Installation classée à Villeneuve-lès-Béziers (34420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601332
Commune
Villeneuve-lès-Béziers (34420)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 3 mai 2023
SIRET
39514557600017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
La visite a permis de constater que le site dispose d'un plan d'opération interne (POI) mis à jour très récemment. Le POI comporte, en annexe, un plan de défense incendie (PDI). Des exercices de mise en oeuvre des procédures d'urgence, définies dans le POI, sont réalisés par l'exploitant ; le dernier date de fin 2025. L'exploitant a également réfléchi à une organisation pour mener des 1ers prélèvements environnementaux en cas de sinistre. Les dispositions envisagées sont insérées dans un volet du PDI. Toutefois, certaines des orientations retenues par la société Entrepôts Consorts Minguez ne permettent pas de répondre aux exigences réglementaires : recherche d'une seule substance et extrapolation des mesures aux autres produits de décomposition susceptibles d'être émis, périmètre d'investigations réduit à celui du plan de prévention des risques technologiques approuvé en 2013 (soit 100 mètres), recours au SDIS pour la réalisation des 1ers prélèvements, ou recours à un laboratoire extérieur sans contractualisation. A l'issue du contrôle, l'inspection a donc demandé à l'exploitant, de revoir : sa stratégie de prélèvements, de la compléter, et de justifier de certains choix faits (scénarios d'incendie, substances à rechercher et milieux retenus) ; • les orientations prises en ce qui concerne les personnels qui pourraient être amenés à effectuer les prélèvements, et les équipements associés. Sur ce point, il a été rappelé à l'exploitant la possibilité offerte par la réglementation de mutualiser avec les établissements Seveso Seuil Haut situés dans son environnement. • Lors du test inopiné du POI, réalisé en heures ouvrées, les consignes mises en œuvre ont permis à l'exploitant de déployer rapidement des premiers moyens d'intervention pour tenter de circonscrire le sinistre simulé et d'alerter les services d'incendie et de secours, des riverains sous les vents dominants, les services de la DREAL et de la préfecture. Des difficultés ou des axes d'amélioration ont, cependa
13points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise à jour du POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/09/2020, article R. 515-100
Le POI du site, mis à jour le 02 janvier 2026, a été transmis à l’inspection en début d'année. Il comporte en annexe le plan de défense incendie [PDI] du site. De l'examen, par sondage, de ces documents, et au regard des précisions apportées lors de la visite, il ressort que le POI mis à jour comporte quelques erreurs ou inexactitudes. Le détail des incohérences est donné en annexe confidentielle du présent rapport. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué disposer d'une version du POI sur support papier, consultable en divers lieux. Les versions sur support papier, présentées lors de la visite, datent de 2021 et ne correspondent donc pas à la dernière mise à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant : rectifiera les erreurs et inexactitudes relevées dans le POI.L’inspection a relevé ces erreurs, sans pour autant assurer l’exhaustivité de ces dernières, et invite l’exploitant à avoir une lecture attentive sur les documents ; • veillera à ce que la version du POI sur support papier soit aussi à jour.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Pour les 1ers prélèvements environnementaux, le POI renvoie au volet sur ce thème du plan de défense incendie [PDI] (cf. page 3). Ce volet prend en référence l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement. Concernant les substances à rechercher dans les phases d’urgence et de suivi immédiat, ce volet du PDI comporte une première partie très générique (cf. pages 14 à 29) portant sur les matrices «8/20 air », « eaux d’extinction », « suies », et « sols ». Cette partie indique que les substances à analyser sont toutes les substances chimiques susceptibles d’être relarguées par les matériaux incendiés, et liste les produits suivants : Air (cf. page 15) :• - Fraction gazeuse : les COV dont BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, hexane), composés soufrés, les acides minéraux, les gaz ; - Fraction particulaire : composés persistants tels que métaux, HAP, PCDD, DF Eaux d’extinction incendie (cf. page 17) :• Toutes les substances chimiques susceptibles d’être relarguées par les matériaux incendiés y compris les produits type émulseurs utilisés dans la lutte contre l’incendie, sont à analyser. Suies (cf. page 19) :• Composants persistants des fumées (métaux, HAP, dioxines, autres : polybromodiphényléthers [PBDE],…) Sols :• - En cas de dépôts atmosphériques : composés persistants tels que métaux, HAP, PCDD/DF ; - En cas d’infiltration des eaux d’extinction : toutes les substances chimiques susceptibles d’être relarguées par les matériaux incendiés (Composés Organo-Halogénés Volatils [COHV] inclus). Une 2ème partie du volet du PDI (à partir de la page 30), précise les substances à rechercher, au regard, cette fois-ci, des produits réellement entreposés. Il s’agit, en l’occurrence, de produits dits agro-chimiques (insecticides, fongicides, herbicides,...). La composition des fumées est donnée par scénario d’incendie issu de l’étude de dangers du site. A l’issue de ce recensement, pour les substances à rechercher l’exploitant retient le principe suivant : les oxydes de carbone, étant en valeur les plus représentatifs, servent de base pour quantifier en proportion toutes les autres substances par extrapolation. L’ensemble de ces éléments appelle les observations suivantes de la part de l’inspection : la liste des incendies retenus dans le PDI (cf. page 41) diffère de celle présentée dans l’étude de dangers (cf. page 98)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
