Installation classée à Saint-Bomer (28330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052800358
Commune
Saint-Bomer (28330)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDETSPP 28
Inspections listées
2 depuis 24 août 2022
SIRET
84954555300018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
L'exploitant n'emploie pas de salarié. Présence d'une facture de vérification des installations électriques réalisée, le 10 septembre 2023. Présence d'un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion. Présence de fiches de données de sécurité des produits de nettoyage, de manière dématérialisée. Absence de registre des risques pour tracer le suivi des vérifications électriques. Constat du 12/03/2025 : L'exploitant ne tient pas un registre des risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tenir un registre pour les suites données aux non-conformités relevées lors des vérifications du réseau électrique, sous 30 jours.9/18
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-1
Présence du document unique d'évaluation des risques. Présence de panneaux affichés "interdiction de fumer, interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque". Présence d'affichage des numéros de secours d'urgence dans le SAS des poulaillers. Absence de consignes écrites en cas de sinistre ou d'accident. Constat du 12/03/2025 : L'exploitant ne dispose pas de consignes écrites en cas de sinistre ou d'accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rédiger les consignes écrites en cas de sinistre ou d'accident sur l'exploitation. 10/18
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Effectif autorisé : 62 118 emplacements (poulets de chair, dindes) Poulets de chair : 54 060 Dindes : 20 706 Effectif le jour de l'inspection dans les 2 bâtiments d'hébergement : Bâtiment DE : 4 726 dindes Bâtiment FG : 4 270 dindes Constat du 12/03/2025 : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Présence d'un plan des zones à risques, à jour, avec le tonnage de matières combustibles ainsi que de matières dangereuses stockées au sein de l'installation (bâtiments d'élevage et annexes). Présence de 4 citernes de gaz (2 de 1,9 t chacune et 2 de 1,7 t chacune) pour chauffer les bâtiments d'élevage, soit 7,2 t (gaz inflammables liquéfiés). Présence de GNR. Présence de 42 t d'engrais en big bag stockées sous hangar bac acier. Possibilité de stockage (56 t). Présence de 100 t de paille stockées sous un hangar recouvert de fibrociments d'amiante. Un bâtiment d'élevage et un bâtiment de stockage de matériel sont munis d'une toiture constituée de fibrociments d'amiante.Un bâtiment d'élevage est en bac acier. Absence de panneau photovoltaïque. Présence de panneaux d'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque "flamme interdite" affichés dans chaque SAS, au niveau du stockage d'engrais et du stockage de paille. Présence d'affichage "entrée interdite" sur chaque porte d'entrée des SAS. Constat du 12/03/2025 : pas d'écart constaté 7/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
L'exploitant ne stocke pas de produits dangereux. Les fiches de données de sécurité des produits de nettoyage, en version numérique, sont cependant disponibles. Constat du 12/03/2025 : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence d'une mare d'au moins 120 m³ et possibilité de pomper de l'eau si besoin dans l'étang du château de la Grève. Présence d'extincteurs localisés sur le plan de l'installation. Un extincteur portatif par bâtiment de volailles et un pour le GNR. La dernière vérification a été effectuée en mai 2024. La prochaine révision est prévue le 1er avril 2025. Présence d'un plan "sécurité incendie". Présence des consignes de sécurité et des numéros d'appel d'urgence affichés sur l'armoire des produits pharmaceutiques, dans le SAS du bâtiment d'élevage. Présence de vannes de barrage sur les bonbonnes-citernes de gaz et d'étiquette mentionnant "interdiction de fumer" et de disjoncteur électrique pour couper au compteur général les 2 bâtiments de volailles. Constat du 12/03/2025 : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-2
L'exploitant indique qu'aucun travaux nécessitant la mise en oeuvre de point chaud n'est réalisé. Le cas échéant, l'exploitant devra élaborer un document conformément à l'article 14-2. Constat du 12/03/2025 : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-3
Présence d'une affiche "entrée interdite" sur la porte de chaque SAS et d'une chaîne interdisant l'accès aux unités de production aux personnes non autorisées. Constat du 12/03/2025 : pas d'écart constaté
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15-I
Les produits de nettoyage et pharmaceutiques sont stockés dans une armoire et sont mis sous bac de rétention. La citerne à fuel dispose d'un bac de rétention. Absence de stockage de produits à l'air libre. Constat du 12/03/2025 : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Présence de gouttières au niveau des toitures des bâtiments. Les eaux pluviales repartent vers le milieu naturel. Constat du 12/03/2025 : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Existence d'un plan Prévisionnel de Fumure et d'un cahier d'épandage conforment à la règlementation en vigueur. Respect de l'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée. Utilisation de "Farmstar" pour l'apport d'azote sur la plante. Constat du 12/03/2025 : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Le Plan Prévisionnel de Fumure et le cahier d'épandage ont été vérifiés. L'exploitant n'a pas fait d'échange de fumiers de volailles avec un autre agriculteur. Constat du 12/03/2025 : pas d'écart constaté 14/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Alimentation des volailles multi-phases + acides aminés. Ajout d'additifs autorisés pour l'alimentation animale (phytases) qui réduisent le taux de phosphore. Les quantités d'azote et de phosphore excrétées sont calculés avec le BRS volailles et le module GEREP. Constat du 12/03/2025 : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Tenue d'un registre dématérialisé de consommation d'eau. 4 613 litres d'eau consommés par jour pour le bâtiment FG et 4 719 litres d'eau pour le bâtiment DE. L'utilisation d'équipements, d'abreuvoir ne fuyant pas sont vérifiés par l'éleveur. En cas de fuite d'eau, une alerte est signalée sur son téléphone. Aucune réutilisation des eaux pluviales, pour le nettoyage. Constat du 12/03/2025 : pas d'écart constaté
MTD14 Émissions atmosphériques d'NH3, stockage des effluents solides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Effluents de type I (fumiers de volailles compact) et stockage au champ. Aux dires de l'éleveur, le tas d'effluents d'élevage solide est couvert par de la paille. Constat du 12/03/2025 : pas d'écart constaté
MTD22 Incorporation rapide des effluents dans le sol
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
L'exploitant indique que l'incorporation des effluents dans le sol est réalisé sous 12 heures maximum au moyen d'un déchaumeur. Constat du 12/03/2025 : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Deux modes de ventilation dans les unités de production. Un bâtiment dynamique et un bâtiment statique. Les deux bâtiments d'élevage sont équipés de brumisateurs. Constat du 12/03/2025 : pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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