Inspections ICPE

EARL FERME AVICOLE PINSON FRERES

Installation classée à Saint-Nicodème (22160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 décembre 2023 — 6 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0052200463
CommuneSaint-Nicodème (22160)
DépartementCôtes-d'Armor
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDoui
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDDPP 22
Inspections listées1 depuis 14 décembre 2023
SIRET81832226500013

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

-Les exploitants disposent de prêteurs de terres non-référencés dans le dernier dossier ICPE. -Potentialité d'acquisition d'un nouveau site pour le stockage des fumiers de bovins afin d'éviter les entreposages successifs sur le même îlot agricole.

15points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite

Défense contre l’incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13

Non conforme.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Notification des changements du plan d'épandage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d

Non conforme. Les exploitants font appel à différents prêteurs de terres non identifiés dans le dernier plan de va - lorisation des déjections animales validé par l'administration. Le dernier dossier prévoyait que la société TERRIAL reprenne 200 tonnes de fumiers de bovins à l'engraissement par an soit l'équi - valent de 3500 unités d'azote. Ce contrat n'est pas respecté.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse

Bordereaux entre exploitant et prêteurs de terres

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37

Non conforme. Incohérence entre les unités d'azote (sous forme de lisier de canard) importées et la traçabilité du cahier de fertilisation.

Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN

Déclaration GEREP

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45

Non conforme. Pas de déclaration GEREP en 2022.

Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale

Thèmes : Élevage · Emission d’ammoniac

Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18

Non conforme. Pas de registre indiquant les prélèvements effectués.

Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale

Thèmes : Élevage · dispositions générales

Équipement de collecte et de stockage des effluents d'élevage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3.3.1-I

Non conforme. Du fumier de bovin est régulièrement stocké sur les parcelles OA0091 et 0092 proches de la stabu- lation B1 des taurillons. Cette localisation se situe sur sol sableux (arènes granitiques) et sert d’entreposage des fumiers destinés à être pris par les prêteurs de terres. Ce dépôt de fumier possède une hauteur supérieure à 3 m .

Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle

Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2022, article 1

Conforme.

Thèmes : Élevage · dispositions générales

Calcul du 170 kg/SAU

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN

Tenue du cahier d'épandage ( zones vulnérables)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN

Installations électriques et techniques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14

Conforme.

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Forages

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2021, article Annexe II – 3.3.4

Conforme.

Thèmes : Élevage · Protection tête de forage

Émissions dans l'air d'odeur, gaz ou poussière

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle

Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Autre du 17/01/2022, article 1

Conforme.

Thèmes : Élevage · dispositions générales

Prescription sur le transfert des déjections

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2022, article 5

Conforme.

Thèmes : Élevage · Convention avec une société prestataire de service

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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