La 2ème partie du volet du PDI précisant les substances à rechercher au regard des produits réellement entreposés (cf. point de contrôle n° 3) détaille le matériel dont dispose le site pour procéder aux mesures d’oxydes de carbone dans la matrice « air ». Pour cette matrice, le PDI prévoit de réaliser les prélèvements dans le périmètre enveloppe des effets toxiques à cinétique rapide du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du site, approuvé par arrêté préfectoral du 06 mars 2013, ce qui correspond à une enveloppe de 100 mètres des installations. Pour la matrice « sols », cette partie du PDI renvoie à une liste non exhaustive de matériel dont dispose un laboratoire externe. Pour les matrices « eaux d’extinction » et « suies », aucune précision n’est donnée sur les équipements envisagés pour procéder à des 1ers prélèvements. L’ensemble de ces éléments appellent les observations suivantes de la part de l’inspection : pour la matrice « air », le périmètre enveloppe d’investigations retenu par l’exploitant ne permet pas de répondre aux exigences de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014. En effet, les obligations visent à apporter des premières indications sur la signature chimique des émissions associées, notamment, aux incendies importants. Les incendies importants sont ceux résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L. 511-1 du code de l'environnement. Ces derniers sont constitués, notamment, par la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques,… Des fumées d’incendie peuvent s’avérer être incommodantes pour les populations riveraines, sans qu’elles ne présentent d’effets toxiques aigus à hauteur d’homme. Les intérêts mentionnés au L. 511-1 du code de l'environnement ne sont donc pas seulement ceux susceptibles d’être impactés par des effets aigus toxiques liés aux fumées des produits de décomposition. La localisation des points de prélèvements doit être réexaminée. L’exploitant peut s’appuyer sur le guide professionnel (AFILOG/UFCC et TLF : Association des acteurs de la logistique/Union Française du Commerce Chimique, Fédération de Transport et Logistique de France) relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique (version 1 du 31 octobre 2022), reconnu par le ministère en charge de l’environnement par décision publiée le 22 novembre 2022. Ce guide présente, entre autres, des stratégies de prélèvements en fonct
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Selon la 2ème partie du volet du PDI précisant les substances à rechercher au regard des produits réellement entreposés (cf. point de contrôle n° 3), les prélèvements et analyses d'air seront à réaliser par les sapeurs pompiers et celles sur les sols par un prestataire externe. S'agissant du laboratoire externe, l'exploitant ne dispose pas de contrat encadrant cette prestation. Par ailleurs, cette partie du PDI appelle les observations suivantes de la part de l’inspection : le principe retenu par l’exploitant de faire reposer la réalisation des 1ers prélèvements environnementaux sur les services du SDIS ne répond pas aux exigences de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014. L’exploitant doit disposer de personnels de son site formés pour réaliser les 1ers prélèvements ou faire appel à un prestataire externe en contractualisant cette mission ; • l'exploitant peut aussi mutualiser les équipements avec les établissements Seveso haut situés dans son environnement, comme le prévoit l'arrêté ministériel du 26 mai 2014. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La stratégie sur les premiers prélèvements doit être revue, afin de prendre en compte les observations de l’inspection sur les personnels pouvant réaliser les 1ers prélèvements environnementaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
L’étude de dangers ne comporte pas, à proprement parler, de liste des produits de décomposition. Des éléments sont, néanmoins, donnés dans la partie de l’étude relative à la modélisation des phénomènes dangereux (cf. paragraphes 9.7 à 9.14). Comme indiqué au point de contrôle n° 3, dans l’étude de dangers, l’exploitant indique s’être appuyé sur le rapport Omega 16 de l’INERIS relatif au recensement des substances toxiques (ayant un impact potentiel à court, moyen et long terme) susceptibles d’être émises par un incendie. Ces éléments appellent les observations suivantes de la part de l’inspection : l’incendie d’un camion de livraison et le feu de nappe de gazole font partie des phénomènes dangereux dont les conséquences sont modélisées dans l'étude de dangers (cf. page 105). Mais, aucun produit de décomposition en cas d’incendie n’est mentionné et aucune justification n’est présentée pour justifier cette absence ; • dans l’étude de dangers, l’exploitant indique