L'exploitant est tenu de remettre les différents documents demandés par l'inspection dans les délais prescrits et de tenir compte des remarques de l'inspection quant à leur RETEX.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Suite incident du 19 décembre 2024 - Déclaration suite à déclenchement POI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 2.6
Le 19 décembre 2024, l'exploitant devait réaliser sur le banc PF20, un essai du moteur Prométhée impliquant 10,6 t de méthane et oxygène liquides. Un périmètre de sécurité de 300m autour du banc avait été évacué pour l'essai. À 13h25, l'exploitant initie l'essai moteur. Rapidement, le moteur prend feu, suite à la rupture mécanique d'un filtre. L'arrêt de l'essai est alors décidé par l'exploitant, l'équipe de pompiers du site est prévenue et l'aspersion du banc est lancée. À 13h27, la chaleur dégrade les câblages de mesures du moteur et une des distributions en vinyle 7 bar de commande du banc, arrêtant la surveillance moteur. À 13h36, les pompiers du site arrivent sur le banc et débutent les actions d'extinction du foyer sur le moteur. En parallèle, la vidange automatique des réservoirs du moteur vers les réservoirs de stockage pour mettre le banc en état de repos doit s'effectuer. Toutefois, à 13h48, l'exploitant s'aperçoit que les vannes de vidange sont impossibles à manœuvrer à cause de la chaleur ayant endommagé et dépressurisé le circuit d'azote de commande des vannes. L'exploitant déclenche alors le POI, conserve le périmètre de sécurité et confine les exécutants d'essais dans le poste de commande du banc PF20 jusqu'à 17h19. La DREAL et la préfecture sont prévenues à 15h25 et 15h30. L'exploitant réalise la dépressurisation et le maintien à pression atmosphérique des réservoirs du moteur avec brûlage à la torchère. Un opérateur effectue un raccordement des vannes avec une bouteille d'azote pressurisée qui se termine à 15h40. L'exploitant lance alors la vidange vers la zone de stockage jusqu'à 17h50. L'incident est considéré clos à 19h28. L'exploitant maintient toute la nuit les assainissements avec brûlage à la torchère. L'exploitant indique que l'incident n'a eu aucune conséquence humaine et sociale, que l'extérieur du site n'a pas été impacté et qu'il n'a pas eu de conséquences environnementales, car le méthane a été brûlé lors de l'essai et en torchère. L'exploitant indique enfin que les activités d’essais du banc PF20 n'ont été reprises qu’à l’issue d'une enquête pour déterminer les causes racines de l'incident, et après le solde des actions correctives qu’il a été jugé nécessaire de mener. L'exploitant a remis à l'inspection son rapport d'incident par courriel du 24 décembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a prévenu rapidement l'inspection, l'a tenue informée du déroulement de l'incident et a remis son
Suite incident du 19 décembre 2024 - Prévention des risques technologiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 7.1
L'exploitant a réalisé 3 groupes de travail afin d'enquêter sur les causes de l'événement : un pour le moteur à l'essai ;• un pour le banc PF20 et ses équipements ;• un pour le traitement de l'événement par les équipes en place.• Il ressort de ces travaux, synthétisés dans la présentation JSFV 112-25 transmise à l'inspection des installations classées, que les fonctions de remise à l'état repos du banc d'essais devront être tolérantes à un aléas de fonctionnement du moteur et que l'analyse des risques devait être reprise en intégrant les conclusions dans l'amélioration de la conception de l'installation. En effet, l'analyse des risques actuelle ne prenait pas en compte une double panne à la fois sur la distribution en vinyle 7 bar de commande du banc et sur la purge des réservoirs du moteur. L'exploitant indique avoir établi un plan d'actions sur le sujet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de fournir sous 15 jours le plan d'actions (avec précision sur les étapes réalisées et échéancier pour les étapes à venir).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 7.1
Pour rappel, une fuite d'hydrogène liquide a eu lieu lors d'une opération de dépotage d'une citerne routière d'hydrogène liquide du jeudi 9 janvier 2025. Le rapport de l'inspection du 10 janvier 2025 demandait à l'exploitant de remettre son rapport d'incident avant le 24 janvier 2025. Par courriel du 17 janvier 2025, l'inspection précisait que suite au courriel du 16 janvier 2025 de l'exploitant sur la quantité d'hydrogène en jeu lors de l'événement, il pouvait être considéré que 828 kg d'hydrogène liquide avaient été émis et que, de fait, cette quantité étant comprise entre 1 % et 10 % du seuil Seveso seuil Haut de la rubrique 4715, l’événement devaient être qualifié d'accident et non d'incident. Ainsi, le rapport à remettre était un rapport d'accident et non d'incident comme indiqué dans le rapport d'inspection. L'exploitant indique que leur fournisseur d'hydrogène, propriétaire de la citerne mobile, doit réaliser sa maintenance au mois de mars. Dans l'attente des conclusions de cette maintenance, l'exploitant indique que les citernes mobiles d'hydrogène liquide de ce fournisseur ont toujours interdiction de dépoter sur le site d'essais. Toutefois, le fournisseur est autorisé à dépoter de l'oxygène et de l'azote liquides sur le site d'essais. L'exploitant indique enfin avoir défini et mis en place une procédure de dépotage d'hydrogène liquide qui prend en compte l'incident pour la mise en sécurité de la zone de dépotage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de fournir à l'inspection son rapport d'accident, sous un délai de 1 semaine à compter de la notification du présent rapport, sans quoi une mise en demeure sera proposée à Monsieur le préfet de l'Eure. Ce rapport doit notamment intégrer les enseignements tirés de l'accident et faire le point sur les premières pistes de réflexion établies "à tiède" par l'inspection des installations classées dans le rapport du 17/01/2025. L'exploitant est tenu de fournir à l'inspection la nouvelle procédure pour le dépotage d'hydrogène liquide, sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent rapport. L'inspection s'interroge sur la pertinence d'accueillir encore sur le site des citernes du même fournisseur pour l'oxygène liquide. En effet, il est très probable que les citernes LH2 et LOx présentent les mêmes technologies avec des dimensionnements/réglages différents. Ainsi, le problème observé sur la citerne LH2 pourrait exister sur une citerne LOx. L'exploitan
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.