SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARRIERES DU VAL DE SEINE
Installation classée à Vernon (27200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a mis en place des actions correctives et la situation s'est régularisée ; la mise en demeure du 25 avril 2022 cesse de produire ses effets, les prescriptions en cause ayant été respectées. Ces actions ayant été réalisées avant le 15 novembre 2023, date de mise en oeuvre de l'astreinte administrative (le courrier de l'exploitant avec les justificatifs date du 31 octobre 2023), celle-ci n'est pas engagée et l'arrêté d'astreinte administrative du 25 septembre 2023 peut être abrogé ; un arrêté en ce sens est proposé. Concernant la mise en oeuvre de la première réunion de la commission locale, de concertation et de suivi (à caler à la fin des travaux préparatoires), celle-ci peut être organisée par l'exploitant ; la mise en exploitation est par contre conditionnée aux conclusions satisfaisantes et favorables sur la signalisation du site et la stabilité du site et de sa rampe. Par ailleurs, un point d'avancement sur la mise en compatibilité du PLU et la demande de défrichement complémentaire (avec des plans et la zone des plantations en compensation) sont attendus, sous forme d'un porter à connaissance ; un arrêté complémentaire sera alors nécessaire pour acter la seconde partie du défrichement, et donc de l'exploitation.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Suivi de l'arrêté de mise en demeure - calendrier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 1
Dans son courrier du 31 octobre 2023 en réponse au rapport de l'inspection du 04 juillet 2023 et à la lettre de suite préfectorale, l'exploitant fournit un calendrier et des plans de phasage réalisés par le bureau d'études GINGER-BURGEAP (qui avait réalisé le dossier de demande d'autorisation). Ce calendrier mentionne les actions à réaliser à compter d'octobre 2023 jusqu'en décembre 2042 (CLCS, contrôle niveau sonore, suivi de la stabilité rampe, suivi de la stabilité du terrain, demande de défrichage), le phasage d'exploitation (phase, cote action mNGF, quantités en m3, production en m3) et les mesures d'Evitement (ME1 à ME2), de Réduction (MR1, MR3 à MR6), d'Accompagnement (MA1 à MA4) et de Suivi (MS1 à MS5). Ce calendrier va aider l'exploitant à s'organiser et à suivre les actions à coordonner ; ce calendrier est à faire vivre et à actualiser régulièrement (prévisionnel / réalisé le ...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le calendrier est à compléter pour l'améliorer : - le faire débuter à la date de l'arrêté d'autorisation (23 avril 2021) et noter la référence à cet arrêté (AP UBDEO/ERC/21/42 du 23 avril 2021), - préciser la référence à l'article de l'arrêté (exemple : CLCS article 2.8), - corriger défrichement (et non demande de défrichage), et préciser les surfaces (1 700 m² prévus, puis dans un futur arrêté complémentaire 800 m²) et le reboisement sur une autre surface (titre 11),6/16 - rappeler sur toutes les pages le détail des mesures ERC, et A et S, - mettre une légende sur les couleurs utilisées (période d'exploitation possible, décapage des terres de découvertes, extraction des matériaux stériles, extraction du gisement,...), - mettre toutes les mesures ERC, et A et S (il manque MR2, MR7 et MC), - rajouter les lignes, notamment sur les garanties financières (chapitre 1.4), la déclaration Gerep (chapitre 2.7), les travaux préparatoires (article 8.3.2), le remblayage de la chambre souterraine (article 8.3.7), la mise à jour des plans (article 8.3.9), la remise en état (titre 9), les comptes-rendus et bilans biodiversités (chapitres 10.12 et 10.16), - vérifier/compléter les croix et prévoir les actions de saisie périodique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 8.2.1 et 8.2.2
