Installation classée à Beaune (21200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le local chaufferie ainsi que les deux chaudières gaz font l'objet d'une maintenance annuelle dont les travaux sont inscrits dans le carnet de chaufferie et les rapports d'intervention. Les locaux (chaufferie et local attenant, armoire incendie et armoire électrique) sont entretenus, propres, dénués de tout objet inflammable. L'exploitant apportera les justificatifs et actions correctives identifiés dans les points de contrôles ci-dessous.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Implantation aménagement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.7
L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification de l'installation électrique (intervention de Bureau Veritas du 03/11 au 4/11/2025). La précédente vérification date du 14/11/2024. Le document Q18 présenté, ne mentionne pas de danger constaté (absence de non conformité constatée (page2/2). Les dispositifs différentiels à courant résiduels (DDR) n'ont pas été vérifiés (mention NV) en fonctionnement (vérification partielle et/ou coupure totale non autorisée; mise hors tension de l'installation en basse tension non autorisée par le représentant de l'exploitant sur site, page 31/44 du rapport de vérification ). Le référentiel réglementaire est le code du travail et les normes NFC 15-100-1 (Basse Tension), NFC 13-100 (Haute Tension, transformateur HT/BT). L'installation est munie d'arrêt d'urgence et de dispositifs (DDR disjoncteurs et interrupteurs différentiels résiduels en basse tension) permettant de couper l'alimentation électrique en cas de besoin depuis l'extérieur du local de la chaufferie. Observation n°1 : Les anomalies constatées lors des contrôles périodiques doivent être levées. Le suivi des interventions pour la levée de ces anomalies doit être assuré par l'exploitant et tenu à la disposition de l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira le PV de levée des réserves de l’électricien (actions correctives à réaliser suite aux observations 1 à 17 dans le rapport de vérification de l'installation électrique de la chaufferie) ainsi qu'un rapport (attestation) de coupure de l'installation électrique (essai de l'arrêt d'urgence, des DDR des armoires électriques et maintenance HT). L'exploitant confirmera que l'installation électrique liée à la chaufferie a bien été vérifiée lors du contrôle électrique périodique du 03/11/25 au 04/11/25; le cas échéant la chaufferie sera intégrée à la vérification électrique de 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.13
L'installation est équipée d'un dispositif de coupure (vanne quart de tour) de l'alimentation en combustible (gaz), situé en aval du poste de livraison en combustible, à l'extérieur et devant le local chaufferie dans un boitier rouge et comporte une indication (symbole vanne et main dessus) de la manœuvre à opérer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant rédigera une consigne décrivant la manoeuvre à effectuer de la vanne de coupure manuelle quart de tour, située devant la chaufferie dans le boitier rouge, à apposer à côté de ce boitier. Il justifiera du maintien en bon état de fonctionnement de cette vanne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.137/10
L'installation de combustion, alimentée en gaz, est équipée de deux vannes redondantes placées en série sur l'alimentation en combustible, automatiques (asservies à des capteurs de détection de gaz et un pressostat). Ce dispositif s'ajoute à la coupure générale. La chaîne de coupure automatique est testée annuellement. Les résultats des tests ainsi que le suivi de la maintenance sont inscrits dans le carnet de chaufferie et dans les rapports d'intervention de la société AXIMA en charge de la maintenance de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant nous transmettra le PV du dernier test de coupure automatique (en 2025) de l'alimentation de gaz ainsi que le positionnement des vannes automatiques de la chaine de coupure automatique de gaz en position fermée ou ouverte, visible par le personnel d'exploitation ( photographie à l'appui le cas échéant).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.16
8/10 L'installation de combustion est équipée d'une détection de gaz, munie de trois capteurs (deux détecteurs de gaz et un détecteur de flamme), reliée à une centrale gaz (alarme) qui coupe l'arrivée du combustible et l'alimentation électrique en cas de déclenchement (dépassement de seuil de danger). La centrale gaz est reliée à une centrale incendie par le circuit de connexion (électrique) des détecteurs incendie (boucles de détection incendie) . L'exploitant nous a transmis le plan synoptique de la détection incendie et gaz (DI Gaz). Les deux centrales se situent dans un local attenant au local où se situe l'installation de combustion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant nous explicitera, le cas échéant par un schéma, les modalités de coupure du combustible et de l'alimentation électrique, à l'exception de la coupure des matériels et équipements fonctionnant en atmosphère explosive, de l'alimentation très basse tension, des éclairages de secours, afin de ne pas provoquer d'arc ou étincelle en milieu explosif.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.1
L'exploitation se fait sous la surveillance du gestionnaire technique de la société Workman Turnbull. L'exploitant a indiqué que cette société dispose d'une compétence en ICPE et une compétence technique pour la conduite des installations et des dangers générés par celles ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera que la personne de la société Workman Turnbull dispose d'une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.8
Le document Q18 fourni par l'exploitant, daté du 04/11/2025 indique en page 2/2 que le régime de neutre (schéma de liaison à la terre) de l'installation électrique Basse Tension du site est de type TN (soit le neutre (du secondaire du transformateur) relié à la terre et les masses métalliques reliées à la terre par le conducteur de protection (PE). Le synoptique de l'installation électrique Basse Tension (page 41 du rapport de vérification électrique du 03/04/2025 au 04/11/2025 de l'établissement dont l'activité est un entrepôt de stockage), montre que l'armoire électrique de la chaufferie est connectée (intégrée) à l'installation électrique du site. Le régime de neutre de la chaufferie est donc celui indiqué pour l'ensemble de l’installation électrique du site sur le document Q18. Le Q18 indique également page 2/2, "Absence de danger constaté" concernant le thème "Défaut de continuité du conducteur de protection dans les locaux à risques d'incendie et/ou zones à risques d'explosion".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.III
L'exploitant a fourni un rapport de contrôle des rejets atmosphériques du 10/11/2025. Ce rapport indique en page 4/42 (conclusion des essais) qu'il y a respect des VLE pour les deux chaudières gaz naturel (chacune de puissance 1,38 MW). La synthèse des résultats pour la chaudière N°1(conduit cheminée) indique la mesure de 0 mg/Nm3 (moyenne des essais) pour le CO ainsi que la mesure de 136 mg/Nm3 (moyenne des essais) pour le NOx. La synthèse des résultats pour la chaudière N°2 (conduit cheminée) indique la mesure de 0 mg/Nm3 (moyenne des essais) pour le CO et la mesure de 128 mg/Nm3 pour le NOx. Les résultats sont bien conformes aux VLE (valeurs limite d'émission) de la prescription contrôlée dans le cas d'une installation au gaz naturel de puissance thermique nominale inférieure à 5 MW.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.7
Il existe un livret de chaufferie, avec tickets de tests, placé dans la chaufferie auprès des deux chaudières gaz constituant l'installation de combustion. Sur ce livret sont inscrits les compte-rendus d'interventions techniques réalisées par la société AXIMA. Par exemple, le 26/11/2025, la société AXIMA a procédé au remplacement d'un compteur gaz et au contrôle de la détection gaz.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Surveillance de la performance des systèmes de traitement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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