Installation classée à Saint-Méloir-des-Bois (22980), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052205812
Commune
Saint-Méloir-des-Bois (22980)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 18 mars 2025
SIRET
89309788100013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Le talus entre les bâtiments d'élevage et le ruisseau, prévu dans l'arrêté préfectoral de dérogation de distance, n'a pas été réalisé. La cuve de fioul fuit, ce qui pollue la terre nue en dessous. Le compteur d'eau est en cours de réparation ; le relevé du compteur n'est pas régulier. Le plan des risques n'est pas présent dans le registre des risques. Le plan d'épandage n'a pas été mis à jour suite à l'augmentation de la SAU d'environ 20 hectares.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Notification des changements du plan d'épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
La dernière mise à jour du plan d'épandage date de 2017 , pour une SAU de 119,69 hectares. La SAU est aujourd'hui d'environ 140 hectares (d'après la DFA et le cahier de fertilisation 2024). Le plan d'épandage n'a pas été mis à jour depuis l'augmentation des surfaces. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un dossier de mise à jour de plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/02/2012, article 2
Le talus n'a jamais été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser le talus entre les bâtiments d'élevage et le ruisseau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le forage dispose d'un compteur d'eau. Il était en panne le jour de l'inspection. Sa réparation est en cours. 7/9Le compteur n'est pas relevé régulièrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Finaliser la réparation du compteur d'eau. Mettre en place un relevé mensuel du compteur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le registre des risques est présent. Tous les documents requis y sont intégrés, sauf le plan des zones à risque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser le plan des zones à risque et l'intégrer au registre des risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Une cuve de fioul située en extérieur comportait une fuite au niveau du tuyau. La cuve en elle- même est placée sur rétention, mais pas la partie avec tuyau. La fuite goutte sur la terre nue située en-dessous. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/9Placer une rétention sous la partie tuyau de la cuve. L'abriter de la pluie, ou récupérer l'eau de pluie polluée au fur et à mesure, à traiter comme déchet dangereux (délai : immédiat). Réparer la fuite du tuyau de la cuve (délai : 1 mois). Faire excaver la terre polluée par un organisme agréé ; la terre polluée est à traiter comme un déchet dangereux et doit faire être suivie d'un BSD (bordereau de suivi de déchets) jusqu'à son élimination (délai : 2 mois).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Un étang situé à moins de 200 m des bâtiments d'élevage est référencé comme réserve incendie par le SDIS. Les extincteurs ont été changés en mars 2025. Ils sont au nombre de 6 et adaptés aux risques près desquels ils sont placés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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