Installation classée à Corlay (22320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0052200781 |
|---|---|
| Commune | Corlay (22320) |
| Département | Côtes-d'Armor |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 22 |
| Inspections listées | 2 depuis 21 octobre 2024 |
| SIRET | 44939749600018 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Des modifications notables concernant l'élevage de volailles ont été constatées au niveau du type de production et de la gestion des effluents : toute modification ou extension apportée à l'établis - sement, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation, de - vra faire l'objet d'une nouvelle demande. Ainsi un arrêté de mise en demeure sera proposé à la si - gnature du préfet afin que vous mettiez à jour votre dossier. De plus, concernant la gestion des épandages, il est constaté une sur-fertilisation en phosphore en bassin versant eutrophe (zone 3B1 du SDAGE Loire-Bretagne). Le dossier de mise à jour de la gestion des déjections devra prendre en compte les limitations réglementaires en éléments fertilisants. Ce point fait également l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Par ailleurs, les non-conformités concernant la sécurité : absence de moyen externe de lutte incen - die à moins de 200 mètres de l'exploitation et absence de clôtures de sécurité (et murs détériorés) autour des fosses à lisiers, points déjà relevés lors de l'inspection du /2021, feront aussi l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/01/2010, article 1
NON CONFORME. La production de pintades et de poulets standards n'est pas prévue au dossier d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
NON CONFORME. • Le type de production de volailles n'est pas celui autorisé; • le compostage du fumier de volaille n'est pas réalisé sur une plate-forme disposant de 3 murs et d'une couverture; • les quantités de fumiers compostés et exportés sont modifiées; la gestion des effluents est par conséquent modifiée
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
NON CONFORME. L'exploitation se situe en zone 3B1 du SDAGE Loire-Bretagne, complexe de Guerlédan. Le dossier d'autorisation annexé à l'arrêté préfectoral modifié du 04 octobre 2012 prévoit une pression totale en phosphore de 88,2 unités phosphore (UP) par hectare de SRD (Surface Recevant des Déjections = Surface Directive Nitrate) conformément aux instructions régionales. Selon les calculs pour l'année culturale 2023/24 la pression de phosphore est au-delà de 120 UP /ha de SRD.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
NON CONFORME. Les fosses destinées aux lisiers de lapin ne disposent pas de clôtures de sécurité. De plus les murs sont détériorés. Cette non-conformité a déjà été notifiée lors du contrôle ICPE du 09/09/2021.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
NON CONFORME. Absence de moyen externe de lutte contre l'incendie à moins de 200 mètres ou de solution alter - 10/11native validée par le SDIS.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
CONFORME. 106 unités d'azote par hectares de SAU.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
CONFORME.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
CONFORME.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse et accidentelle/DN 5/11
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
CONFORME.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 2
CONFORME. (contrôle documentaire - année culturale 2023/2024)
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1 6/11
CONFORME. (contrôle documentaire - année culturale 2023/2024)
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
CONFORME.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 5.2
CONFORME.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-3-c
CONFORME. (contrôle documentaire - année culturale 2023/2024)
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
CONFORME.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN 8/11
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 25
CONFORME.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
CONFORME.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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