Installation classée à Crissey (71530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Au regard des éléments transmis et des constats réalisés, les prescriptions de la mise en demeure du 26 décembre 2024 peuvent être regardées comme satisfaites sous réserve d’adapter l’arrêté préfectoral d’autorisation en intégrant les modifications de stockage telles que notifiées par l'exploitant le 22 octobre 2025. S'agissant des porter à connaissance des 10 décembre 2024 et 17 avril 2025, l'exploitant considère que les modifications qu'ils comportent ne revêtent pas un caractère substantiel au sens des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement. Après analyse, l'inspection partage cette appréciation et propose de les acter par voie d'arrêté préfectoral.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
VI 2025 - Protection des véhicules de transport
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2023, article 12.8.2
Section confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra la copie des justificatifs attestant de la mise en service ou du bon fonctionnement de ces nouveaux équipements.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Quai de chargement/déchargement - Liquides inflammables (B2 et E4)
APMD 2024 - Aires de mises en station des moyens aériens (bât. F)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/12/2024, article 1er
Section confidentielle.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · APMD 1/2 : Mise en oeuvre des moyens de secours
APMD 2024 - Compartimentage (bât. F)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/12/2024, article 1er
Section confidentielle.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
VI 2025 - Protection des alvéoles pour comburants (F2, F6 et F7)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2023, article 12.8.1.3 et 12.8.1.4
Section confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire joint au présent rapport. Il veillera à mettre à jour son étude de dangers, au plus tard à l'occasion de son prochain réexamen quinquennal.
VI 2025 - Protection des alvéoles pour comburants (F8)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2023, article 12.8.1.4
Section confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire joint au présent rapport. Il veillera à mettre à jour son étude de dangers, au plus tard à l'occasion de son prochain réexamen quinquennal.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2023, article 12.10.5
Au jour de la visite, le POI n'avait pas été mis à jour malgré les modifications apportées aux installations en 2024, notamment la construction du bâtiment F. Le POI révisé a été transmis par voie postale peu de temps après, le 17/11/2025. Un exemplaire a également a été adressé au siège régional, à Besançon. Sa version informatique a été remise à l'occasion de l'exercice PPI réalisé courant novembre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2023, article 12.1.2 et 12.8.1.6
Section confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à formuler les observations qu’appellerait de sa part le projet d'arrêté, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de sa réception.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/11/2023, article R.181-46
Section confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à formuler les observations qu’appellerait de sa part le projet d'arrêté, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de sa réception.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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