Installation classée à Crissey (71530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401576
Commune
Crissey (71530)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 29 mars 2024
SIRET
31558801200205
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'inspection du 4 décembre 2024 a permis de constater que les travaux d'implantation de la capacité de confinement des eaux d'extinction d'un incendie était en cours d'achèvement. Le bassin était creusé, le réseau des eaux pluviales y était raccordé. L'exploitant a précisé que la réception des travaux était prévue dans la deuxième quinzaine de janvier 2026. L'arrêté de mise en demeure n° DCL-BRENV-2024-173-2 du 21 juin 2024 n'était pas respecté le jour de l'inspection. Le 14 janvier 2026, l'exploitant a informé l'inspection que la géomembrane avait été posée et que le chantier devait s'achever fin janvier 2026. Considérant que les travaux nécessaires au respect de l'arrêté de mise en demeure sont pratiquement terminés, il n'est pas proposer de suites administratives à ce stade. Il est demandé à l'exploitant de confirmer à l'inspection, justificatifs à l'appui, la fin des travaux avant le 15 février 2026. A défaut, des suites seront proposées. Par ailleurs, il a été relevé une pression dynamique insuffisante sur le réseau des RIA lorsque les deux équipements fonctionnent en simultané. L’exploitant doit proposer et mettre en œuvre les mesures permettant d’obtenir la pression minimale requise (surpresseur…). Il peut se référer aux référentiels reconnus (norme NF S 62-201, règles APSAD...). Il lui est recommandé de prendre l'attache d'un prestataire spécialisé.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Capacité de confinement des eaux d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/07/2014, article 7.4.2 modifié
Suite à la précédent inspection du 29 mars 2024, au cours de laquelle la persistance de la non- conformité a été constatée, l'exploitant a été mis en demeure de satisfaire à l'obligation de confiner sur le site les éventuelles eaux d'extinction d'un incendie. L'échéance fixée était le 25 juin 2025. Par courriel du 03 juillet 2025, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées que les travaux démarreraient, avec retard, début septembre. Lors de l'inspection du 04 décembre 2025, il a été constaté que les travaux étaient en voie d'achèvement : le bassin était creusé, le réseau des eaux pluviales y était raccordé. L'arrêté de mise en demeure n° DCL-BRENV-2024-173-2 du 21 juin 2024 n'était pas respecté le jour de l'inspection. Le 14 janvier 2026, l'exploitant a informé l'inspection que la géomembrane avait été posée et que le chantier devait s'achever fin janvier 2026. Considérant que les travaux nécessaires au respect de l'arrêté de mise en demeure sont pratiquement terminés, il n'est pas proposer de suites administratives à ce stade. Il est demandé à l'exploitant de confirmer à l'inspection, justificatifs à l'appui, la fin des travaux avant le 15 février 2026. A défaut, des suites seront proposées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de confirmer à l'inspection, avant le 15 février 2026, l'achèvement des travaux et le bon fonctionnement du dispositif de confinement des eaux d'incendie. Il communiquera les justificatifs appropriés (photos, rapport de fin de travaux, PV de réception des travaux, tests de fonctionnement ...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Prévention de la pollution des milieux aquatiques et des sols
Moyens de luttes contre l'incendie - Dimensionnement - Vérification
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/07/2014, article 7.2.4 modifié
Le dernier contrôle des deux RIA a confirmé une pression dynamique insuffisante lorsque les deux équipements fonctionnent en simultané (0,2 bar). L'exploitant a indiqué vouloir traiter cette problématique dans le cadre des travaux en cours sur le site mais n'avait pas encore de solution concrète et arrêtée à proposer. Il s'avère que les prestataires vers lesquels il s'est tourné n'avait pas de compétence particulière en matière d'installation de RIA. La prescription n'est pas respecté, il est relevé une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit proposer et mettre en œuvre les mesures permettant d’obtenir la pression minimale requise (surpresseur…). Il peut se référer aux référentiels reconnus (norme NF S 62-201, règles APSAD...). Il lui est recommandé de prendre l'attache d'un prestataire spécialisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/07/2014, article 4.1.2.1
L'exploitant a produit les 2 derniers rapports de vérification des 2 disconnecteurs présents sur le site (2024 et 2025). Les rapports constatent un fonctionnement conforme des disconnecteurs. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué qu'il allait équiper d'une pompe et d'un drain le regard d'arrivée générale afin de prévenir le risque d'immersion de l'équipement.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/07/2014, article 7.2.4 modifié
Suite à la précédente inspection et selon les recommandations du SDIS 71, l'exploitant avait matérialisé l'aire d'aspiration devant le poteau incendie interne et a produit une photo l'attestant. Le site était en travaux le jour de l'inspection. L'enrobé sur lequel était matérialisé l'aire a été retiré. Les travaux doivent s'achever début février. L'exploitant a indiqué avoir prévu de refaire le marquage sur le nouvel enrobé. Il n'est pas relevé de non-conformité mais l'exploitant devra justifié avoir matérialisé l’aire d’aspiration du poteau d’incendie interne à l'issue des travaux. Par ailleurs, l'exploitant a produit le rapport de vérification du débits des poteaux d'incendie en fonctionnement simultané qui indique que la pression dynamique relevée à 60 m3/h est supérieure à 1 bar pour chaque appareil. Le boitier pompier est installé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/10 L’exploitant justifiera avoir matérialisé l’aire d’aspiration du poteau d’incendie interne à l'issue des travaux.
Référence contrôlée : Règlement européen du 22/05/2012, article 89.2b et 89.3
Lors de la précédente inspection, le statut du produit PERMAX 250 COMBI EC, dont une substance n’a pas le statut approuvé, avait été examiné. Les éléments consultés n'avaient pas permis de statuer clairement sur le respect des délais de mises sur le marché et d’utilisation du produit. L'exploitant n'a pas fourni de justificatif suite à l'inspection. Interrogé lors de l'inspection du 4 décembre 2025, l'exploitant a indiqué que l'autorisation transitoire du produit PERMAX 250 COMBI EC a été renouvelée le 22 octobre 2025. La consultation du site https://biocid-anses.fr/biocid a permis de confirmé le renouvellement de l'autorisation. La date de fin d'utilisation est le 1er mars 2027.
Référence contrôlée : Règlement européen du 22/05/2012, article 17.5
Il n'a pas été relevé d'écart à cette prescription (contrôle statistique). L'exploitant a indiqué être plus vigilant dans le choix des produits qu'il utilisent en sélectionnant des produits soumis à moins de contrainte concernant les conditions de stockage. Il dispose cependant d'un réfrigérateur si nécessaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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