Installation classée à Maël-Carhaix (22340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052202504
Commune
Maël-Carhaix (22340)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
2 depuis 8 septembre 2022
SIRET
42974881700021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Les quantités d'azote cédées à TERRIAL sur la DFA ne correspondent pas aux enlèvements tracés par TERRIAL. Environ 8 000 kgN ne sont pas tracés en 2023-2024 . En cas d'épandage en propre de ces unités d'azote, le seuil des 170 uN org / ha SAU serait dépassé (278 kg/SAU). L’exploitant indique cependant qu’il s’agit d’un oubli de déclaration de stock. Les bons d'enlèvement d'effluents par TERRIAL ne mentionnent pas les quantités enlevées ; la traçabilité des effluents est incomplète. Le mode d'exploitation n'est pas conforme au dossier (un bâtiment cages transformé en volières). Le plan de gestion des effluents n'est pas à jour. L'incendie survenu en avril 2025 n'a pas été déclaré. L'un des extincteurs n'a pas été vérifié depuis 2023. La tête de forage n'est pas sécurisée (cadenas). Le compteur d'eau du forage n'est pas relevé tous les mois.
16points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Conformité au dossier ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'un des poulaillers est passé en production volière (au lieu de cages), sans en informer l'inspection. L'exploitant prévoit de transformer également l'autre poulailler en volières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un dossier pour mise à jour du mode de production et des effectifs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4.2
La DFA est réalisée. Cependant, les quantités d'azote que l'exploitant déclare céder à TERRIAL ne correspondent pas aux récapitulatifs fournis par TERRIAL (signés par l'exploitant), ni à la DFA de TERRIAL (différence d'environ 8 000 kg d'azote pour l'année 2023-2024). L'exploitant a indiqué qu’il s’agit d’un oubli de report stock, les fientes du dernier lot de pondeuses de l’année 2023-2024 ayant été enlevées sur l’année culturale 2024-2025. De plus, l'exploitant déclare les effluents cédés sous forme de fumier brut volailles (FBV) alors qu'il les exporte sous forme de fientes sèches (FS). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déclarer les flux réels (à partir des bordereaux / bons d'enlèvement établis) sur les prochaines DFA. Notamment, la différence d’azote devra figurer en « stock de début de période ». La DFA 2024-2025 sera contrôlée. 4/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/05/2019, article 3.4
L'exploitant fait réaliser des bons d'enlèvement des effluents. Les bons présentés par l'exploitant ne mentionnent pas les quantités d'effluents repris (pas de tonnage ni de volume). Les bons ne mentionnent pas tous la destination des effluents. Les bons antérieurs à mai 2025 n'ont pas pu être contrôlés à cause de l'incendie survenu en avril 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place la traçabilité des effluents avec bordereau ou bon d'enlèvement établi à chaque reprise, indiquant les informations requises, et notamment la quantité d'effluents et leur destination.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
La DFA et le cahier de fertilisation indiquent une pression de 44 kgN organique / ha SAU. Cependant, sur l'année 2023-2024, sur les 18 829 kgN que l'exploitant déclare exporter avec TERRIAL, seulement 10 197 kgN sont déclarés reçus par TERRIAL. Environ 8 000 kgN ne sont pas tracés. Si les 8 000 kg N ont été épandus, la pression azotée atteindrait 278 kg / SAU. L’exploitant indique cependant qu’il s’agit d’un oubli de stock dans la DFA (voir point de contrôle n°2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter les 170 kgN organique / ha SAU épandus. Tous les effluents exportés de l'exploitation doivent être tracés ; à défaut ils seront comptabilisés dans le calcul du 170.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Le plan de gestion des effluents autorisé consiste en un épandage en propre de 4 210 kg d'azote, et une reprise de 13 263 kgN par la SAS TERRIAL (sous forme de fientes sèches normées, soit 379 tonnes de fientes). La SAS TERRIAL n'a repris que 143 tonnes de fientes sur l'année 2022-2023, et 181 tonnes sur l'année 2023-2024. De plus, depuis l'année 22-23, une partie des effluents est reprise pour épandage par une autre entité juridique du même exploitant (SCEA CORBEL, 4 360 kgN en 22-23 et 1 080 kgN en 23-24). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan de gestion des effluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R512-69
Un incendie des bureaux a eu lieu sur le site en avril 2025 (origine : panneaux photovoltaïques). L'exploitant n'a pas déclaré l'incident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser la déclaration d'incident.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Déclaration d’accident et d’incident
Défense interne contre l’incendie (extincteurs)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Les extincteurs ont été vérifiés en octobre 2024. Cependant, parmi les extincteurs contrôlés ce jour, l'un d'eux comportait une date de contrôle en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vérifier l'inventaire des extincteurs, et qu'ils soient tous connus et contrôlés par le prestataire de vérification annuelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le compteur d'eau général du forage est présent. Il est relevé plusieurs fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un suivi mensuel du compteur d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2021, article Annexe II – 3.3.4
La tête de forage est correctement protégée. Il n'y a pas de cadenas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer une fermeture sécurisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2019, article 1
Effectifs : 174 000 poulettes démarrées en 2023, 219 000 démarrées en 2024 (d'après DFA). Les documents ayant brûlé avec le bureau en avril 2025, ces effectifs n'ont pas pu être vérifiés. Les mises en place de 2025 sont à 85 001 poulettes (bons de livraison vérifiés). Azote : moyenne des deux dernières années culturales à 17 468.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Les effluents sont en partie exportés pour épandage (vers une autre entité juridique du même exploitant). Le bordereau est correctement rempli et signé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
L'attestation de contrôle des installations électriques a été présentée. Le contrôle date du 09/04/2025. Un plan des zones à risque est affiché à l'entrée du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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