Installation classée à Vernon (27200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant est tenu de répondre aux demandes de l'inspection dans les délais demandés.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Volumes des bains dans l'atelier de traitement de surfaces
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/03/2023, article 5
L'exploitant a présenté à l'inspection ses états des quantités de produits chimiques du bâtiment A34 en date du 03 février 2025 et 13 mars 2025 permettant de définir les volume des bains : La chaîne de décapage INOX (3922) correspond aux bains 31, 34, 36 et 38, soit la somme de 530+530+490+530 = 2080 L • La chaîne Titane et Aluminium (3923) correspond aux bains 44, 48, 49, 50, 51 et 55, soit la somme de 420+(6+25+60)+630+420+420+360 = 2341 L • La chaîne de dissolution chimique (3924) correspond aux bains 114, 110, 109, 106, 103 et 102, soit la somme de (140+45)+550+550+550+550+660 = 3045 L • La chaîne d'argentage des bagues de roulement (3941) correspond aux bains 101, 103, 105, 108, 110 et 111, soit la somme de 30+30+30+30+30+30 = 180 L • L'inspection remarque que : la ligne de ressuage (1321) de 1025,016 L n'est pas indiquée dans l'article susnommé de l'arrêté préfectoral complémentaire ; • les volumes maximaux des bains 48 et 114 ne sont pas donnés dans son document ;• les volumes des bains des chaînes 3922 et 3923 dépassent légèrement les valeurs indiquées. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de repréciser le nombre de chaînes dans son atelier de traitement et leurs volumes maximaux associés, dans un délai de 1 mois à compter de la notification de présent rapport. Le cas échéant, une modification de l'arrêté préfectoral sera réalisée pour correspondre à la réalité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/03/2023, article 9
L'exploitant a remis par courrier n°JSFV 079-24ed01 du 28 mars 2024 une étude comprenant le calcul des scénarios D9 et D9A sur l’ensemble du site, la justification de la collecte des écoulements sur le site et la vérification du volume de rétention disponible. Cette étude a été complétée par courrier n°JSFV n°263-2024 du 29 octobre 2024. L'étude indique que la méthodologie D9 pour le calcul des besoins en eau d’extinction incendie a été réalisée pour l’ensemble du site et que le maillage des poteaux incendie du site respectait les besoins en eaux identifiés. Ce calcul D9 indique un besoin de 300 m3/h pour l'ensemble du site. 7/8 Concernant le confinement des eaux incendie de l’atelier traitement de surface A34, le calcul D9A de l'exploitant a abouti à 180 m3 de besoin en rétention pour le A34 : 120 m3 pour une lutte de 2 heures, débit retenu par le calcul D9 ;• 54 m3 de volume lié aux intempéries sur le bassin versant du A34/A44 ;• 56 m3 de liquides dans l’atelier et dans le stockage extérieur ;• - 50 m3 de rétention au niveau du sous-sol.• L'inspection a constaté les travaux réalisée pour la remise en conformité du bassin de confinement de 240 m3 (supérieur aux 180 m3 demandés). L’analyse des bassins versant montre que le bâtiment traitement de surface A34 et le bâtiment de stockage des produits chimiques A44 sont sur le même réseau de collecte des écoulements et que la vanne qui ferme la rétention située au niveau de la rocade permet de traiter les sinistres sur ces deux bâtiments. L’analyse D9/D9A montre que l’atelier A32 est à moins de 10m de l’atelier A34 avec un passage sous abri en bois entre les deux bâtiments, cela conduisant à considérer la somme des deux surfaces vis-à-vis du risque incendie A34 et donc à une rétention de plus de 700 m3 pour la gestion incendie des deux bâtiments. Pour conserver une obligation de rétention à 180 m3, l'exploitant a engagé un plan d'actions visant à : l'élaboration d'études de faisabilité sur le premier trimestre 2025 pour évaluer des solutions techniques de protection telles qu'n système de rideau d’eau entre les deux bâtiments, un mur coupe-feu entre le A34 et le A32 ou une modification de bâtiment pour obtenir un espacement des 10m requis ; • la suppression du passage sous abri en bois que l'inspection a constaté lors de la visite.• Enfin, l’arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à DC sous la rubrique n° 2564 demande le confinement des eaux d’extinc
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Mise en conformité des moyens de lutte incendie
Mise en conformité de la gestion des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/03/2023, article 6
L'exploitant a remis par courrier n°JSFV 111-24 du 30 avril 2024 une étude technique et financière sur la conformité de la gestion de ses eaux conforme à l'article susnommé. Cette étude conclue que l’analyse des exigences réglementaires ne montre pas de non- conformité sur la gestion des eaux pluviales. Le site a supprimé les rejets vers le réseau d’eau pluvial (dont la station de lavage) et tous les effluents sont mis en déchet et traités par des filières agrées. Des zones de dépotage sont aménagées pour le fioul du système de sprinklage et l’atelier de traitement de surface A34. 6/8 En revanche, toute modification des exutoires vers le milieu naturel, s’il y a lieu, devra conduire à une déclaration au titre de la rubrique IOTA 2.1.5.0 et au respect du SDAGE pour une neutralité hydraulique. Pour les nouveaux projets qui impacteraient la gestion des eaux pluviales et modifieraient les exutoires actuels, le nouveau réseau d’eaux de pluie devra être tamponné et muni d’un système de limiteur de débit afin de respecter le SDAGE. Les résultats du modèle hydraulique permettront d’évaluer le débit de pluie décennale à prendre en compte pour le dimensionnement de ces systèmes.
Thèmes : Risques accidentels · Mise en conformité de la gestion des eaux pluviales
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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