Installation classée à Le Haut-Corlay (22320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mai 2025 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052201288
Commune
Le Haut-Corlay (22320)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
2 depuis 20 octobre 2022
SIRET
39459133300015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
-Le plan d'épandage réactualisé n'est pas encore présent le jour du contrôle, le dossier sera envoyé à l'administration au plus tard le 15 juin 2025. -Présence d'un bâtiment construit hors avis ICPE. -Imprécision sur les chiffres réels de production porcine. -Présence de produits dangereux sur l'exploitation, la mise en sécurité est à revoir.
22points de contrôle
14avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2009, article 1
Non conforme. -Année 2023: Les éléments de comptabilité fournis par l'exploitant pour le contrôle sont incomplets (durée de 11 mois). Les chiffres comptables présentés font référence à une production de 13175 porcs charcutiers entre le 1er novembre 2022 et le 30 septembre 2023. 4/16les chiffres indiqués dans la DFA 2023 indique une production de 14159 porcs charcutiers (période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023). Le bilan réel simplifié (B.R.S) allant 1er septembre 2022 et le 31 août 2023 indique quant à lui une sortie de 11958 porcs charcutiers. -Année 2024 Les chiffres comptables présentés font référence à une production de 13200 porcs charcutiers entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024. La production de porcs charcutiers sur la DFA 2024 indique la présence de 13 160 porcs charcutiers (période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024). La synthèse technico-économique IFIP indique la présence moyenne de 557 .8 truies sur la période allant du 1er février 2024 au 31 janvier 2025. La production de porcs charcutiers a été de 12264. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir les éléments comptables précis de production sur l'année 2023 et 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation/enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Non conforme. Un bâtiment a été construit sans l'accord préalable de l'inspecteur ICPE. Néanmoins, il a été constaté la construction d'un hangar sur deux silos couloirs existants pour lequel un dossier a bien été déposé le 20 août 2024. Il s'agit d'une annexe pour le stockage d'aliments destinés à l'élevage porcin ainsi que du matériel. Ce hangar sera prochainement équipé de panneaux photovoltaïques en toiture avec l'ajout également de panneaux photovoltaïques en toiture d'un hangar déjà existant (hangar SMELOX). Il a été constaté l'élargissement avec exhaussement du terrain sur le flan nord-nord ouest du nouveau bâtiment pour permettre le passage de matériel agricole. Il semble que des haies répertoriées au titre de l'urbanisme aient disparues (cf Plan local d'urbanisme intercommunale (PLUi) Loudéac communauté Bretagne centre approuvé le 03/10/2023). Présence d'un cours d'eau intermittent à l'IGN au niveau de ces haies répertoriées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Attente d'un argumentaire concernant le devenir des haies et les éventuelles compensations 5/16envisagées le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
7/16-Conforme: présence d'une poche de 120 m3. -Non conforme. L' extincteur à poudre est absent proche de la cuve à fuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection engage l'exploitant à prendre contact avec le SDIS pour que la poche soit réceptionnée: prevision.direction@sdis22.fr Délai maximum: 2 mois
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits dangereux (rétention et sécurité)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre hors d'eau (pluvial) les bidons de produits utilisés dans le cadre du traitement de l'eau (chlorite de sodium 7 .5 %, acide chloridrique 9%, DioxychlorB 7 .5%). Prévoir des rétentions concernant les risques de fuites des produits sus-visés ainsi que pour l'acide nitrique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
Non contrôlable au vu de l'incertitude sur la production. Cette pression sera contrôlée ultérieurement sur la base des éléments sollicités dans ce cadre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Sécurité et entretien des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 28
Non conforme. La station SMELOX n'est pas opérationnelle depuis février 2025 et une reprise est envisagée par l'exploitant courant de l'été. Aucune notification de l'incident n'a été fait à l'inspection. Des traces de rouilles importantes sont constatées. 12/16La conformité du traitement (quantité traitée,...) n'a pas fait l'objet du présent contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Incident à notifier en précisant ce qui est prévu pour les effluents non traités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions relatives au compostage, températures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 29 et 39
Non conforme. -Le thermomètre n'est pas fonctionnel, aucun relevé n'a pu être fait lors du contrôle. -L’arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise enapplication obligatoire de normes précise que les stocks d’engrais organiques et d’engrais organominéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981) modifiée par ses amendements A10(décembre 2009), A11 (janvier 2014), A12 (mai 2015) peuvent continuer à être mis sur le marchépendant une période de 12 mois à compter du 21/11/2022, suivie de 12 mois supplémentaires pourleur commercialisation. Ces produits stockés chez l’utilisateur final pourront être utilisés jusqu’à épuisement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Envoyer les preuves de réparation du thermomètre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Non conforme. Il manque des bordereaux (1 prêteur+bons Evalor). L'exploitant a présenté un bon export EVALOR daté du 21/06/2024 concernant 28.26 tonnes et une facture de 89.32 tonnes datée du 26/10/2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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