Installation classée à Plouguernével (22110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052204220
Commune
Plouguernével (22110)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
2 depuis 24 novembre 2022
SIRET
41128921800033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 octobre 2023 ne sont pas respec - tées puisqu'il n'y a pas eu de dossier de déposé pour présenter les modifications apportées au fonc- tionnement de l'installation. Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 07 août 2012 ne sont pas respectées pour ce qui est du comblement du forage et du fonctionnement de la fabrique d’engrais et supports de culture. La mise en demeure du 12 octobre 2023 de respecter les dispositions de l'article 24 de l'arrêté mi - nistériel du 27 décembre 2013 peut-être levée (collecte des eaux de pluie).
16points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2012, article 1
Mise en place de 127 224 poules pondeuses pour une production d'azote de 59 414 unités : Conforme. 3619 tonnes de fientes enlevées en 2024, soit environ 9.9 tonnes par jour et 1243 tonnes enlevées en 2025, soit 3.4 tonnes par jour, mais un stock important de fientes est présent le jour de l'inspec- tion (hangar quasiment plein) soit en moyenne sur 2 ans une production de 6.6 tonnes par jour : Non Conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Prescriptions concernant la fabrique d’engrais et supports de culture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2012, article 3.1
Malgré la présentation d'une analyse des fientes conforme et l’indication de travaux réalisés sur le tunnel de séchage des fientes, au vu des éléments présentés au point 1 ci-dessus et 3 ci-dessous et compte tenu des tonnages enlevés, les fientes n'ont pas un taux de siccité suffisant pour pouvoir répondre à la norme NFU 42 001 : Non Conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Prescriptions concernant la fabrique d’engrais et supports de culture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2012, article 3.3
Comme indiqué précédemment, 1243 tonnes ont été enlevées en 2025 alors que d'importants stocks sont présents et 3619 tonnes ont été enlevées en 2024, ce qui démontre un mauvais fonc - tionnement de la fabrique d'engrais et supports de culture annexée à l'installation : Non Conforme. 5/12
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Les entrées d'eau liées au toit du hangar de stockage des fientes, constatées lors de la précédente inspection ont été réparées : Conforme. 6/12De nouveaux trous ont été constaté, toutefois, ceux-ci apparaissent récents et liés à une mauvaise manipulation avec le chargeur (traces fraîches dues au godet sur la charpente), cependant il n'a pas été constaté que les fientes été impactées par des entrées d'eau, alors qu'il y avait eu des pré- cipitations récentes. Les portails du hangar n'ont pas été réparés. Non Conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le portail électrique doit être réparé et le portail d'entrée remis en place. Les dégâts accidentels sur la toiture doivent être réparés dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
Déclaration des flux réalisée annuellement : Conforme. Toutefois, au vu des éléments renseignés au point 1 et 2 du présent rapport, il ne peut s'agir de fientes sèches : Non Conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Un nouveau forage a été réalisé, il n'est cependant pas à distance réglementaire de l'installation et de ses annexes : Non Conforme. Au vu de sa localisation (pelouse inaccessible aux véhicules) un périmètre de protection n'est pas justifié. Protection de la tête : Conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Non Conforme : comme indiqué précédemment, les infiltrations d'eau au niveau de la toiture du hangar de stockage des fientes ont été réparées, mais les dégâts occasionnés accidentellement devront être réparés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Les déchets présents lors de la dernière inspection et les poussières accumulées sous les turbines en pignon du poulailler ont été nettoyées. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Conforme : présence d'une borne incendie à moins de 200 mètres de l'installation. L'exploitant envisage toutefois de mettre en place une poche (emplacement définit). Vérification périodique des extincteurs prévues 6 jours après l'inspection : le rendez-vous initial a été déplacé en raison du contexte sanitaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Conforme : les contrôles annuels ont été réalisés en 2023 et 2024, celui de 2025, initialement pré - vu en juillet 2025 a été déplacé pour des raisons sanitaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2023, article 1 11/12
Conforme : comme évoqué précédemment, de nouveaux trous ont été constaté, toutefois, ceux- ci apparaissent récents et liés à une mauvaise manipulation avec le chargeur (traces fraîches dues au godet sur la charpente), cependant il n'a pas été constaté que les fientes été impactées par des entrées d'eau, alors qu'il y avait eu des précipitations récentes. Les infiltrations précédemment constatées et faisant l'objet de la mise en demeure ont été réparées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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