EARL HERVEIC CLAUDE — Conformité de l’installation à la demande d’autorisation/enregistrement
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Non conforme. Le bureau de l’exploitation (annexe de l'élevage) sur la parcelle section A385 n'est pas présent sur l'extrait du plan cadastral du 14/12/2016 du dernier dossier ICPE (ce bâtiment ne figure pas sur le cadastre de géoportail). Aucune information n’a été transmise à la DDPP concernant l’implantation de ce local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir un document d’urbanisme attestant la régularité de l’im - plantation de ce bâtiment.
Non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir la démonstration que l'ensemble des surfaces de l'ancien exploitant des surfaces ( M LASBLEY Claude) a bien été repris par l'entité EARL THOMAS MATHIEU.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.