Installation classée à Crissey (71530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de constater que les risques liés aux travaux par point chaud était globalement bien pris en compte dans l’établissement. Des pistes d’amélioration ont cependant été identifiées concernant le renforcement de la signalisation des risques et des consignes incendies à certains endroits (auvents et bâtiment de stockage) et la rédaction des permis feu. L’inspection a permis de relever deux non-conformités concernant : la signalisation des zones à risque d’incendie,• la comptabilité des stocks de déchets présents dans l’établissement (fréquence de mise à jour). •
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Identification des zones à risque
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le site comporte deux secteurs. Pour chaque secteur, l’exploitant a présenté un plan (photo aérienne) sur lequel sont repérées les zones à risque par une lettre à laquelle est associé le/les pictogrammes des dangers correspondant au risque (classes de dangers du règlement CLP). Y figurent notamment les zones à risque d’incendie et d’explosion. Lors de la visite du site (contrôle statistique), il a été constaté que le risque incendie n’était pas signalé à l’entrée du bâtiment principal et des bâtiments ouverts comportant des zones à risques d’incendie. La prescription n'est pas totalement respectée sur ce point. L’inspection note que les zones de stockage des ferrailles et platinage ne sont pas identifiées comme des zones à risque d’incendie alors qu’un incendie s’y est déclenché en juin 2025. L'exploitant est invité à ré-évaluer les risques présentés sur les zones de stockage des ferrailles et platinage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indiquera la nature du risque à l'entrée des zones à risques d'incendie ou d'explosion. L'exploitant est invité à ré-évaluer les risques présentés sur les zones de stockage des ferrailles et platinage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'exploitant a indiqué que l'état des stocks de déchets était actualisé mensuellement. Il a précisé qu'il était en mesure de disposer de données hebdomadaires si besoin. Cependant, cette information n'a pas été accessible lors de l'inspection. L'inspection relève une non-conformité sur ce point. Les batteries constituent une part notable des déchets dangereux présents sur le site. Elles sont stockées dans deux bennes couvertes de 12 m3 chacune, toute deux localisées au nord du site en face de l'atelier mécanique. L'exploitant a indiqué ne pas disposer d'un état des stocks mis à jour quotidiennement. Il est en mesure de fournir la quantité maximale présente, qu'il estime de 24 tonnes, en se basant sur la capacité de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place un état des stocks hebdomadaire par différence à partir des bons pesés établis. Cet état des stocks sera vérifié mensuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’interdiction de fumer sur le site est affichée à l’entrée de l’établissement. Le personnel dispose de deux emplacements « fumeurs ». Les consignes de sécurité figurent dans les livrets d’accueil sécurité remis au personnel. Elles rappellent un certains nombres de règles dont les règles d’or incendie qui mentionnent l’interdiction de fumer et d’allumer un feu dans l’enceinte du site. Le livret d’accueil sécurité des mécaniciens, chaudronniers et agents de maintenance comporte en outre des consignes liées au travail par points chauds. Elles prévoient la demande d’un permis feu à durée adaptée. Il a pu être constaté que ces règles et/ou l’interdiction de fumer étaient affichées à l’intérieur de certains locaux mais pas systématiquement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de renforcer l'affichage de l'interdiction de fumer et des consignes de travaux par point chaud à l'entrée et à l'intérieur des zones à risques d'incendie qu'il a identifiées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L’exploitant a établi une consigne sécurité incendie « Travail par point chaud » qui liste les mesures et précautions générales à prendre avant, pendant et après l’intervention (inspection de la zone avant de quitter les lieux, ronde 2 heures après l’intervention avec une caméra thermique…). Elle prévoit le remplissage et l’affichage d’un permis feu sur la zone de travail. Il est précisé que le permis doit être refait pour chaque jour supplémentaire d’intervention. Plusieurs permis feu ont pu être consultés lors de l’inspection. Ils concernaient des travaux de soudure réalisés par des entreprises extérieures et/ou par du personnel PAPREC. Y sont indiqués les moyens de lutte contre l’incendie mis à disposition et fonctionnels et les mesures de sécurité à prendre dans un rayon de 15 mètres. Pour les entreprises extérieures, l’établissement d’un plan de prévention est mentionné. L’heure de fin de travaux et de la ronde après 2 heures figurent au verso ainsi que