s’être appuyé sur le rapport Omega 16 de l’INERIS relatif au recensement des substances toxiques (ayant un impact potentiel à court, moyen et long terme) susceptibles d’être émises par un incendie. Pour les produits phytosanitaires, ce rapport précise que les PCDD/DF peuvent être émis en quantités importantes. Mais,les PCDD/DF n’ont pas été retenues dans l’étude de dangers ni dans le PDI. D’autres substances associées aux produits phytosanitaires, mais émises en quantités moindres, sont aussi mentionnées dans le rapport Omega, mais elles ne sont pas retenues dans l’étude de dangers ni dans le PDI (COV totaux, HAP, PBDD, suies, particules) ; • les contributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage (contenants, matériaux de construction des bâtiments,…) ne sont pas examinées, ce qui ne répond pas aux exigences découlant de l’application de l’annexe III (I-2c-iii) de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 précité. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La liste des produits de décomposition doit être réexaminée, afin de prendre en compte les observations de l’inspection sur le choix des substances à rechercher.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Comme indiqué au point de contrôle n° 1, le POI du site, mis à jour le 02 janvier 2026, comporte en annexe le plan de défense incendie [PDI] du site. Le PDI appelle, de la part de l'inspection, les remarques suivantes : organisation de la première intervention et de l'évacuation : sur les plans de masse, il manque les points de rassemblement du personnel ; • modalité d'accueil du SDIS : le plan de défense incendie ne précise pas l'emplacement ni l'entrée où serait réalisé l'accueil du SDIS. Les modalités hors heures ouvrées ne sont pas, non plus, précisées. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de défense incendie sera à compléter par les informations manquantes relevées ci-dessus et les erreurs à rectifier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.5
Après avoir rappelé le contexte et les limites de l’exercice (absence de venue réelle des secours extérieurs, rappel de la mention "exercice, exercice, exercice" à indiquer lors de toute alerte effectuée vers l’extérieur, conditions météorologiques réelles), l’inspection a déclenché un exercice POI, dont le scénario n’était pas connu de l’exploitant. Le déroulé de l'exercice a été le suivant : 10 h 16 : constat d'un départ de feu au niveau d'un stockage en masse au sol dans l'entrepôt. Pour le scénario testé, il a été considéré que le feu n'avait pas pu être maîtrisé par les moyens de lutte contre l'incendie présents dans la cellule de stockage de l'entrepôt et qu'une des portes coupe-feu ne s'était pas fermée totalement ; • 10 h 46 : fin de l'exercice suite à la réalisation d'actions visant à maîtriser le départ de feu, et permettant d'alerter les entreprises voisines, de contacter le SDIS, les collectivités (mairies de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers), la préfecture de l'Hérault et la Dreal Occitanie. • Le déroulé détaillé de l'exercice figure en annexe confidentielle du présent rapport. L'exercice inopiné a montré que les consignes mises en oeuvre sur le site ont permis à l'exploitant rapidement de tenter de circonscrire le sinistre (utilisation d'extincteur, activation d'un boîtier d'alerte, fermeture des portes coupe-feu) et d'alerter le SDIS, des riverains sous les vents dominants, les services de la DREAL et de la préfecture. Les difficultés ou axes d'amélioration suivants ont été relevés, notamment lors du débriefing réalisé avec l'exploitant à l'issue de l'exercice : le POI sur support papier présent lors de l'exercice date de 2021 (cf. point de contrôle n° 1) ; • la liste des riverains contactés lors de l'exercice paraît être celle issue du PDI hors heures ouvrées qui diffère de celle en heures ouvrées (cf. point de contrôle n° 1) ; • certains numéros de riverains se sont avérés n'être plus en service ou erronés. Sur ce point, l'exploitant a précisé que les occupants des établissements environnant le site changent très souvent ; • lors des échanges avec le SDIS, la localisation du départ de feu (numéro de la cellule de l'entrepôt et zone à quai) n'a pas été donnée explicitement. Cette donnée est nécessaire pour mieux évaluer les conséquences potentielles du sinistre. L'activation du POI n'a pas, non plus, été formellement indiquée lors des échanges téléphoniques ; • les fiches réflexes des missions définies dans le POI et le PDI, et les jour
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Lors de la visite, le co-gérant s'est montré très investi dans la bonne mise en oeuvre du POI de son site. L'inspection note l'absence de gestion formalisée des périodes où le co-gérant pourrait être absent (pas de planning d'astreinte par exemple). Ceci pourrait être source de difficultés, en cas de situation d'urgence à gérer, compte tenu du degré d'implication du co-gérant dans le fonctionnement de son établissement.17/20 En outre, les autres représentants du site n'ont pas été complètement à l'aise avec certains des outils utilisés par le co-gérant (par exemple pour rechercher le dernier état des matières stockées enregistré sur l'ordinateur du PC crise). S'agissant de l'état des matières stockées, celui-ci n'a pu être transmis à l'inspection qu'après l'exercice, lorsque la contrôleuse