Dans son courrier du 31 octobre 2023 en réponse au rapport de l'inspection du 04 juillet 2023 et à la lettre de suite préfectorale, l'exploitant transmet les pièces justificatives et notamment des photos pour la clôture et la signalisation ; cependant, l'annexe 4 correspondant à ces photos est absente. L'exploitant acquiesce ne pas l'avoir non plus, mais déclare que la clôture a été finalisée et le site signalé. - Clôture : Sur site, au jour de l'inspection (3 avril 2024), la clôture au pied du site est constatée réalisée : l'accès fermé avec des barrières de chantier lors de la dernière inspection a été fermé comme le reste de la clôture. L'équipe d'inspection n'a par contre pas réalisé le tour du site, notamment sur la partie haute et boisé du front de taille. L'exploitant explique qu'en haut, la clôture est droite et ne suit pas les "décrochés" du bornage. ==> l'emplacement de la clôture est demandé sur un plan, ainsi que les limites du site et les parcelles. - Signalisation : Sur site, au jour de l'inspection (4 avril 2024), un panneau mobile (sortie de camions) est constaté dans chaque sens sur la route d'accès VC3. L'exploitant déclare avoir contacté le département, mais cette route est gérée par la ville de Vernon. Il va contacter rapidement la ville de Vernon en proposant la mise en place de "feux de chantier", avec déclenchement lorsque la société SECVS souhaite traverser la route. (voir planche photographique en annexe) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La clôture n'a pas été vérifiée entièrement lors de la visite sur site ; son emplacement est à définir clairement et à représenter sur un plan.12/16 La signalisation est insuffisante. Aucun plan de circulation interne et externe n’a encore été réalisé. L'exploitation ne peut pas débuter sans une signalisation adéquate permettant un accès et la circulation sur la VC3 en toute sécurité. ==> ces points ont déjà été abordés lors des précédentes inspections.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 8.1.2 et 8.3.9
Dans son courrier du 31 octobre 2023 en réponse au rapport de l'inspection du 04 juillet 2023 et à la lettre de suite préfectorale, l'exploitant fournit un plan d'implantation au 1/1000 réalisé par la société CALDEA au 26/10/2023, avec le repérage des bornes. La société CALDEA explique que les bornes d'arpentage sur la voie publique sont utilisées comme bornes de nivellement. Il a aussi réalisé un plan en 3D avec également la représentation des cavités intérieures et peut ainsi suivre l'exploitation. Il viendra chaque année, après la période d'exploitation (vers fin septembre), mais sans pénétrer dans les cavités, faire les relevés annuels. L'exploitant a aussi fourni des plans pour les différentes phases, réalisés par le bureau d'études GINGER-BURGEAP (qui avait réalisé le dossier de demande d'autorisation). Les bornes, les limites d'exploitation, la clôture, la bande des 10 m non exploitée (article 8.3.1), les matériaux stockés (stériles et autres) n'y figurent pas. Sur site, au jour de l'inspection (3 avril 2024), l'équipe d'inspection n'a pas vu les bornes car elles sont toutes en haut du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les plans sont à compléter, notamment avec les bornes, les limites d'exploitation, la clôture, la bande des 10 m, les stocks sur site. La mise à jour des plans est à bien noter sur le calendrier des actions. ==> ces points ont déjà été abordés lors des précédentes inspections
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suivi de l'arrêté d'autorisation - avancement, rampe
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 8.3.4 et 8.3.8.2
Dans son courrier du 31 octobre 2023 en réponse au rapport de l'inspection du 04 juillet 2023 et à la lettre de suite préfectorale, l'exploitant transmet les plans réalisés par les sociétés CALDEA et GINGER-BURGEAP. La rampe est tracée avec une pente de 11 % pour l'étape A d'avril 2024, avec un début de rampe à gauche de l'entrée du site ; cet accès sera difficilement accessible sur le terrain. Sur site, au jour de l'inspection (3 avril 2024), l'inspection constate que la rampe a été remaniée depuis la dernière inspection ; une purge d'une zone fragile a aussi été réalisée (à quelle période ?). De plus, la rampe a été élargie au pied pour lui donner plus d'assise et diminuer la pente. Les stériles sur le côté ont aussi été déplacés pour "libérer" la clôture qui tendait à se trouver enfouie. Alors que l'exploitant déclare être arrivé au démarrage de la grande phase 1A, l'étude de stabilité du site et surtout de la stabilité de la