la température relevée par caméra thermique. L’examen de ces documents appelle les remarques suivantes : 2 permis indiquent que la détection incendie a été remise en service après les travaux alors qu’il est indiqué par ailleurs qu’elle n’a pas été mise hors service, • le permis feu est établi pour une semaine lorsque les travaux sont réalisés par du personnel PAPREC alors que le permis mentionne qu’il est valable 1 jour. Ainsi, le permis feu établi pour une intervention réalisée la veille de l’inspection ne précisait pas si la ronde après 2 heures avait été réalisée. • L’inspection ne relève pas de non-conformité sur ce point mais invite l’exploitant à : clarifier les modalités d’établissement du permis feu pour son personnel (mise en cohérence des documents avec les pratiques, traçabilité de l’inspection et de la ronde après la journée de travail), • veiller à la cohérence des informations renseignées (détection incendie...).•
Référence contrôlée : Décret du 07/03/2008, article /
Un plan de prévention est établi entre l’exploitant et une entreprise extérieure en charge de réaliser une prestation sur le site (modèle groupe PAPREC, version 9 du 21/12/2023). Il comporte notamment : la description et la localisation des travaux,• la date de la visite avant le début des travaux,• une analyse des risques de l’intervention mentionnant, pour les risques retenus (cases à cocher), les mesures et les moyens de prévention à mettre en œuvre, notamment la nécessité ou pas d’un permis feu, la vérification des visites périodiques des engins et matériel, • la possibilité pour l’entreprise extérieure de proposer sa propre analyse des risques,• les EPI à prévoir (il est indiqué que PAPREC ne fournit pas d’EPI),• des instructions spécifiques données aux entreprises extérieures (listes des instructions et consignes, notamment conduite à tenir en cas d’incendie (mode d’évacuation)). • En annexe figurent, le plan de circulation interne, les instructions sur la conduite à tenir en cas d’accident, la liste des équipiers de première intervention et des sauveteurs secourismes du travail, les coordonnées téléphoniques des personnes à contacter. Le plan de prévention examiné concernait des travaux de soudage avec permis feu. Il était correctement rempli.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant a présenté son plan de défense contre l'incendie (PDI). En page 1, le PDI donne la liste des pièces devant figurer dans le PDI selon l’arrêté du 22 décembre 2023 en mentionnant qu’elles figurent (« pièces jointes ») dans le document, comme s’il s’agissait d’un sommaire. Or, l’organisation du PDI est différente. Notamment, le chapitre 1 du PDI intitulé « Organisation de la première intervention et de l’évacuation » semble regrouper « les schémas d'alarme et d'alerte, l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées et les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ». L’exploitant est libre de la forme donnée au PDI dans la mesure où il comporte les informations attendues. Cependant, le document gagnerait en clarté s’il précisait dans quel chapitre trouver les informations requises. Par ailleurs, Son examen appelle les remarques suivantes : 9/11 les documents/informations suivantes sont manquantes ou imprécises:• les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre, ◦ les modalités de manœuvre des ouvrages permettant le confinement du site en cas de sinistre : les consignes de confinement pourraient être jointes ◦ l’attestation de conformité de l’installation d’extinction automatique,◦ les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées prévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours (la liste des produits chimiques avec mention des risques associés y figure), ◦ le diagramme représentant l’organisation de la première intervention mentionne les actions à réaliser par le « responsable opération de secours » et le/les « responsable par bâtiment/zone » en cas de sinistre. Cependant, le document ne précise pas qui sont ces intervenants ni comment ils sont désignés. • L’exploitant a indiqué qu’il avait rendez-vous avec le SDIS fin mai 2025 pour présenter le PDI et convenir des modalités d’accès du SDIS en dehors
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’exploitant organise régulièrement des exercices qui font l'objet d'un compte-rendu.10/11 Les comptes-rendus des exercices suivants ont pu être consultés : 4 sessions en mars 2024 (règles d’or incendie+manipulation extincteurs),• 10 et 11/03/2025 : simulation incendie, manipulation du matériel d’extinction,• 23/05/2024 simulation incendie, utilisation des nouveaux RIA à air,• 30/09/2024 : simulation d'un incendie vers la zone chalumage, manipulation de la vanne de confinement du bassin, • 27/11/2024 : utilisation de la berce à eau.• Les feuilles d'émargement sont annexées aux comptes-rendus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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