de gestion du site a pu avoir accès à son ordinateur situé dans des locaux déportés par rapport au site de Villeneuve-lès-Béziers (cf. point de contrôle n° 11 ci- dessous). L'inspection note l'absence de gestion formalisée des périodes où la contrôleuse de gestion pourrait être absente à la fois de ses locaux et du site de Villeneuve-lès-Béziers. Enfin, plus globalement, l'inspection constate que la bonne mise en oeuvre des différentes missions définies dans le POI repose sur peu de personnel (principalement sur le co-gérant et la contrôleuse de gestion) (cf. page 98 du POI par exemple), sans que des dispositions ne soient mises en place pour gérer les périodes d'absence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une organisation permettant de gérer les intérims des personnels pouvant assurer des missions du POI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Le scénario d'incendie, simulé lors de l'exercice POI, est un des scénarios susceptibles d'impacter le PC crise du site. Pour le POI de l'établissement, la mission de directeur des opérations internes est généralement assurée par la contrôleuse de gestion du site ; le co-gérant exerçant, quant-à-lui, entre autres, celle de commandant des opérations internes. Les locaux de travail de la co-gérante ne sont pas situés au sein du site Entrepôts Consorts Minguez de Villeneuve-lès-Béziers, mais sur une autre commune des alentours. Pour l'exercice simulé le 27 mars dernier, le scénario n'aurait donc pas impacté les locaux occupés par la DOI. Mais, il s'est avéré que lors de l'exercice, la contrôleuse de gestion était présente sur le site de Villeneuve-lès-Béziers. Du fait de cette situation, la DOI aurait donc rencontré des difficultés pour réaliser certaines de ses missions, le PC crise du site s'avérant potentiellement exposé aux risques et donc non utilisable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une organisation et des mesures à mettre en œuvre dans l'éventualité où la contrôleuse de gestion ne serait pas dans ses locaux déportés (car soit dans les bureaux de Villeneuve-lès-Béziers, soit en déplacement, soit absente). Pour ce faire, l'exploitant passera en revue l'ensemble des actions que doit réaliser la DOI en cas de situation d'urgence, et définira, le cas échéant, des solutions alternatives en cas d'absence de la DOI ou de sa présence sur le site de Villeneuve-lès-Béziers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Un état des matières stockées a été demandé à l'exploitant lors du test inopiné de mise en oeuvre du POI réalisé le matin de la visite. Le premier état des matières stockées, qui a été présenté à l'inspection, correspondait à celui du 28 février 2026. L'état des matières stockées du 27 mars 2026 n'a pu être présenté que l'après- midi. En effet, l'extraction de l'état des matières stockées du jour n'est pas faisable depuis l'ordinateur du PC crise du site. Elle ne peut être réalisée que depuis l'ordinateur de la contrôleur de gestion du site, dont les locaux de travail sont sur une autre commune. Lors du déclenchement inopiné du POI, la contrôleur de gestion n'était pas dans ses locaux, mais elle était présente sur le site de Villeneuve-lès-Béziers. Elle n'avait donc pas accès à son ordinateur. L'état des matières stockées mis à jour quotidiennement ne s'avère donc pas disponible si la contrôleur de gestion n'a pas accès à son ordinateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant examinera les solutions pouvant être mises en place disposer d'un état des matières stockées à jour, y compris lorsque la contrôleur de gestion est en déplacement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'état des matières stockées présenté par l'exploitant liste les produits par noms commerciaux, et donne, pour chacun d'entre eux, les rubriques de classement selon la nomenclature ICPE et les mentions de dangers. L'exploitant ne dispose pas, en complément de cet état des matières stockées détaillé, d'un état des matières vulgarisé à destination du public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un état des stocks vulgarisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Lors de la visite du site, l'inspection a pu constater que l'exploitant dispose de masques à gaz à cartouches filtrantes, ainsi que d'un stock de cartouches en réserve. La date de péremption de la cartouche montée sur le masque présenté à l'inspection lors de la visite, est échue depuis juin 2023 (ce qui n'est pas le cas de la cartouche de réserve montrée à l'inspection). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant remplacera la cartouche montée sur le masque, par une cartouche dont la date est valide. L'exploitant vérifiera les dates de péremption des cartouches dont il dispose en réserve et procédera, le cas échéant, à leur remplacement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/09/2020, article R. 515-100
Par courriel du 14 janvier 2026, l’exploitant a transmis le compte-rendu du dernier exercice POI, réalisé le 28 novembre 2025. Le compte-rendu comporte un chapitre consacré aux remarques formulées à chaud, aux enseignements tirés de l’exercice et aux axes d'améliorations identifiés par l'exploitant pour renforcer la prévention des risques associés au scénario d’accident testé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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