Installation classée à La Chapelle-Neuve (22160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052200697
Commune
La Chapelle-Neuve (22160)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 28 avril 2025
SIRET
94795300600014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
L'exploitation a été reprise le /2023, des changements notables on eu lieu mais ils n'ont pas été notifiés préalablement au préfet. Notamment les changements au niveau de la gestion des ef - fluents. Les éléments sont à transmettre aux services dans un délai de 6 mois. Une attestion de prise en charge du dossier par le bureau d'étude, avec précision du délai de transmission, peut être en - voyée. Concernant la lutte incendie, un moyen externe est en cours de mise en place sur site : une facture et la photo de la réserve doivent être transmises. Il est prévu un audit des installations électriques : le rapport doit être transmis. Un justificatif d'achat de raticide doit également être transmis. Autres points non-conforme : - l'absence de relevé de consommation en eau du forage; - co-signature sur les bordereaux d'échange entre exploitant et prêteurs de terres. -4)
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Notification des changements du plan d'épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
NON CONFORME. Modification dans la gestion des déjections suite à la reprise de l'installation par l'EARL La Cha - pelle Neuve : déclaration de changement d'exploitant du 15/02/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission au service d'un dossier de modification notable de l'ICPE, notamment la mise à jour de la gestion des effluents.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
NON CONFORME. - Absence de moyens externes de lutte contre l'incendie à moins de 200 mètres. - Gestion des extincteurs : conforme. - Numéros de secours et consignes d'évacuation : conforme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
NON CONFORME. Absence de contrôle annuel (un salarié) des installations électriques, un audit prévu en juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le rapport d'audit des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
NON CONFORME. Absence de justificatif de lutte contre les rongeurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre une facture d'achat de raticide.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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