Installation classée à Beaune (21200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100027347
Commune
Beaune (21200)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 11 septembre 2024
SIRET
55850018700098
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La solution mise en oeuvre répond aux dispositions de l'Arrêté Préfectoral du 1er mai 2024 et de l'Arrêté Préfectoral Complémentaire du 16 décembre 2024. Le site fera l'objet d'une surveillance pérenne des eaux souterraines.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Application de l’Arrêté Ministériel du 2/02/1998
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/05/2024, article 2.1
L’inspection a constaté que les piézomètres PZ3 et PZ5 disposent d’un repère de nivellement apposé sur une affichette plastifiée. Observation : l’exploitant s’assurera que le marquage est pérenne. L’inspection a constaté que le piézomètre PZ2 a été recouvert par la voie pompier constituée de l’émulsion bicouche gravillonnée. Le piézomètre est situé à l’endroit d’une bouche à clé permettant d’y accéder.8/14 Non conformité : Le piézomètre PZ2 n’est pas identifié (désignation, n°BSS) et le repère de nivellement n’est pas présent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant remesurera la cote NGF et mettra à jour la valeur relevée sur le prochain rapport d’analyse des eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect de l’APC - surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2024, article 39/14
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection la note de synthèse de la campagne des eaux souterraines, Version n°1 du 03/02/2025. Ce document rassemble les résultats des 7 campagnes de mesures qui ont été réalisées mensuellement de juillet 2024 à janvier 2025. Les valeurs notables, pour les substances surveillées que sont le plomb, les HAP, les COHV sont les suivantes : Campagne n°3 (septembre 2024) : Naphtalène (HAP) : 0,03 µg/L sur PZ1 (amont petit confinement) et 0,02 µg/L sur PZ3 (aval petit confinement). L’arrêté ministériel (AM) du 11/01/2007 modifié, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine fixe un seuil maximal de concentration pour cette substance à 0,1 µg/L pour les eaux destinées à la consommation humaine et 1 µg/L pour les eaux brutes ; • Campagne n°4 (octobre 2024) : Tetrachloroéthylène (COHV) : 0,8 µg/L sur PZ3 (aval petit confinement) et 0,7 µg/L sur PZ4 (amont grand confinement). La concentration en trichloréthylène était sous le seuil de détection de 0,5 µg/l. L’AM du 11/01/2007 modifié fixe un seuil maximal de concentration pour la somme du tetrachloroéthylène et du trichloréthylène à 10 µg/L pour les eaux destinées à la consommation humaine ; • Campagne n°5 (novembre 2024) : Plomb : 24 µg/L sur PZ1 (amont petit confinement). L’AM du 11/01/2007 modifié fixe un seuil maximal de concentration à pour cette substance à 5 µg/L pour les eaux destinées à la consommation humaine et à 50 µg/L pour les eaux brutes ; • Observation : Compte tenu du résultat de la campagne n°5 (novembre 2024) pour le plomb, et de la proximité du piézomètre amont avec la petite zone de confinement, l’exploitant ne s’est pas interrogé sur la mise en œuvre de mesures et/ou d’analyses complémentaires. L’inspection note toutefois qu’aucune trace de plomb n’a été détectée sur aucun des piézomètres lors des 2 campagnes suivantes, n°6 (décembre 2024) et n°7 (janvier 2025). L’exploitant s’appuiera sur la « note technique sur les prescriptions de la DREAL basée sur le rapport d’inspection du 17/11/2024 réf. 22063-4 version n°1 du 12/12/2024 », et présentant notamment les seuils d’alerte relatifs aux résultats d’analyse des eaux souterraines afin de déclencher des campagnes d’analyses complémentaires et des mesures correctives en cas de dépassement des seuils définis dans ce document. Les campagnes n°1 (juillet 2024), n°2 (août 2024), n°6 (décembre 2024) et n°7 (janvier 2025) n’ont pas permis de détecter les
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect de l’AP - ARR et dossier instruction servitude
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/05/2024, article 2.1
L’exploitant a expliqué qu’il va transmettre à l’inspection un rapport d’Analyse des Risques Résiduels après travaux. L’exploitant va également transmettre un dossier d’instruction de servitude. L'inspection reste dans l'attente de la transmission de ces éléments.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2024, article 1