rampe n'ont pas été réalisées. Il déclare qu'il va contacter l'INERIS rapidement. En effet, l'exploitation ne peut pas débuter sans des conclusions satisfaisantes de ces étudessur la stabilité du site et de la rampe. (voir planche photographique en annexe) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le tracé de la rampe ne correspond pas au plan fourni pour avril 2024. La modification du tracé de la rampe ne doit, en aucun cas, altérer les plantations à l’entrée de la cavité Notre-Dame ; l'emplacement de ces plantations et le tracé de la rampe sont à bien noter sur un plan d'ensemble. L'exploitant doit fournir les conclusions satisfaisantes des étudessur la stabilité du site et de la rampe avant de démarrer toute exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suivi de l'arrêté de mise en demeure - point sur les plantations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 1 et 2
Dans son courrier du 31 octobre 2023 en réponse au rapport de l'inspection du 04 juillet 2023 et à l'arrêté d'astreinte journalière, l'exploitant fournit le rapport de la société BIRDING Environnement du 25 octobre 2023 sur le suivi faunistique et le suivi de chantier 2023. L'entreprise de génie écologique SOLVEG a réalisé les travaux des rideaux boisés devant les 2 cavités ; des photos au 25 octobre 2023 sont jointes au rapport : - devant l'entrée de la cavité Notre Dame : Un mur végétal a été recréé et retaluté. Des essences de charmes, chênes, noisetiers, .. ont été implantées. - devant l'entrée de la cavité les Cascades : L'entrée de la cavité des Cascades a été débroussaillée, remodelée en pente douce et des marches ont été créées dans la terre. Les arbres du mur végétal ont été renforcés par la plantation de nouveaux plants. Sur site, au jour de l'inspection (3 avril 2024), des talus et une clôture et les plants dessus sont constatés en bon état, avec des bourgeons/feuilles. Les marches devant la cavité des Cascades seront à maintenir en état (prévoir des contre-marches pour le maintien). Le passage dans la clôture devant la cavité des Cascades, et celui dans cette cavité restent à finaliser avec le GMN (portillon/porte, barreaux...). (voir planche photographique en annexe) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces aménagements sont à mentionner sur un plan d'ensemble, ainsi que l'entrée des cavités. Ces points (mesure de réduction n° 3 et mesure d'accompagnement n° 2) de la mise en demeure sont respectés, les prescriptions en cause ayant été respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
Suivi de l'arrêté de mise en demeure - balisage de zones et récolte de grai
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 1
Dans son courrier du 31 octobre 2023 en réponse au rapport de l'inspection du 04 juillet 2023 et à l'arrêté d'astreinte journalière, l'exploitant fournit le rapport de la société AREA Conseil d'octobre 2023 sur le suivi écologique ; des photos au 10 juillet 2023 et 15 septembre 2023 sont jointes au rapport, ainsi qu'un bilan au 24 septembre 2023 : Balisage d'espèces et habitats à enjeux : - l'Épervière tachée : non retrouvée mais balisage de la zone fait lors du passage du 10 juillet 2023 - la Garance voyageuse : bien représentée dans le boisement et balisage de la zone fait lors du passage du 10 juillet 2023 ==> prélèvement de graines désormais inutile - la Mélitte à feuilles de mélisse : représentée dans le boisement et balisage de la zone fait lors du passage du 10 juillet 2023 - la Luzule des bois : non retrouvée - la Laîche des lièvres : non retrouvée Déplacement des stations d'espècesfloristiques patrimoniales impactées : Le prélèvement des graines s'effectuera à l'été 2024 (si les plants sont présents). Sur site, au jour de l'inspection (3 avril 2024), les balisages n'ont pas été vus car placés au sommet du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces balisages sont à mentionner sur un plan d'ensemble. Ces points (mesure de réduction n° 4 et mesure d'accompagnement n° 3) de la mise en demeure sont respectés, les prescriptions en cause ayant été respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
Suivi de l'arrêté de mise en demeure - hibernaculae
