Installation classée à Bannalec (29380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate que plusieurs points de contrôle sont susceptibles de suite à l'issue de cette visite. Il convient à l'exploitant de transmettre, dans les délais impartis, les justificatifs relatifs aux points abordés.
13points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Analyse du compte rendu d’inspection périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 17
L’exploitant a présenté la dernière attestation de requalification périodique relative aux deux équipements sélectionnés. (remarque : cette attestation de requalification périodique a valeur de CR d’inspection périodique). La référence du rapport est : 19394874/S2.1.1.RQ L’inspection a été réalisée par BUREAU VERITAS ; Le compte rendu est daté et signé (électronique- ment) par la personne ayant réalisé l’inspection périodique. Le résultat du contrôle est satisfaisant pour ces 2 équipements. Les équipements sont jugés aptes à fonctionner en sécurité jusqu’à la prochaine opération de contrôle prévue par l'article L.557-28 du Code de l’environnement. La date de l’inspection périodique est le 20/10/2023 pour ces 2 équipements. La périodicité maximale selon le Plan d’Inspection est de 24 mois pour ces 2 équipements. La date d’échéance du prochain contrôle au vu du dernier contrôle réalisé est fixée au 19/10/2025. L’équipement n’est donc pas en retard de contrôle. La liste des ESP fournie par l’exploitant est co- hérente avec ces éléments. Remarque : L'attestation de requalification périodique présente une incohérence concernant les caractéristiques de trois équipements sous pression (ESP). En effet, les numéros de fabrication des séparateurs à huile CP1, CP2 et CP3 diffèrent entre la liste des ESP fournie par l'exploitant et ceux 6/12indiqués sur l'attestation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie l'incohérence entre les numéros de fabrication des séparateurs à huile CP1, CP2 et CP3 entre la liste des ESP fournie et l'attestation de requalification périodique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 25
L’exploitant a présenté la dernière attestation de requalification périodique pour son système fri - gorifique. Référence de l’attestation : 19394874/S2.1.1.RQ / Intervention du 03/08/2023 Requalification réalisée par BUREAU VERITAS. L’attestation ne présente pas d’incohérences par rapport aux caractéristiques des ESP sélection - nés. L’attestation est datée et signée (électroniquement) par la personne ayant réalisé la requalification périodique. Le résultat de la requalification périodique pour l’équipement numéro 1 et 2 est satisfaisant. Les équipements du système frigorifique sont jugés aptes à fonctionner en sécurité jusqu’à la pro - chaine opération de contrôle prévue par l'article L.557-28 du Code de l’environnement. Remarque : L'attestation de requalification périodique présente une incohérence concernant les caractéristiques de trois équipements sous pression (ESP). En effet, les numéros de fabrication des séparateurs à huile CP1, CP2 et CP3 diffèrent entre la liste des ESP fournie par l'exploitant et ceux indiqués sur l'attestation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie les incohérences relevées concernant les caractéristiques de trois équipements sous pression (ESP). Les numéros de fabrication des séparateurs à huile CP1, CP2 et CP3 diffèrent entre la liste des ESP fournie par l'exploitant et ceux indiqués sur l'attestation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 3
L'exploitant indique avoir effectué un recensement des réservoirs potentiellement soumis aux dis- positions de l'arrêté, sans toutefois l'avoir formalisé. Il précise que ce recensement a conclu à l'ab- sence de réservoirs concernés dans l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalise et transmet à l'Inspection des Installations classées: • la liste des réservoirs aériens cylindriques verticaux stockant entre 10 m3 et 100 m3 de li - quides présents sur le site ainsi que les mentions de dangers (H) des produits qu'ils contiennent ; • la liste des réservoirs aériens cylindriques verticaux stockant plus de 100 m3 de liquides présents sur le site ainsi que les mentions de dangers (H) des produits qu'ils contiennent. L'exploitant formalise et communique ses conclusions concernant son positionnement vis à vis de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, section 1, relatif à la prévention des risques liés au vieillisse - ment de certains équipements (articles 2 à 9).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 27/03/2019, article --
Les travaux liés au porter à connaissance déposé par l'exploitant en juillet 2023 sont en cours. Le déplacement du parking réservé au personnel est effectif. Les travaux relatifs à l'extension de la partie réception des matières premières ont débutés. L’extension de la partie expédition, le réaménagement intérieur des bureaux, la réorganisation des flux des véhicules légers, et des poids lourds seront ensuite réalisés. les travaux devraient durer 18 4/12mois. L'exploitant indique que le volume d'activité et les rubriques de la nomenclature des ICPE de - meure conforme au récépissé de déclaration de travaux du 27/03/2019.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.III
