Installation classée à Saint-Thélo (22460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052205934
Commune
Saint-Thélo (22460)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
2 depuis 20 septembre 2022
SIRET
42363206600019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
L'exploitant ne respecte pas les règles générales et prescriptions techniques prévues pour une ins - tallation classée au régime de l'Autorisation. La modification de la gestion des effluents, notamment l'arrêt de la station de traitement en 2023 doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Les prêteurs de terres et les quantités d'azote échangées ne sont pas ceux prévus au dossier annexé à l'arrêté d'Autorisation. Les change - ments notables au niveau du plan d'épandage n'ont pas été notifiés préalablement au préfet. Les documents de fertilisation 2023-2024 présentés sont incomplets. La Déclaration des Flux d'Azote 2023-2024 est incohérente notamment concernant les quantités d'azote organique cédées (ne correspond pas au bon d'échange et ne correspond pas à la DFA 2023-24 du prêteur). L'exploitant ne respecte pas, pour la campagne 2023-2024 contrôlée, le programme d'action "Direc- tive Nitrate" et l'arrêté préfectoral régional de mesures complémentaires dit Programme d'Action Régional. En effet l'obligation de traitement ou d'export de l'azote excédentaire (article 8.2.2) pour les élevages produisant plus de 20000 UN en ZAR ex-ZES n'est pas respectée (campagne 2023-2024 concernée par le PAR 6) : la station de traitement est arrêtée et le prêteur de terre est en ex-ZES.
18points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation/enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
NON CONFORME. - arrêt complet de la station de traitement depuis 2023 : DFA 2023/2024 (plus de traitement,plus d’export de co-produit) ; confirmation par mail le 29/05/2025 ; dernier bilan le 28/02/2023 ; une dérogation au seuil d’obligation de traitement (SOT) a été sollicitée le 24/03/2023 mais refusée le 4/1330/03/2023 car plus de traitement biologique.- 2023/2024, les effluents sont échangés avec des prêteurs de terres non prévus au dossier d’autorisation : […] Mercier (DFA 2023 et DFA 2024 - SIRET : 48819583500019) ; […] (DFA 2023 - SIRET : 45167326300013) ;- les quantités de lisier brut échangées ne correspondent pas aux quantités pré- vues au dossier- la SAU a augmenté de 64,26 ha (déclaration PAC du 24/05/2024) soit 119,26 ha. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
NON CONFORME. DFA 2023/2024 : incohérence concernant la quantité d’azote envoyée chez le prêteur […] MERCIER; quantité d’azote « autre N (organique animal )» (partie VI - azote issu de ferti- lisants normés ou homologués) non justifiée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Compatibilité avec la réglementation relative aux PA « Directive Nitrates »
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
NON CONFORME. Sur la campagne culturale 2023-2024, l’exploitant produit 24870 UN (après prise en compte du BRS) soit plus de 20000 UN. Pour cette période, c’est l’arrêté préfectoral du 02/08/2018 établissant le programme d’actions ré- gional, dit sixième programme d’action régional (PAR 6), qui s’applique. L’exploitant est en Zone d’Action Renforcée (ZAR) dans une commune (Saint Thélo) antérieure - ment en ZES (Zone d’Excédent Structurel), elle produit plus de 20000 UN. Elle doit donc respecter 8/13l’article 8.2 du PAR 6 : « obligation de traiter ou d’exporter l’azote issu des animaux d’élevage ». L’arrêt de la station de traitement début 2023 est donc incompatible avec le programme d’action. D'autant plus qu’une partie de l’azote a été épandue chez un prêteur de terre situé également en ZAR ex-ZES : […] MERCIER à GRACE-UZEL. Ce point constitue également un non respect de l'article 8.2.2 du PAR 6.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse et accidentelle/DN
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
CONFORME. réf : Bilan comptable 2023/2024 et DFA 2023/2024 8026 porcs charcutiers produits ; 8257 porcelets produits ; et une moyenne de 285 reproducteurs (Truies, verrats, cochettes saillies)Avec la prise en compte du BRS du dossier cela fait : 24870 UN (autorisé à 25463 UN).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
CONFORME. Selon le cahier de fertilisation 2023-2024, 20423 UN d’origine organique ont été épandues sur les terres en propres sur une surface de 120 ha soit : 170 UN/ha.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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