Installation classée à Lanrelas (22250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052216016
Commune
Lanrelas (22250)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 14 avril 2026
SIRET
51940299400015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Des changements notables au niveau de la gestion des déjections n'ont pas été préalablement noti- fiés au préfet. Un porter à connaissance doit être transmis dans un délai de 6 mois. Les extincteurs n'ont pas fait l'objet de maintenance, celle-ci doit être réalisée et le justification doit être transmis dans un délai de 3 mois. Le forage BSS004FYDW, n'est pas utilisé. Même à l'état de "sondage", il doit être comblé dans les règles de l'art (obligation : article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003). Le justificatif doit être trans- mis dans un délai de 6 mois.
18points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Notification de changement notable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 15/01/2010, article Article R512-46-23 du code de l’Environne - ment
NON CONFORME. Des changements, non notifiés préalablement au préfet, au niveau de la gestion des déjections ont été constatés : - Utilisation d’un BRS avec une réduction de 22 % en azote. - arrêt d’un prêteur « Guillouët Robert » ; nouveau prêteur « EARL Bernard ». - envoi vers le GIE Optilys : 1759 m³ au lieu de 3000 m³ prévus au dossier. - envoi chez GAEC la Saudraie : 2423 uN au lieu de 625 uN au dossier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à la DDPP 22, service PRE, un porter à connaissance des changements dans la gestion des déjections. Le BRS peut être validé en transmettant les BRS des 3 dernières années comprenant les données techniques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
NON CONFORME. Le forage déclaré en 2020 (BSS004FYDW) et partiellement réalisé n’est pas utilisé. Il doit être com- blé conformément à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 : « Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. »
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
CONFORME. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Plan qu'il faudrait compléter par la localisation de la coupure électrique, des extincteurs et de la borne incendie. Son affichage est également conseillé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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