Installation classée à La Chapelle-Blanche (22350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052200677
Commune
La Chapelle-Blanche (22350)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
3 depuis 2 août 2024
SIRET
35302756800016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
La visite d’inspection a permis de mettre en évidence les constats suivants : • Respect de la capacité de production annuelle déclarée ; • Non respect des plans et mémoires ayant fait l'objet du récépissé de déclaration ; • Absence de procédure de suivi du méthaniseur, et de registre de suivi ; • Dispositifs de rétention non conformes • Absence de clôture de l'installation de méthanisation et d'affichage des zones à risque ; • Absence de moyen de lutte externe contre l'incendie.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conformité de l’installation à la déclaration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 10/11/2009, article 1.1.1
L'unité de méthanisation et les zones de stockages des intrants non pas été réalisés conformément aux plans présentés dans la déclaration déposée le 27/06/2017 . 5/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection des installations classées: • un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum à jour et conforme à l'installation (unité implantée de manière différente à la télédéclaration du 27/06/2017; • les documents d'urbanismes (accord permis de construire de l'unité et des stockages).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article Annexe I, point 3.1.1
Les conditions de surveillance de l'installation ont été présentées à l'Inspection lors du contrôle. L’exploitation et une surveillance directe sont assurées par les membres du GAEC POIRIER. Une permanence est assurée via les téléphones portables des personnels afin d'intervenir en cas d'urgence. Une surveillance indirecte avec assistance à distance est réalisée via le constructeur PLANTE BIOGAZ. Une application à distance permet une supervision à distance du process. S'agissant des compétences, des formations (biologique et techniques) ont été dispensées par l'installateur PLANET à l'ancien gérant du GAEC POIRIER. Les attestations de formation du 04/02/2019, 25/02/2019 et 03/04/2019 ont été transmises à l'inspection. Aucune attestation de formation n'a été fournie pour les nouveaux gérants de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les justificatifs de formation des différents associés intervenant sur l'unité de méthanisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Localisation des zones à risques – classement en zones à risque explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article Annexe I, point 4.1
Absence d'identification et de signalisation des zones présentant un risque toxique ou d'explosion. Absence de plan de masse à l'entrée du site notifiant les zones à risques et les sens de circulation sur le site . Absence d'affichage d'interdiction d'entrée sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan de masse répertoriant les zones à risque et le sens de circulation sur le site devra être affiché à l'entrée du site. La mise en place de panneaux d'interdiction d'entrée devra être effective
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Risques – zones à atmosphères explosives (ATEX)
Clôture de l’installation et accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article Annexe I, point 2.5.1
Absence de clôture et de signalétique adaptées autour de l'unité de méthanisation. L'accès est libre et accessible à toutes personnes étrangères à l'installation. Un devis non signé post inspection a été transmis par l'exploitant pour la mise en place d'une clôture. Je vous rappelle qu’un délai de 4 mois avait été prescrit à l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 18/11/2024 pour la mise en place d’une clôture de sécurité pour l’unité de méthanisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un devis signé de mise en place d'une clôture permettant de sécuriser le site devra être transmis, ainsi qu'un échéancier de travaux qui devra respecter le délai prescrit pour le retour à la conformité. En l’absence de retour à la conformité, des suites administratives et pénales seront engagées par le service d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Consignes d’exploitation à prendre en cas de fuite de gaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article Annexe I, point 4.7
L'exploitant n'a pas pu présenter le jour du contrôle les consignes d'exploitation du méthaniseur. Lors de la visite, l'inspection a remarqué que l'exploitant est sensibilisé au risque d'explosion et connaît la localisation des zones à risques. Cependant les exploitants ne sont pas équipés de détecteur portatif multi-gaz lors de leurs déplacements sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à ce qu'un plan de localisation des zones à risques soit affiché à l'entrée de l'unité de méthanisation. L'exploitant devra transmettre les différentes consignes susvisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Surveillance – vérification périodique de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article Annexe I, point 3.6.2
L'exploitant a transmis à posteriori de l'inspection un contrat de service "Basic" de l'installateur Planet, portant sur le suivi technique et biologique de l'installation en date du 04/02/2019. Ce contrat porte: • sur le suivi technique de l’installation de méthanisation (ST-IM) et concerne les modules suivants : Fermenteur avec collecteur biogaz, Agitateur Powermix, Agitator, Trémie Vario, Premix, Pompe Eco pimp mix, Pompe de condensation, Distributeur d’air comprimé, analyseur de gaz, torchère. • sur le suivi biologique (SB) de l’installation de méthanisation comprenant, chaque année : ◦ un conseil personnalisé dans la limite de 1h30 par mois, ◦ une analyse mensuelle d’échantillon issu de chaque fermenteur composant l’installation de méthanisation (soit 12 analyses annuelles) ; ◦ 2 dosages des oligo-éléments présents dans le fermenteur. Le contrat transmis a expiré au 02/04/2024 (cf.p.10 du contrat) et n'est pas reconduit automatiquement. Les comptes-rendus de vérification des installations électriques n'ont pas fait l'objet d'un contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre: • la tenue du journal de bord sur les opérations d’entretien et de suivi de l’unité de méthanisation; • les résultats des analyses réalisées sur les années 2024 et 2025; • un contrat à jour avec l'installateur Planet Biogaz France; • les deux derniers comptes-rendus de vérification des installations électriques. Par ailleurs, il justifiera la réalisation de la maintenance des soupapes (avec le recensement de la pression de tarage des soupapes, du contrôle des capteurs de pression ainsi que de leur étalonnage régulier, les contrôles semestriels de l'étanchéité des équipements (ancrage, joints des hublots, trappes d'accès) et vis-à-vis du risque de corrosion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article Annexe I, point 2.10, sauf :- point 2.10.1, alinéa 5, dernière phrase
