SARL DU CHATEL — Notification de changement notable
Autre du 15/01/2010, article Article R512-46-23 du code de l’Environne - ment
NON CONFORME. Des changements, non notifiés préalablement au préfet, au niveau de la gestion des déjections ont été constatés : - Utilisation d’un BRS avec une réduction de 22 % en azote. - arrêt d’un prêteur « Guillouët Robert » ; nouveau prêteur « EARL Bernard ». - envoi vers le GIE Optilys : 1759 m³ au lieu de 3000 m³ prévus au dossier. - envoi chez GAEC la Saudraie : 2423 uN au lieu de 625 uN au dossier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à la DDPP 22, service PRE, un porter à connaissance des changements dans la gestion des déjections. Le BRS peut être validé en transmettant les BRS des 3 dernières années comprenant les données techniques.