Installation classée à Crissey (71530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0025200040
Commune
Crissey (71530)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 19 mars 2024
SIRET
32181911200483
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'inspection retient de la visite que l'exploitant développe une culture environnementale moins planifiée qu'improvisée, qu'il serait utile de mieux formaliser concernant les obligations réglementaires applicables, notamment par l'ajout de procédures et de modes opératoires intégrés au système documentaire de l'entreprise.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
À l’extérieur, un poste de nettoyage comprenant pelle, balai et balayette équipe la zone de dépotage au niveau des zones de déchargement. À l’intérieur, plusieurs postes de nettoyage sont répartis dans les locaux de production. Un souffleur, un aspirateur autoportant et une balayeuse adaptable sur chariot élévateur complètent les postes de nettoyage. 6/12 Les avaloirs d’eaux pluviales se trouvant dans les zones identifiées à risque de perte de granulés de plastiques industriels, ou à leur proximité immédiate, ne sont pas tous équipés de paniers de récupérations (non-conformité). Les granulés de plastiques industriels sont collectés dans le bassin de rétention des eaux pluviales sans que la procédure de nettoyage soit clairement décrite. Observation : l’exploitant pourrait améliorer ses dispositions par la signalisation des postes de nettoyage et améliorer la rétention en amont aux points identifiés à risque de déversement (le plus en amont) par la surveillance systématique des lieux de déchargement en fin d’opération. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant équipera chaque avaloir d’eaux pluviales situé dans les zones à risque de perte d'un dispositif de collecte des granulés de plastiques industriels et en justifiera auprès de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
a) L’exploitant a identifié et cartographié les zones à risque de perte des granulés de plastiques industriels dans l’environnement. Le zonage est complété d’une analyse de risque de perte de granulés de plastiques industriels par étape du processus de fabrication, depuis la livraison jusqu’à la gestion des déchets. Un plan d’action est associé à cette analyse de risque. b) L’exploitant met en œuvre plusieurs dispositions de vérification des emballages par l’intermédiaire de la vérification quotidienne des zones de production par leurs responsables, l’audit hebdomadaire systématique conduit par le service HSE et l’audit hebdomadaire aléatoire conduit par le directeur de site. Les manutentionnaires (caristes) vérifient l’intégrité des contenants transportés Cependant, aucune procédure ne formalise ces actions qui ne sont pas tracées (non-conformité). c) Les granulés répandus sont collectés d’initiative par les équipes de production ou les manutentionnaires sans qu’une procédure définisse la conduite à tenir en cas de déversement accidentel. d) L’exploitant procède à la collecte les granulés de plastiques industriels dans le bassin de rétention des eaux pluviales sans qu’une procédure ne soit définie. En aval du bassin, un système de filtration sur sable puis charbon actif permet d’empêcher la perte de granulés de plastiques industriels dans l’environnement. Toutefois, une vanne palette de décharge du bassin en cas de fortes pluies est susceptible d’entraîner la perte de granulés. Le bassin a fait l’objet d’un récent curage décennal au cours duquel une petite quantité de granulés de plastiques industriels a été déversée dans l’environnement. Les granulés ont été immédiatement récupérés par l’exploitant sous le contrôle de l’office français pour la biodiversité. e) L’inventaire des équipements n’est pas formalisé, cependant les audits systématiques permettent le contrôle de leur état (non-conformité). f) Une sensibilisation aux règles de prévention de la perte de granulés de plastiques industriels est dispensée à chaque personnel en fonction du niveau de criticité de son activité pendant la formation hygiène, sécurité, environnement de l’entreprise et lors des sensibilisations réalisées environ toutes les 3 semaines pour chaque équipe. Le contenu de la sensibilisation, s’il est défini, n’est pas pour autant formalisé. Les intervenants extérieurs sont informés sans que les dispositions prises leur soient clairement précisées. Des affichages sont présents dans
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2008, article 4.1.1
La consommation annuelle moyenne relevée est d'environ 3 200 m³. Le relevé effectué par l’exploitant est mensuel et non hebdomadaire (non conformité). Il consigné sur un registre informatique. L’exploitant justifie de l’extension de la périodicité du relevé par la faible consommation du site et l’utilisation de l’eau potable pour un usage essentiellement sanitaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le bien fondé d'un réajustement du prélèvement maximal annuel autorisé et d'un allongement de la périodicité des relevés paraît recevable. L'exploitant en fera la demande en réponse à cette fiche de constat, ce qui permettra de lever la non-conformité. Par suite, ces paramètres seront corrigés lors d'une prochaine modification de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter ou par lettre de prise d'acte préfectorale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
L’exploitant utilise environ 15 000 t/an de polyéthylène haute densité (PEHD), dont 90 % est d’origine recyclée (rPEHD) pour la fabrication par injection de conteneurs mobiles pour la pré- collecte des déchets. La matière première se présente sous la forme de paillettes d’environ 12-13 mm au plus long, de granulés cylindriques d’environ 1,5 mm de diamètre et 3 mm de long ou sphériques d’environ 2 mm de diamètre. L’approvisionnement de l’entreprise en granulés de plastiques industriels s’effectue : - pour les colorants, par sacs de 15 ou 20 kg conditionnés en palettes filmées ; - pour les matières premières, par sacs de type big-bag ou par citernes de vrac. Le déchargement des palettes est assuré par l’exploitant à l’aide de chariots élévateurs. Les citernes sont vidées dans les silos de stockage par les chauffeurs sous la surveillance et selon les consignes de l’exploitant. Leur mise en pression est limitée afin de prévenir la perte de granulés plastiques industriels par l’évent de la citerne. Le stockage des matières entrantes et des colorants est réalisé en extérieur ou en intérieur dans des zones dédiées, en zone dédiée pour les palettes de sacs et les sacs de type big-bag, et en silos pour le vrac. Le déconditionnement pour l’alimentation des presses à injecter est réalisé soit dans : - les silos par aspiration de la centrale matières ; - par transfert du contenu des sacs de matière première ou de colorants dans des bacs d’alimentation aux points de production dans l’atelier. Les rebuts d’injection, les déchets plastiques de production (perçage, usinage) et les granulés issus de déversements accidentels sont collectés pour envoi en recyclage auprès d’un prestataire spécialisé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L’audit initial a été conduit le 05/10/2022 ; il sera renouvelé en juillet 2025. L’exploitant a publié le certificat et la synthèse du rapport d’audit sur la page Internet du site de l’entreprise : https://www.ese.com/company/certifications/ Il est à noter que l’exploitant est par ailleurs engagé dans le programme Operation Clean Sweep (OCS) de prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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