Installation classée à Ducos (97224), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0022300017
Commune
Ducos (97224)
Département
Martinique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Martinique
Inspections listées
4 depuis 13 février 2023
SIRET
43168997500016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
La société Martinique Recyclage a fait l’objet de deux arrêtés préfectoraux de mise en demeure en date du 6 avril 2023 et du 23 juillet 2024 pour les constats respectifs ci-dessous : ➢ absence de détecteurs de fumées ; ➢ absence de délimitation des aires de réception et stockage des déchets triés. Les détecteurs de fumées avec report d’alarme étant installés sur le site, il est considéré que les prescriptions de l’arrêté de mise en demeure en date du 6 avril 2023 ont été respectées par l’exploi- tant. En revanche, l’inspection propose de prolonger de 1 mois, à compter de la réception du pré - sent rapport, les effets de la mise en demeure prononcer à l’encontre de l’exploitant le 23 juillet 2024 afin qu’il mette en œuvre les actions visant à délimiter les aires de réception de stockage et de installations en transit. Passé ce délai, il sera proposé de prendre les sanctions qui conviennent. Compte tenu de l’extension des activités du site depuis l’obtention de l’arrêté d’autorisation en date du 22 novembre 2002, il convient de réévaluer les besoins en eau et la capacité de rétention des eaux d’extinction en fournissant les études D9 et D9A afin d’assurer la maîtrise d’un éventuel risque incendie sur site. Ces études sont à annexer au porter à connaissance en cours sur les modifi- cations apportées aux installations depuis l’obtention de l’arrêté préfectoral susvisé.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Aires de réception et de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/07/2024, article 1
Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure n’ont pas été suivies d’effet par l’exploitant. En ef- fet, les aires de réception et de stockage des déchets situées à l’extérieure le long de la RN5 ne sont pas clairement délimitées et le volume de stockage associé n’est pas facilement estimé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place, sous un mois, une séparation physique entre les aires de réception et de transit des déchets, de telle sorte que les volumes soient facilement esti - més et dans le respect du plan de zonage des installations de stockage mis à jour et communiqué à l’inspection. Compte tenu de ce qui précède, l’inspection propose de maintenir les effets de l’arrêté de mise en demeure en date du 23 juillet 2024. Un délai d’un mois supplémentaire a été proposé à l’exploi- tant pour se conformer aux dispositions de 4.3 de l’arrêté préfectoral d'autorisation en date du 22 novembre 2002. Passé le délai susvisé, l’inspection sera dans l’obligation de proposer des sanc - tions administratives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2002, article 6.2
L’exploitant est doté de moyens de lutte contre l’incendie qui ont fait l’objet de contrôles annuels par un organisme extérieur dont le dernier a été réalisé en août 2025. De plus, l’exploitant envisage de s’équiper d’un système autonome de défense incendie supplé - 6/8mentaire appelé « Fire Rover ». Il s’agit d’un canon à eau doté d’une caméra capable de détecter un départ de feu et d’un émulseur (F500). Ce canon est également piloté à distance par une per - sonne. L’inspection prend note de l’installation de ce nouveau dispositif répondant également aux pres - criptions du point II de l’article 6 de l’ arrêté ministériel du 6 juin 2018 aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2714 modifié pour renforcer les prescriptions relatives à la lutte contre l’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre dès réception le Procès-Verbal de réception de fin de travaux d’installation de son nouveau système d’extinction automatique appelé « fire over». Un échéancier de réalisation des travaux en détaillant les différentes étapes avec date de début et durée des travaux est attendu sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2002, article 5.8
L’inspection a pris note que le premier contrôle du bon fonctionnement des détecteurs d’incendie a été réalisé le 16 avril 2025. En revanche, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer la date du prochain contrôle au titre de l’année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser sous 1 mois le prochain contrôle périodique des détec - teurs d’incendie et de transmettre dès réception l’attestation délivrée par l’organisme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article point II du 10-1
L’exercice avec le SDIS prévu en 2024 n’a pas pu se réaliser en raison des mouvements sociaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection réitère sa demande concernant l’exercice incendie à organiser avec le SDIS pour cette année 2026. A cette occasion, l’exploitant devra s’assurer que le poteau d’incendie situé à l'exté - rieur de son établissement fournit un débit de 60 m³/h. Le compte-rendu de cet exercice sera communiqué à l'inspection sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/04/2023, article 1
L’inspection du 21 avril 2026 a permis de constater que l’exploitant a satisfait aux dispositions de l’arrêté de mise en demeure en date du 6 avril 2023 en installant les dispositifs de détection d’in - cendie avec report d’alarme adaptés aux zones à couvrir (détecteurs de fumées + détecteurs li - néaires infrarouges).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 4/8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2002, article 4.4
L'exploitant a présenté à l’inspection son dernier rapport de vérification des installations élec - triques datant du 10 décembre 2025. Six non-conformités ont été relevées dont cinq avaient déjà été signalées lors de précédentes vérifications. Une partie des travaux électriques est réalisée en interne. L’exploitant a mis en place une traçabili- té écrite des interventions via un logiciel GMAO. Ce point de contrôle n’a pas donné lieu à des remarques de la part de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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