L'exploitant a transmis en amont de l'inspection la liste des ESP de l'établissement. L’Inspection des installations classées constate que l’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste précise, pour chaque équipe - ment, le type, le régime de surveillance, ainsi que les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection périodique et de la dernière et de la prochaine requalification périodique. L’Inspection des installations classées constate également que cette liste est tenue à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 1
L’inspection des installations classées a sélectionné à partir de la liste des ESP fournie par l'exploi - tant deux équipements. 1. Équipement numéro 1 : Type d’équipement : récipient ; évaporateur à plaque numéro de fabrication : 904024574/14.01915 ; Marque : THERMOWAVE ; date de fabrication : 2019 ; PS (bar) : 16 ; Volume : 29 l ; Gaz de groupe 1 : ammoniac ; équipement soumis au suivi en ser - vice avec plan d’inspection (PI) : référence : PI n°001 rev 0 ; équipement soumis à inspec - tion périodique (IP) : Périodicité maximale IP appliquée par l’exploitant : 24 mois ; équipe - ment soumis à requalification périodique (RP) : Périodicité maximale RP appliquée par l’ex - ploitant : 72 mois 2. Équipement numéro 2 : Type d’équipement : récipient ; Bouteille BP ; numéro de fabrica - 5/12tion : 10466 ; Marque : Les Chaudronneries Beaujolaises; date de fabrication : 1994 ; PS (bar) : 11.0 ; PT(bar): 22.0 ; Gaz de groupe 1 : ammoniac ; équipement soumis au suivi en service avec plan d’inspection (PI) : référence : PI n°001 rev 0 ; équipement soumis à inspection pé- riodique (IP) : Périodicité maximale IP appliquée par l’exploitant : 24 mois ; équipement soumis à requalification périodique (RP) : Périodicité maximale RP appliquée par l’exploi - tant : 72 mois Le référentiel du Plan d'inspection est le Cahier Technique Professionnel du 23 juillet 2020 appli - cable aux systèmes frigorifiques sous pression (BSERR 20-037).
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 15.I
La date de l’inspection périodique indiquée est le 20/10/2023 pour ces 2 équipements. La périodicité maximale de l’inspection périodique (IP) selon le Plan d’Inspection est de 24 mois pour ces 2 équipements. La date d’échéance du prochain contrôle au vu du dernier contrôle réalisé est fixée au 19/10/2025. L’équipement n’est pas en retard de contrôle. La liste des ESP fournie par l’exploitant est cohérente avec ces éléments.
Vérification des échéances de La requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 18.I
La date de la dernière requalification pour les 2 équipements contrôlés est le 20/10/2023 ; La périodicité maximale selon le Plan d’Inspection est de 72 mois. La date d’échéance du prochain contrôle est fixée au 19/10/2029. L’équipement n’est pas en retard de contrôle. La liste des ESP fournie par l’exploitant est cohérente avec ces éléments.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 3.VI
9/12L’Inspection constate la présence des informations d’identification sur les deux équipements sé - lectionnés. Les plaques d’origine étant difficilement lisibles, l’exploitant a réalisé des étiquettes plastifiées reproduisant leur contenu à partir de photographies. Ces étiquettes, fixées sur les équi- pements, sont lisibles. Le fluide utilisé (ammoniac) correspond au fluide mentionné sur la plaque. Les 2 équipements sont en service.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R. 557-14-2
Équipement 1 : L’Inspection constate l’absence de fuites sur l’équipement et ses soupapes, l’ab - sence de déformation, ainsi qu’un état satisfaisant des supports. Aucune corrosion n’est observée, et le revêtement est en bon état. Équipement 2 : L’Inspection constate l’absence de fuites sur l’équipement et ses soupapes, l’ab - sence de déformation, ainsi qu’un état satisfaisant des supports. Aucune corrosion n’est observée, et le revêtement est en bon état.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 3.I
Équipement 1 : L'équipement est équipé de 2 soupapes dont les caractéristiques sont les sui - vantes: Soupape thermowave / fabricant : CAEN / n° identification : 22110966 / réglage: 12 Bar Soupape thermowave / fabricant : CAEN / n° identification : 22110967 / réglage: 12 Bar Équipement 2 : L'équipement est équipé de 2 soupapes dont les caractéristiques sont les sui - vantes: 10/12Soupape sur BP / fabricant : CAEN / n° identification : VAS 3/4" (n°22040197) / réglage: 11 Bar / élé - ments ou circuit protégé : Côté basse pression (BP) Soupape sur BP / fabricant: CAEN / n° identification : VAS 3/4" (n°22040198) / réglage: 11 Bar / élé - ments ou circuit protégé : Côté basse pression (BP) Les accessoires de sécurité ont une pression de déclenchement inférieure ou égale à la pression maximale de l'équipement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 24
L'exploitant a transmis postérieurement à l'inspection la photographie de l'étiquette apposée par Bureau Veritas suite à l'inspection de requalification de 2023. la date de la dernière opération de requalification périodique est indiquée (20/10/2023). Apparait également la marque dite à " tête de cheval ". L'étiquette comporte le numéro du PV / attestation : sp 111 / 19394874 / S2.1.1 RQ
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
L’établissement est soumis à autorisation au titre de la rubrique 3642.1 de la nomenclature ICPE et relève ainsi des dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, section 1, relatives à la pré - vention des risques liés au vieillissement de certains équipements (articles 2 à 9). 11/12
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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