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 1
Dans son courrier du 31 octobre 2023 en réponse au rapport de l'inspection du 04 juillet 2023 et à l'arrêté d'astreinte journalière, l'exploitant fournit le rapport de la société BIRDING Environnement du 25 octobre 2023 sur le suivi faunistique et le suivi de chantier 2023. L'entreprise de génie écologique SOLVEG a réalisé les travaux de réalisation des 2 hibernaculae ; des photos au 25 octobre 2023 sont jointes au rapport. Sur site, au jour de l'inspection (3 avril 2024), 2 hibernaculae sont constatés. (voir planche photographique en annexe) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces installations sont à mentionner sur un plan d'ensemble. Ce point (mesure de réduction n° 6) de la mise en demeure est respecté, les prescriptions en cause ayant été respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
Suivi de l'arrêté d'autorisation - avancement, espèces floristiques exotiqu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article chapitre 10, mesure de réduction n° 5
Dans son courrier du 31 octobre 2023 en réponse au rapport de l'inspection du 04 juillet 2023 et à la lettre de suite préfectorale, l'exploitant fournit le rapport de la société AREA Conseil d'octobre 2023 sur le suivi écologique ; des photos au 15 septembre 2023 sont jointes au rapport, ainsi qu'un bilan au 24 septembre 2023 : l'éradication des Buddléia de David a été réalisée en plusieurs passages, aussi sur le haut du talus. Sur site, au jour de l'inspection (3 avril 2024), 1 pied a encore été aperçu du côté de la cavité des Cascades ; l'exploitant déclare qu'il va l'arracher dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce type de mesure (R5) est à bien noter sur le calendrier des actions (avec des croix de mai à juillet).
Suivi de l'arrêté d'autorisation - franchissement route par l'engin
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article article 7.5.4
Par courrier du 22 avril 2022 à l'inspection, l'exploitant expliquait souhaiter éviter le franchissement de la route par la pelle de 40 t matin et soir et voulait stocker cet engin dans une autre zone. Par courriel du 13 mai 2022, l'inspection avait répondu à cette demande en demandant des propositions d'aménagements et justificatifs à cette demande. Lors de l'inspection du 04 juillet 2023, cette demande d'aménagements a été réitérée. Depuis, l'exploitant n'a pas donné suite et a indiqué que la pelle est garée chaque nuit sur le site du siège social de TERH à côté et que sa traversée de route s'effectue sous la conduite de 3 opérateurs-signaleurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article chapitre 2.8
Par courriel du 18 mars 2024, l'exploitant informe l'inspection de son intention d'organiser la Commission Locale de Concertation et de Suivi (CLCS) et demande des propositions de dates. L'inspection a alors réalisé cette inspection du 3 avril 2024 pour statuer sur les arrêtés de mise en demeure du 25 avril 2022 et d'astreinte journalière du 25 septembre 2023, ainsi que sur l'avancement des étapes et des différentes opérations à réaliser préalablement à la mise en exploitation, grande phase A1. Cet examen est réalisé dans les précédents points de contrôle. L'exploitant peut préparer sa 1ère CLCS, pour environ mi-mai 2024 ; des présentations, état d'avancement, suivis,... sont attendus. Des conclusions satisfaisantes et favorables, notamment sur la signalisation du site et la stabilité du site et de sa rampe sont également souhaitables pour cette CLCS. Par ailleurs, un point d'avancement sur la mise en compatibilité du PLU et la demande de défrichement complémentaire (avec des plans et la zone des plantations en compensation) sont aussi attendus, sous forme d'un porter à connaissance ; un arrêté complémentaire sera alors nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La première réunion de CLCS (à l'issue des travaux préparatoires) peut être organisée ; la mise en exploitation est par contre conditionnée aux conclusions satisfaisantes et favorables sur la signalisation du site et la stabilité du site et de sa rampe.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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