Installation classée à Beaune (21200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a relevé deux non-conformités. Dans le cadre de l'installation de son nouveau séchoir prévu fin 2025-début 2026, l'inspection demande à l'exploitant de revoir les types de danger et les zones d'effets associés, ainsi que sa stratégie de lutte contre l'incendie et la mise à jour du plan général des réseaux: ces deux points font l'objet des non-conformités relevées lors de cette inspection. A noter que l'ensemble du séchoir incendié en novembre est démonté.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article Art.11
Le rapport Q4 a été établi à la suite à la visite du 06/06/2025 par un organisme habilité. Il mentionne une non-conformité : « Le quantitatif extincteur est inférieur à la dotation déclarée sur la dernière déclaration de conformité N4 émise (Règle APSAD R4 et Article R.4227-29 du code du travail). L’extincteur n°068 n’a, par ailleurs, pas été vérifié. L’exploitant déclare que dans le cadre de la mise en place d’un nouveau séchoir, l’étude de danger sera complétée et en découlera la mise à jour de l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie. Un Porté à Connaissance devrait être déposé courant de l’été 2025. L’inspection demande à l’exploitant de fournir ses éléments d’analyses pour septembre 2025 et de vérifier le bon état de fonctionnement de l'ensemble de ses moyens incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2007, article Art.7
Le plan des installations avec l’indication des phénomènes dangereux (mise à jour août 2024) est présenté à l'inspection. Il localise les types de danger, les moyens d’accès et les moyens de lutte contre l’incendie (poteaux incendie, colonnes sèches…). Un plan de recollement partiel des réseaux a été présenté (version 26/09/2022). L'exploitant précise qu'il est actuellement en cours de mise à jour et complété pour être annexé au Porté à Connaissance prévu d'être déposé à l’été 2025 en vue de l’installation d’un nouveau séchoir durant l’hiver 2025/2026 afin d’être opérationnel pour la campagne d’été 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit le plan complet des réseaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article art.4
L’accident survenu en novembre dernier nécessite de mettre en place une procédure de remise en service des installations du site. Pour cela, l’exploitant dispose : - Plan d’intervention en cas de sinistre datant de janvier 2022 ENR ICPE BEAUNE - 2022-01-03 ; - Procédure d’exploitation : remise en service des installations après incident : PRO-29 Version 2 du 01/06/2021 Cette procédure comprend, entre autres, les étapes suivantes : - L’élimination des risques incendie et explosion - la suppression de l’accumulation de grains ; - L’information des agents du site ; - La procédure d’acquittement des défauts ; - Une série d’essais avant remise en service (test des organes de sécurité, vérification des reports sur le synoptique de la salle de commande...). Ces points de la procédure s'appliquent aux éléments de l'installation ayant fait l'objet d'un arrêt: séchoirs, élévateurs, aspiration... D’après l’exploitant, le Plan d’intervention et la procédure de remise en service des installations après accident ont été revus suite à l’incendie de novembre 2024 et sont en cours de validation. Des opérations de mise en sécurité ont été nécessaires avant le redémarrage de l'installation. Si des opérations de maintenance sont nécessaires avant la remise en service de l'installation, celles- ci sont suivies dans la Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) : Tests des organes de sécurités et report sur le synoptique de contrôle suite à l’accident, pompage des eaux d’incendie présentes dans les sous-sols... Par sondage, l’inspection a regardé le report dans la GMAO du contrôle électrique avant remise en route des installations : Bordereau de Travaux BT N°47158 issu de Demande d'Intervention DI n°34014 interventions les 16/17 et 18 novembre par SGN ELEC pour le contrôle de toutes les sécurités machines. Le suivi de cette intervention, dans la GMAO, n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. L'inspection a également regardé les éléments associés au BT N°47324 issu de DI n°34170 avec remplacement transporteur BT N°47540 DI 34306 sans relever d'observations particulières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article Art.9
L’exploitant a présenté le rapport n°MK.24.778556423.D004 sur la vérification des installations électriques au titre de la réglementation relative aux installations classées (rubrique 2160). Ce rapport reprend les vérifications effectuées les 5 et 6 juin 2024 (le rapport de la vérification réalisée en juin 2025 n’est pas encore parvenu à l’exploitant). Les mesures des prises de terre (1 Ohm) ainsi que la vérification des masses métalliques et de la continuité du conducteur de protection et de l’interconnexion équipotentielle (0,2 Ohm) n’appellent pas d’observations particulières. L’exploitant a également présenté le rapport n°MK.24.778556423.D003 concernant la vérification des installations électriques - prévention des risques contre la foudre - réalisée les 5 et 6 juin 2024. La conformité aux prescriptions de l’article 422 de la norme NF C 15-100, fait l'objet du rapport Q18 contrôlé au point de contrôle n°3 ci-après. Ce rapport n’appelle pas d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article Art.9
Risque liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds: Voir point de contrôle précédent ; Conformité du matériel électrique: Le rapport Q18 suite au contrôle réalisé le 06/05/2025 par un organisme habilité a été présenté à l'inspection : Ce rapport concerne le contrôle de vérification complète de l’installation (Silo 69- 71, silo 83, séchoirs 1 et 2, bureaux bascule, hangar appro, case engrais, case déchets silo). Il conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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