Installation classée à Trévérec (22290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052206480
Commune
Trévérec (22290)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
2 depuis 16 avril 2024
SIRET
38490732500011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
-La lutte externe contre les incendie est à revoir glogalement en priorité n°1. -Afin d'éviter les écoulements dans le milieu, un dispositif de rétention devra être prévu sur la zone de lavage. -Le système de compotage devra être remis en état. -Les déchets aux abords du site devront être évacués.
20points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation/enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Non conforme. Le bureau de l’exploitation (annexe de l'élevage) sur la parcelle section A385 n'est pas présent sur l'extrait du plan cadastral du 14/12/2016 du dernier dossier ICPE (ce bâtiment ne figure pas sur le cadastre de géoportail). Aucune information n’a été transmise à la DDPP concernant l’implantation de ce local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir un document d’urbanisme attestant la régularité de l’im - plantation de ce bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Non conforme. Il a été constaté l’absence de la réserve incendie de 120 m³ initialement prévue au dossier de dé - cembre 2016 sur l'îlot agricole n°15. Cette réserve devait être distante de 190 mètres par voie carrossable du bâtiment d’élevage le plus éloigné. Le dernier contrôle effectué en date du 6 octobre 2021 (rapport d’inspection TO-06-10-2021-02) indiquait déjà de prévoir un dispositif externe de lutte contre les incendies. Il est également impératif de prévoir un système de lutte externe sur le site du stockage de paille sur la parcelle A336 qui est proche de zones boisées et proche d’habitations.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
Non conforme. Aucun abattement d’azote ne figure dans le process de traitement par voie de compostage. Or, les effluents à destination des épandages sont des composts de litières de volailles avec nor - malisation. 7/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prescriptions particulières concernant l'unité de compostage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2017 , article 3.2
Non conforme. – Le hangar de compostage ne dispose plus de couverture. – Présence de compost ancien de couleur noire avec des petits morceaux de paille dans le hangar sur lequel pousse des végétaux à certains endroits. La couche superficielle de ce compost semble très tassée et est soumise aux intempéries.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Mise en oeuvre du procédé de compostage
Elimination des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Non conforme. Présence d’un tas de déchets sur le site d’élevage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 38
Non conforme. Le dossier transmis au coderst le 19 avril 2017 indiquait que 719 tonnes de composts sont pro - 12/14duites correspondant à 19 411 un soit une teneur de 27 unités d'azote /tonne. Les cahiers de fertilisation des campagnes culturales de 2022 et 2023 présentent des composts à 20,50 unités d’azote/tonne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les derniers résultats d’analyse de compost seront à transmettre à la DDPP .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2017 , article 3.4
Non conforme. Aucune analyse n'est présente dans les documents transmis par l'exploitant. La norme de 20,5 unités d'azote utilisée dans les cahiers de fertilisation n'est pas prouvée. n.b: Le dossier transmis au coderst le 19 avril 2017 indiquait que 719 tonnes de composts sont pro- duites correspondant à 19411 unités d'azote soit une teneur moyenne de 27 unités d'azote /tonne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de transmettre à la DDPP les résultats d’analyse du compost sur 2 années (année culturale 2022 et 2023).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
Conforme. Pas d’écoulement constaté lors du contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant l'aire de lavage proche de l'atelier P1 de 1971, elle dispose d’un nettoyeur karcher. Il n’a pas été constaté de solution de rétention des eaux de lavage. L'exploitant devra mettre en place un système afin d’éviter tout ruissellement vers le milieu natu - rel qui pourrait être accentué avec l’apport d’eaux pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-c
Conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dossier ICPE de décembre 2016 présente un récapitulatif de parcelles au nom du GAEC DE FAN- TAN MIN, seule une SAU de 28,36 ha est visée (22,54 ha de SPE). Impossible de comparer la SPE de ce tableau parcellaire aux indications présentes dans les cahiers de fertilisation. Un nouveau réca - pitulatif devra être fourni.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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