Installation classée à La Bouillie (22240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052200169
Commune
La Bouillie (22240)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 12 mars 2025
SIRET
81538458100014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Absence de sécurisation du site d'exploitation. Fosse de stockage insuffisamment sécurisé préfosses non vidées bâtiments d'élevage ouverts (portes et fenetres) présence de végétations suffisamment denses Plan d'épandage non à jour Sécurité interne et externe contre l'incendie non conforme
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Propreté des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Présence de végétations en pleine croissance aux abords des bâtiments, de la fosse de stockage. non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté, l'exploitation étant mise à l'arrêt dans l'attente d'un nou - veau projet non défini , et non en cessation définitive: concernant le bâtiment d'élevage, il est de - mandé: • de vider les préfosses, • de fermer les portes de façon à le rendre inaccessible par toute personne étrangère au site • de sécuriser l'entrée sur le site 4/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
En l'absence de la gérante de l'exploitation, nous n'avons pas pu constater la présence d'extinc - teurs sur le site. Le plan d'eau prévu dans le dossier validé par nos services n'a pas fait l'objet d'une validation par le SDIS. Il est situé à 1,2 kms du site. non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/10En cas de reprise d'élevage, l'exploitation devra se doter de moyens de lutte externe et interne contre l'incendie, comme le prévoit la réglementation
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
pas de contrôles électriques récents. non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise en conformité des installations électriques devra être réalisée avant toute reprise d'activi - té
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
bordereau avec importateur conforme. 8/10pas d'import prévu dans le dossier initial, mais un prêteur de terres. non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise à jour de la gestion des déjections devra être transmise en cas de reprise d'activité d'éle - vage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
plan d'épandage non conforme: augmentation des surfaces d'épandage importation de déjections absence de mise à disposition de lisiers à un prêteur non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise à jour de la gestion des déjections devra effective avant toute reprise d'élevage
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2016, article 1
Atelier porcin à l'arrêt le jour de l'inspection. Production de porcs jusque septembre 2024. Arrêt de l'élevage de cheval. Transmission du formulaire de mise à l'arrêt de l'exploitation dans l'attente de la mise en oeuvre d'un projet non défini respect de la production d'azote enregistrée pour la période culturale 2023/2024 conforme
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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