Installation classée à Villiers-Saint-Benoît (89130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs non-conformités ont été relevées pour lesquelles un plan d'action est attendu de l'exploitant.
14points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Surveillance de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.1.1
La société compte 2 personnes (directeur et directeur de production). Le directeur de production vient régulièrement sur site hors période d'activité. L'accès au site est fermé par un portail cadenassé et entouré d'une clôture (type 3 fils) et d'une végétation très dense sauf sur environ 1 m. À l'intérieur du site, le dépôt pyrotechnique (bâtiment en dur fermé par une porte) est lui-même entouré d'un grillage (environ 3 m de haut) fermé par une porte. Une télésurveillance est assurée par une société extérieure qui prévient la gendarmerie ou le SDIS selon l'incident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit consolider sa clôture de part et d'autre du portail d'accès à son site et s'assurer que l'accès y est impossible sur l'ensemble de la périphérie pour toute personne étrangère à l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.1.2
Sur les documents remis en amont de l'inspection, l'exploitant indique qu'il possède la propriété foncière des zones d'effets Z1 à Z4 (incluses sur son site). Voir point de contrôle précédent pour la description des 2 clôtures présentes sur site. L'interdiction d'accès au site n'est cependant pas signalée par un panneau à l'entrée de celui-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit spécifier l'interdiction d'accès à son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.1.3
Le site a été trouvé en jachère avec une végétation sèche. Seule la partie clôturée autour du local 5/13pyrotechnique est débroussaillée. L'exploitant indique qu'il fait réaliser par une personne extérieure de l'éco-pâturage à l'aide de chevaux mais que ceux-ci ne sont pas venus depuis longtemps. Dans le local pyrotechnique, les cartons de produits pyrotechniques sont parfois, pour les plus anciens, recouverts de poussières et de déjections d'insectes. L'exploitant indique qu'il a bouché les entrées d'air basse pour éviter la présence de mulots. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer : • que la bande débroussaillée aux abords immédiats du local pyrotechnique est suffisante pour éviter la propagation d'un feu extérieur de végétation au local, • que ses locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés et éviter la présence de nuisibles à l'intérieur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.4.1
Le local pyrotechnique dispose d'un détecteur incendie avec télétransmission à la société assurant la télésurveillance du site. A noter que l'exploitant possède la maîtrise foncière des zones Z1 à Z4, toutefois, au vu des constats sur la clôture extérieure, il n'est pas garanti qu'aucun tiers ne pourra s'y trouver de façon ponctuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier qu'il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests des détecteurs incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.4.2
Début janvier 2024, l'exploitant a transmis par mail au SDIS des éléments sur son site (plans, contacts, quantités et type de produits pyrotechniques,...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit recontacter le SDIS pour s'assurer de la suffisance des éléments fournis en cas d'intervention des pompiers.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.5.2
L'exploitant possède un plan du site et des bâtiments mais la nature des risques associés n'est pas indiquée dessus. Par ailleurs, suite à la préparation du porter-à-connaissance concernant la mise en 9/13place de la zone de picking, les distances des zones d'effets ont été recalculées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit disposer d'un plan général à jour des stockages et des éventuelles zones de prélèvement ou de reconditionnement indiquant les différentes zones d'effets et distances calculées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.6.4
11/13Les produits pyrotechniques les plus anciens datent de 2020. L'exploitant n'a pas connaissance d'une durée limitée de stockage pour ses produits. Actuellement, l'exploitant indique qu'aucune ouverture de colis n'est réalisée sur place (picking) mais seulement sur le champ de tir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que les produits pyrotechniques qu'il stocke n'ont pas de durée limitée de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 4.3
Dans le bâtiment de service comprenant l'espace de stockage du matériel inerte, étaient présents plusieurs cartons ouverts contenant les déchets des inflammateurs pyrotechniques utilisés lors de différents tirs d'artifices. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier du caractère non dangereux de ces déchets d'inflammateurs et de leur élimination dans des installations autorisées conformément au code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.2.1.2
Suite à la suppression de la rubrique 1311, le 1 er juin 2015, l’installation est désormais classée au seuil de l’enregistrement avec bénéfice de l’antériorité, au titre de la rubrique 4220 (Stockage de produits explosifs, à l'exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public) pour une quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation supérieure à 100 kg et inférieure à 500 kg. Lors de l'inspection du 13/02/19, il était demandé à l'exploitant de transmettre au préfet un bilan de la conformité de son installation aux dispositions de l’arrêté du 29/07/2010, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement applicables aux installations existantes. le cas échéant, l’échéancier des mesures qu’il prévoit pour sa mise en conformité dans un délai de 3 mois. L'exploitant a transmis en amont de l'inspection un projet de porter-à-connaissance (PAC) préparé 6/13fin 2022 pour réaliser un local de picking sur son site. Il inclut l'analyse de conformité de l'installation modifiée à l’arrêté ministériel du 29/07/2010. L'exploitant indique ne pas avoir transmis ce PAC à la Préfecture car il n'est pas sûr de réaliser ce local de picking. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si l'exploitant souhaite déposer son PAC pour la mise en place d'un local de picking sur son site, il précisera également le planning prévisionnel associé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.4.3
8/13La dernière vérification des extincteurs a eu lieu le 08/10/2024. Les dernières vérifications des installations électriques ont été effectuées le 18/02/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.5.2
Le stockage présent le jour de la visite (quelques cartons rangés et empilés de façon stable) était inférieur à 1 m de hauteur. L'accès autour de ceux-ci est aisé. La manutention est effectuée à la main.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.6.2
L'exploitant a présenté les fiches de données sécurité de ses produits pyrotechniques entreposés. Les cartons de produits pyrotechniques entreposés portent le marquage des divisions de risques associées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.6.3
L'exploitant possède un registre excel de l'état de ses stocks (date d'entrée-sortie, n° de colis, classe, nom, quantité de matière active,...). Par sondage, la présence de colis a été vérifiée. L'exploitant indique que les produits pyrotechniques stockés sont principalement des retours de produits non utilisés lors des tirs remis dans leurs emballages d'origine sur le champ de tir. Le jour de l'inspection, le timbrage du local pyrotechnique n'était pas dépassé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.6.8
À l'entrée du local pyrotechnique est indiqué, sur des panneaux, l'interdiction de fumer et d'utiliser des téléphones portables. Une consigne pour le dépôt est scotchée sur la porte de celui- ci et reprend notamment le timbrage du local, la nature des produits et des dangers, les mesures d'ordre général et que faire en cas d'incendie ainsi que les numéros de secours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.