En amont de l’inspection, l’exploitant a fourni les documents suivants : 1) La note technique sur les prescriptions de la DREAL basée sur le rapport d’inspection du 17/11/2024 réf. 22063-4 version n°1 du 12/12/2024, et présentant notamment les seuils d’alerte relatifs aux résultats d’analyse des eaux souterraines.5/14 2) le rapport de missions DIAG - A200/A270 - Diagnostic complémentaire de pollution 22063-6 version 1 du 14/02/2024 3) le rapport de mission A320 : Mise à jour de l’analyse des enjeux sanitaires intégrant les résultats d’analyses sur les deux confinements 22063-9 - version n° 1 du 18/03/2025 4) le rapport de mission A330 - Plan de Gestion des pollutions 22063-9 - version n°6 du 24/03/2025 5) le rapport de missions : Maîtrise d’Œuvre - Phase PCT (Phase B130) 22063-9 version 1 du 10/04/2025 6) la note de synthèse suite aux travaux de terrassement des mailles, tri des déchets, remblaiement des mailles et évacuation hors site des déchets 22063-9 version n°1 du 18/06/2025 7) les levés topographiques avant/après la mise en œuvre des terres en gestion. L’exploitant a fourni, dans le rapport de missions DIAG - A200/A270 (cf. point 2), les mesures sur éluât réalisées le 13/02/2025 sur des échantillons prélevés les 8/01 et le 9/01/2025. Ces résultats sont utilisés par l’exploitant pour justifier la faible probabilité de transfert des polluants vers les eaux souterraines. En effet, malgré la détection de métaux et d’éléments traces métalliques (ETM : plomb, cadmium et mercure) sur brut, les résultats d’analyse sur éluât donnent des résultats sous les seuils de détection pour le cadmium et le mercure et de 0,11mg/kg et 0,12mg/kg pour les prélèvements effectués sur les mailles S18-1 et S18-2. Seuls les paramètres Zinc, Sulfates et Fraction soluble ont donnés des valeurs notables. Le rapport de missions DIAG - A200/A270 fournit également les mesures sur matériau brut réalisées le 13/02/2025 sur des échantillons prélevés les 8 et 9/01/2025. Tétrachloroéthylène : le rapport présente un résultat de 0,23 mg/kg de MS (matière sèche) uniquement pour la maille de S8-2 ce qui est supérieur au seuil défini dans le plan de gestion (0,20 mg/kg MS). HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) : les résultats des mesures ont relevé un résultat de 67 mg/kg de MS sur la maille de S6-2 et de 87,8 mg/kg de MS sur la maille S14-2 ce qui est supérieur au seuil défini dans le plan de gestion (50 mg/kg MS). Plomb : les résultats de mesure sur brut indiquent un dépassement du
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2024, article 2
L’exploitant a expliqué que l’ensemble des mailles (hors mailles 19 à 22 qu'il considère comme exemptes de déchets) ont fait l’objet d’un tri pour retirer les DIB des terres. Les opérations ont été réalisées à l‘aide de pelleteuses équipées de godets de curage, godets râteaux ainsi qu’un tri manuel sur les tas constitués. Les déchets collectés ont ensuite été évacués hors site en filière agréée. L’exploitant a fourni les bordereaux CLA185050460, CLA185050462, CLA185050453 attestant de l’enlèvement de, respectivement, 13,24 tonnes, 10,1 tonnes et 4,96 tonnes de déchets issus du tri des terres excavées des zones de confinement. L’inspection a observé quelques déchets résiduels (verre, plastique dur) d’une taille inférieure à 5 cm sur la zone du grand confinement. L’exploitant a expliqué que ces déchets ne remettent pas en cause le principe de confinement, à savoir la coupure de la voie de transfert par envol de poussières.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2024, article 3
L’exploitant a expliqué qu’il a bien connaissance de cette prescription. Il est attendu par l’inspection un bilan pour la période mai 2024-juillet 2028 (campagne de juillet 2028 inclue) d’ici fin 2028.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2024, article 4
Observation : Suite à la non-conformité relevée au point de contrôle n°2, l’exploitant mettra à jour les informations relatives au PZ2 s’il s’avère que ses caractéristiques ont été modifiées, et les transmettra à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/05/2024, article 2.1
L’exploitant a expliqué qu’un grillage avertisseur a été installé au fond de chacune des 2 zones de confinement ainsi qu’en partie haute, sous le remblai de 40 cm de terre végétale. L’inspection a pu constater la présence de terre végétale sur l’ensemble des 2 zones de confinement.14/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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