Installation classée à Beaune (21200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
3 points non conformes qui concernent l’absence d’analyse de rejets des eaux pluviales, l’absence de plan des zones à risques et les analyses de rejets non conformes vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Un projet de mise en demeure va être proposé à Monsieur le préfet.
21points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2015, article 1,4,3,1
Les analyses de rejets pour les années 2023 et 2024 sont non conformes.Ci-dessous les points non conformes : Nombre d'analyses non conformes de- puis janvier 2023 Nombre total d'ana- lyses depuis janvier 2023 Pourcentage de non conformités Débit 22 94 23% pH 4 94 4% MES concentration 4 94 4% MES flux 4 94 4% DBO5 concentration 49 94 52% DBO5 flux 55 94 59% DCO concentration 13 94 14% DCO flux 26 94 28% 5/12Selon les dires de l'exploitant, l'origine de la charge de pollution n'est pas identifiée. Un travail de diagnostic a été entrepris avec l'entreprise VEOLIA.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2015, article 1,2,1
La société Kriter Brut de Brut respecte les dispositions de son arrêté préfectoral. Production en 2021 : 236 000 hL Production en 2022 : 236 000 hl Production en 2023: 228 000 hL
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2015, article 1,3,1
L'exploitant a présenté à l'inspection l'arrêté préfectoral d'autorisation de 2005 ainsi que l'arrêté de 2015. Le dossier d'autorisation de 2005 a été présenté contrairement au dossier de 2012. Les plans du site sont à jour et le site n'a pas évolué depuis la date des plans le 16 février 2014.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2015, article 1,4,3
Conforme. Le raccordement de l'exploitation au réseau de collecte des eaux usées est autorisé de- puis le 28/11/2014. La convention de rejet date également du 28/11/2014.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
L'alimentation en eau est effectuée par le réseau AEP ains qu'un forage. Le relevé de la consommation en eau est effectué tout les jours pour les 2 compteurs principaux (réseau AEP et forage) ainsi que les petits compteurs de sectorisation. --> consommation en eau : ( somme du forage et de l'eau potable) 2019: 46 000 m3 2020: 43 800 m3 2021: 47 800 m3 2022: 44 440 m3 2023: 39 400 m3
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
le registre incident/accident est présent par contre il ne fait pas état des accidents de 2016 (fuite de fluide frigorigène) et de 2019 (incident de cuverie). L'incident de juin 2024 (incident machine) est consigné sur ordinateur par ailleurs il n'y a pas de registre pour l'année 2024. Le registre ne se clot pas chaque année. Il se compléte année aprés année pour conserver l'histo - rique des incidents/accidents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Les 4 détecteurs de gaz ont été contrôlés par la société TELEDYNE le 19 juin 2024. 3 sont situés dans la chaufferie et 1 dans le local de charge des chariots électriques. Les installations électriques ont été contrôlées par la société DEKRA le 18 janvier 2024. En cas de non conformité sur le rapport, la société TERRELEC effectue les actions nécessaires à la remise en conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
l'exploitant détient la liste des produits dangereux détenus sur le site ainsi que les fiches de don - nées sécurité. Les fiches techniques des produits ainsi que les EPI sont situés dans le local produits qui est fermé à clé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 56 > I.
Les bons de suivi des déchets ont été présentés à l'inspection. Les déchets sont traités par : • DIB/metal/plastique/carton : PAPREC • balle plastiques : SOPREMA • résidu de filtration : VEOLIA • huile de maintenance : Valvert • verre : SIBELCO • produits non conformes : vineo
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57 > I.
L'exploitant détient un tableau récapitulatif de la gestion des déchets sur le site. Les bons de suivi de déchets ont été présentés. DIB, métal, plastique, carton, bidon plastique : PAPREC palette : EPAL balle plastiques :SOPREMA residu filtration : VEOLIA huile de maintenance : VALVERT verre : SIBELCO vin non conforme : vineo
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
La liste des gaz réfrigérants a été présentée à l'inspection. Il y a 261,21 kg de gaz sur le site. Les cli - matisations des bureaux sont contrôlées par SBC, et les groupes froids de la production par la so - ciété MATAL. Les rapports ont été présentés à l'inspection.
Réalisation de la déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/09/2000, article R512-69
Lors des derniers incidents de 2024 et 2018, l'inspection n'a pas été informé de ces évenements je vous rappel qu'il est obligatoire d'informer l'inspection en cas d'incident ou d'accident.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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