Installation classée à Crissey (71530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401715
Commune
Crissey (71530)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
8 depuis 24 mai 2022
SIRET
38813101300061
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Le site est propre, entretenu. Globalement la maîtrise des risques est encadrée, décrite en procédure et mise en œuvre conformément à la réglementation et aux informations mentionnées dans l'étude de dangers. Néanmoins, des non conformités et pistes d'améliorations ont été identifiées et notamment : - Mesure de Maîtrise des Risques (MMR) n°1 : La procédure de mise en œuvre des actions humaines prévues n'est pas suffisamment partagée et il n'est pas toujours possible de mettre en œuvre les actions attendues telles que décrites dans l'étude de dangers ; - La bande d'exclusion de 10 m entre les halls 1 et 2 de U2 n'est pas respectée sur toute la longueur requise ; - Les défaillances ou déclenchements intempestifs des dispositifs de sécurité ne sont pas systématiquement enregistrés et analysés (notamment pendant les heures ouvrées)
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Mesures de maîtrise des risques - MMR1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Cf. Annexe confidentielle Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant identifiera et déploiera toutes les actions qu'il jugera nécessaires (formation, mise en œuvre d'exercices pratiques, mise à jour du POI pour le rendre cohérent avec la description de la MMR 1... [Liste non exhaustive]) pour assurer qu'à tout moment la MMR soit opérationnelle. Il justifiera de leur réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
MMR et barrières de sécurité - Zone d’exclusion Hall 1/Hall 2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/04/2026, article 4
Les distances (longueur / largeur) de la bande d'exclusion sont relevées périodiquement par un huissier. Des affichages au mur sont en place pour signaler l'interdiction de stockage dans la zone. Sur la plupart de la longueur exigée, la largeur de cette bande d'exclusion est bien de 10 m. Mais face au dernier double rack (racks 41 et 42), la largeur de la bande n'est que de 7,75 m (Non conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité : L'exploitant réalisera les actions nécessaires pour respecter la distance de 10 m entre le mur et les premiers stockages, sur toute la longueur exigée. Observation : L'exploitant pourrait utilement mettre en place un marquage au sol explicite pour matérialiser l'emplacement de la bande d'exclusion
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · MMR et barrières de sécurité - Zone d’exclusion Hall 1/Hall 2
Défaillance des mesures de maîtrise des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7.5
Le paragraphe 3.6 de la procédure ADMP-04 version Q du 15 mai 2025 décrit les actions à décliner en cas de non-conformité ou de défaillance d’une MMR. Les défaillances des MMR sont enregistrées dans l'outil informatique GenSuite. Un exemple concernant une défaillance de la MMR B (le 22 décembre 2025, dysfonctionnement d'une vanne constitutive de la MMR B) a été consulté. L'analyse des causes a conduit l'exploitant à demander au prestataire de réaliser une vérification supplémentaire lors du contrôle de l'installation. (Observation) Selon l'exploitant et selon les fiches de vie des MMR consultées, il n'y a pas eu d'autre défaillance de MMR depuis plusieurs années. L'exploitant indique qu'un historique des alarmes est disponible sur la centrale au poste d'accueil et que l'agent d'accueil est formé. Hors heures ouvrées, tous les déclenchements font l'objet d'une traçabilité du déclenchement et des actions prises. Lorsqu'un déclenchement d'alarme survient pendant les heures ouvrées, le déclenchement et les actions menées ne sont pas tracées, ce qui ne permet pas de réaliser le retour d'expérience. (Non conformité) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité : l'exploitant conservera la traçabilité de tous les déclenchements et, le cas échéant, de toutes les actions prises après analyse des causes. Observation : il est demandé à l'exploitant de justifier que le prestataire a bien pris en compte la demande d'action de vérification supplémentaire et ajouté cette action à sa check-list de vérification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Défaillance des mesures de maîtrise des risques
Notice de réexamen et EDD révisée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2015, article 1.7.2
L'exploitant a remis une version électronique de sa notice de réexamen et son étude de dangers révisée version 2025. L'exemplaire papier n'a pas été remis (Observation) Dans la mesure où l'exemplaire électronique a été transmis, ce point n'est pas considéré comme une non conformité mais comme une remarque à laquelle l'exploitant devra néanmoins satisfaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées un exemplaire papier de son EDD révisée de 2025, accompagnée de toutes les annexes.
