puis d’un montant de 100€/jour les mois suivants dans l'attente du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation environnementale. Cette mesure est applicable à compter de la présente notification. A cet effet, un titre de perception de la somme sera rendu exécutoire auprès de Monsieur le trésorier payeur général du Finistère, jusqu'à la date de retour à la conformité validée sur la base d'un rapport de l’inspection." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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