Installation classée à CRISSEY (71530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 mai 2024, référencé DCL-BRENV-2024-135-1, porte sur la réalisation d'un bilan de pollution, tel que prévu à l'article 12.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 janvier 1996, par un organisme spécialisé sur les polluants suivants: poussières, composés organiques exprimés en carbone total, Pb, Cr, Cu, Mn, Ni, As, Cd, Hg et SO2; dans un délai de 2 mois. L'exploitant a réalisé des mesures sur les rejets atmosphériques issus de la chaudière mais qui s'avèrent incomplètes en l'absence de mesures sur certains paramètres prescrits par l'arrêté préfectoral. La mise en demeure, dont le délai de 2 mois est dépassé, n'est donc pas respectée. D'autre part, les résultats sont non conformes pour certains paramètres (poussières, HCl et vitesse d'éjection).
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Pollution atmosphérique - surveillance des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/05/2024, article 1
L'organisme APAVE a réalisé une campagne de mesures sur les rejets atmosphériques de la chaudière le 5 novembre 2024. Les mesures ont porté sur les paramètres suivants: température des fumées,• vitesse d'éjection des gaz au débouché de la cheminée,• monoxyde de carbone - CO,• oxydes d'azote - NOx,• composés organiques volatiles totaux - COVT,• poussières totales,• acide chlorhydrique - HCl.• Les conditions de fonctionnement de l'appareil à combustion se situaient entre 60 et 100 % de charge (selon l'exploitant). Le rapport APAVE n°134415779-001-1 du 30 décembre 2024 indique les résultats dans les conditions normalisées en pression et température suivants : Température des fumées = 105,9 °C, Vitesse d'éjection des gaz = 3,7 m/s CO = 16,9 mg/m3 , NOx = 737,7 mg/m3, COVT = 1,7 mg/m3, Poussières totales = 192,6 mg/m3, HCl = 53,9 mg/m3.5/5 Non-conformités : vitesse d'éjection des gaz inférieure à 8 m/s,• concentration en poussières totales supérieure à 50 mg/m3,• concentration en acide chlorhydrique supérieure à 50 mg/m3,• absence de mesures sur les paramètres suivants : plomb, chrome, cuivre, manganèse, nickel, arsenic, cadmium, mercure et dioxyde de souffre. • Remarque 1: Le résultat en NOx est très élevé au regard des valeurs limites d’émissions réglementaires actuelles pour les chaudières biomasse (récentes) au régime de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration (de l’ordre de 525 mg/m³). Remarque 2: L'arrêté préfectoral de mise en demeure porte sur la réalisation d'un bilan de pollution par un organisme spécialisé sur les polluants suivants: poussières, composés organiques exprimés en carbone total, Pb, Cr, Cu, Mn, Ni, As, Cd, Hg et SO2. En l'absence de l'ensemble des paramètres requis, et au regard des non conformités listées ci- dessus, la mise en demeure prise par arrêté préfectoral du 14 mai 2024, et référencé DCL-BRENV- 2024-135-1, n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les mesures doivent porter sur tous les paramètres requis y compris les métaux et dioxyde de souffre (SO2). Les mesures doivent être réalisées dans des conditions nominales de fonctionnement. Les résultats en concentration de poussières totales et HCl dans les rejets atmosphériques doivent être inférieurs aux valeurs limites d'émissions (VLE) prescrites dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. La vitesse verticale des gaz de combustion en sortie de la cheminée ne respecte pas la vitesse minimale de 8 m/s. Il y a donc lieu de prend
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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