MMR et barrières de sécurité - Enlèvement produits inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Cf. Annexe confidentielle
Thèmes : Risques accidentels · MMR et barrières de sécurité - Enlèvement produits inflammables
Etat des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Le fichier informatique d'état des stocks détaillé est composé de plusieurs onglets : stock synthétique ICPE permettant à l'exploitant de visualiser le niveau de stock par rapport aux quantités que le site est autorisé à stocker, •8/11 stock ICPE par emplacement (regroupement des substances par rubrique ICPE),• stock "code H" par emplacement (comprenant également les emballages, les effluents et les palettes bois) • quantités par référence commerciale par lieu de stockage• L'état des stocks est établi à partir des données de l'ERP SAP. Il est mis à jour quotidiennement et tout le personnel d'astreinte a accès aux liens permettant de générer cet état des stocks. Le jour de l'inspection, les liens n'étaient pas fonctionnels mais l'exploitant a immédiatement procédé à leur actualisation, pour les rendre à nouveau disponibles au personnel d'astreinte. Par échantillonnage, l'inspection des installations classées a vérifié et constaté la concordance entre l'état des stocks informatique et l'état des stocks physique. L'exploitant a déclaré réaliser un inventaire physique annuel.
MMR et barrières de sécurité - Groupes électrogènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Le groupe électrogène mentionné en partie confidentielle secourt des équipements de sécurité. L'exploitant a fourni la liste à jour des équipements secourus. Le démarrage du groupe électrogène est manuel. La procédure à réaliser pour coupler le groupe électrogène, en cas de besoin, est connue du service maintenance. Il a été demandé au service maintenance de procéder à la mise en route de ce groupe électrogène qui a démarré sans délai. Le niveau de la cuve de diesel a été vérifié : 100% de remplissage. 9/11 L'exploitant indique avoir déjà procédé au test du fonctionnement du groupe électrogène en charge (avec les équipements effectivement secourus). Le groupe électrogène est testé mensuellement par les équipes internes de maintenance et un essai en charge est réalisé semestriellement par un prestataire extérieur. Une maintenance annuelle réalisée par ce même prestataire est assurée 1 fois par an, comprenant notamment la vérification des batteries.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Cf. Annexe confidentielle Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l'exploitant veillera à fiabiliser la saisie de toutes les interventions réalisées dans les fiches de vie des MMR.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Cf. Annexe confidentielle Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation1 : la centrale de report des alarmes présente dans le local GMP est étiquetée "MMR B". Dans la mesure où les MMR B et MMR D partagent des équipements en commun (la principale différence est que dans le cadre de la MMR D, le sprinklage est additionné de mousse ; le sprinklage de la MMR B ne l'est pas). Si l'exploitant souhaite maintenir l'identification des MMR, la centrale devrait être également référencée comme MMR D. Observation 2 : l'exploitant a indiqué que lors d'une période de dysfonctionnement d'une MMR ou d'un composant de la MMR, il prévenait le SDIS. L'inspection des installations classées a demandé être également destinataire de ces informations, notamment pour une durée d'indisponibilité conséquente. L'exploitant devant assurer à tout moment le fonctionnement des barrières de sécurité, dont les MMR, il est rappelé que des mesures compensatoires doivent être définies pendant les périodes d'indisponibilité des barrièresde sécurité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SARP CENTRE EST— Crissey (71530)2 points de contrôle avec suites administratives