Les dispositifs de rétention ne sont pas clairement établis sur le site. Les installations étaient existantes au 1er juillet 2021, l'exploitant doit recenser dans un délai de deux ans à compter de cette date les rétentions nécessitant des travaux d'étanchéité afin de répondre aux exigences des dispositions du point 2.10.3 susvisées, à savoir: À l'exception des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse pour lesquelles les dispositions suivantes ne sont applicables qu'aux rétentions associées aux cuves de percolat, les rétentions sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité répondant à l'une des caractéristiques suivantes : • un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la rétention son caractère étanche. La vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alors inférieure à 10-7 mètres par seconde ;-une couche d'étanchéité en matériaux meubles telle que si V est la vitesse de pénétration (en mètres par heure) et h l'épaisseur de la couche d'étanchéité (en mètres), le rapport h/ V est supérieur à 500 heures. L'épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut dépasser 0,5 mètre. Ce rapport h/ V peut être réduit sans toutefois être inférieur à 100 heures si l'exploitant démontre sa capacité à reprendre ou à évacuer le digestat, la matière entrante et/ ou la matière en cours de transformation dans une durée inférieure au rapport h/ V calculé. L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante. Il planifie ensuite les travaux en quatre tranches, chaque tranche (...) couvrant au minimum 20 % de la surface totale des rétentions concernées. Les tranches (...) sont réalisées au plus tard respectivement quatre, six, huit et dix ans après le 1er juillet 2021. Le bilan des rétentions n'est pas réalisé, aucun échéancier n'a pu être présenté le jour de l'inspection. Le merlon en place ne respecte pas les plans et mémoires de la télédéclaration du 27/06/2017 . L’exploitant n’était pas en capacité de justifier que le merlon en place permette de retenir les effluents et matières en cas de dysfonctionnement des installations où de rupture d’ouvrage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre: • la description des dispositifs de rétention et les carac
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Collecte des eaux pluviales,des écoulements pollués et des eaux d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article Annexe I, point 5.3
L'installation n'est pas équipée de dispositifs étanches qui doivent pouvoir recueillir et confiner l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie. Il n’y a pas de surface imperméabilisée avec un réseau des eaux pluviales sur le site (aire de chargement/déchargement, voies de circulation), à part le hangar de stockage de certains intrants solides. Le réseau des eaux pluviales doit être muni d'un dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer le confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Ces dispositifs permettant l'obturation des différents réseaux (eaux usées et eaux pluviales) sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les épandages accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article Annexe I point 4.3
Absence de moyen de lutte externe validé par le SDIS. Présence d'un étang à 500 mètres des installations, qui devait faire l'objet d'une validation par le SDIS lors de l'inspection du 02/08/2024. Selon les déclarations de l’exploitant, ce dispositif aurait été validé par le CIS de Caulnes. Après vérification auprès de service prévision des risques du SDIS, ce n’est pas le cas. Je vous rappelle que cette non-conformité a fait l'objet d'une prescription à l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 18/11/2024. En l’absence de retour à la conformité dans le délai prescrit, d’autres suites administratives et pénales seront engagées par le service d’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La validation de la prise en compte de l'étang situé à environ 500 mètres de l'unité de méthanisation et de l'exploitation porcine comme moyen de lutte contre l'incendie devra être transmise dans le délai imparti.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 27/06/2017 , article Annexe
L’installation relève du régime de la déclaration, au titre de la rubrique 2781, avec une quantité moyenne de 20,8 tonnes de matières traitées par jour (soit 7607 tonnes par an). L'unité de méthanisation a été mise en service en 2019. Au titre de l'année 2024, le bilan de fonctionnement montre que l'installation a traité 7607 tonnes de matières ce qui représente une quantité moyenne d'environ 20,8 tonnes traitées sur la période de fonctionnement. L’installation respecte la quantité annuelle autorisée mais dépasse légèrement la capacité journalière moyenne autorisée (20 t/j), tout en restant inférieure au seuil de la nomenclature. L'inspection des installations classées attire l'attention de l'exploitant sur le suivi et le respect strict des quantités autorisées par la déclaration. • Bilan intrants 2024 : 4/15Catégorie intrant Intrants en propre Tonnage annuel Effluents d'élevage 5092 t Fumiers de bovins 1570 t Lisiers porcins 3522 t Ensilage de cultures principales 1145 t Maïs 1145 t Ensilage de cultures intermédiaires 1370 t CIVE hiver -seigle) 1370 t Total tonnage 7607 T L'exploitant a déclaré recevoir des marc de pommes en provenance de la cidrerie de Boäl à Caulnes. Une facture du 09/12/2024 de cet intrant externe a été communiquée le 18/11/2025 à l'inspection. La quantité mentionnée est de 180 kg. Cet intrant externe devra figurer dans les prochains bilan de fonctionnement de l'installation. La quantité de biogaz (CH4 et CO2) susceptible d’être présente dans les installations étant inférieure à 10 tonnes, les installations ne sont pas soumises à la rubrique 4310 (gaz inflammables). Pour cette installation, la présence de gaz inflammable est réglementée par connexité à la rubrique 2781.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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