Installation classée à Polignac (43000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juin 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de vérifier l'application de certaines dispositions de l'arrêté ministériel du /19 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED. L'activité relevant de cette directive est le transit de déchets dangereux. Sur les points contrôlés, aucune non conformité n'a été relevée. Cependant, les conditions d'entreposage des déchets dangereux sont à améliorer étant constaté que certains déchets liquides sont entreposés sur racks sans rétention. La plateforme déchets dangereux dispose d'une capacité de rétention déportée, utilisable notamment en cas d'incendie pour récupérer les eaux d'extinction. Cette capacité peut également être utilisée en cas de déversement accidentel d'un déchet liquide mais elle implique la manoeuvre manuelle de la vanne de confinement. Le hangar d'entreposage disposant de deux racks sur rétention, ceux-ci sont à utiliser pour stocker les déchets liquides en tenant compte de la compatibilité des déchets. 8Le débit de fuite du bassin de régulation des eaux pluviales est à justifier. L'inspection reste en attente des éléments techniques permettant de vérifier le débit de rejet des eaux de ruissellement collectées. Les analyses d'eau à l'entrée du site n'ont pas été réalisées conformément à la demande formulée dans le rapport d'inspection du /2021. Ces analyses sont nécessaires pour contextualiser les analyses effectuées sur le rejet d'eaux pluviales du site, étant donné que des eaux extérieures transitent par le site. Les moyens de lutte contre l'incendie sont à mettre en conformité : levée des non-conformités identifiées dans le compte-rendu de vérification annuelle des extincteurs, disponibilité d'une couverture anti-feu au niveau de la plateforme de stockage des déchets dangereux. En marge de ces constats, la visite d'inspection a conduit les inspecteurs à constater l'entreposage circonstanciel et peu organis
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
bassin de rétention/régulation des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Rapport d'inspection du 03/12/2021
L'exploitant a transmis une documentation technique concernant les vannes de sectionnement VAN'O'FLEX KSA. La documentation indique que "le débit de fuite des vannes VAN’O’FLEX® est de 0,33 l/min/m de joint soit 0,0055 l/s." Cette donnée semble être relative à l'étanchéité (mention de la longueur de joint) ce qui signifie un débit de "fuite" via les joints, vanne fermée. Cependant, la vanne installée dans le bassin doit à priori être ouverte à une certaine hauteur pour permettre la vidange du bassin au débit régulé prévu. Il est nécessaire de connaitre la section d'ouverture et la hauteur d'eau maximale dans le bassin, la combinaison des 2 donnant le débit maximal de sortie du bassin : par exemple : pour une section de 0,025 m² (soit une vanne de 50 cm de large avec une ouverture de 5 cm) et une hauteur d'eau dans le bassin de 1 m, le débit est d'environ 50 l/s. Pour un débit d'environ 30 l/s, la hauteur d'ouverture de la vanne devrait être de 3 cm (section de 0,015 m²) avec la même largeur de vanne et la même hauteur d'eau dans le bassin.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Rapport d'inspection du 03/12/2021
L'exploitant a transmis : - les résultats d'analyse des rejets aqueux en sortie du site pour 2021 et 2022 ; - les résultats du suivi environnemental effectué sur le cours d'eau récepteur en amont et en aval du point de rejet pour 2021et 2022 ; - les résultats d'analyse "station altriom" pour l'année 2022. Les prélèvements au niveau du rejet du site et de la "station Altriom" n'ont pas été réalisés le même jour. Or la demande formulée portait bien sur le fait de pouvoir identifier une éventuelle pollution d'origine extérieure, en cas notamment de dépassement de VLE constaté au niveau du rejet du site. L'analyse du rejet et l'analyse des arrivées "amont" doit donc porter sur des prélèvements réalisés le même jour afin de pouvoir en tirer d'éventuelles conclusions. D'autre part, l'exploitant indiquait que d'autres arrivées d'eau extérieures, provenant de la voirie de la ZAC et de la déchetterie transitaient par son site. Il ne s'agit donc pas uniquement des eaux provenant d'Altriom. C'est à l'entrée de l'ensemble des eaux sur le site que le prélèvement est à réaliser (et s'il y a plusieurs arrivées, il convient de procéder à autant de prélèvements et analyses).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2015, article 7 .2.4
L'exploitant a transmis les documents suivants : - le compte-rendu de vérification périodique Q4 concernant les extincteurs daté du 01/06/2023, - le plan EtaRé de l'installation établi par le SDIS 43, - un devis accepté à la date du 31/05/2023 pour la mise à jour de la station service, et comprenant la fourniture d'une couverture anti-feu. Le plan EtaRé permet de localiser les 3 poteaux incendie composant la DECI (défense extérieure contre l'incendie) prescrite dans l'arrêté préfectoral. Ces poteaux disposent d'un débit de 60 m3/h et sont raccordés sur des réservoirs. 2 des poteaux sont raccordés à un même réservoir (Ste Anne) d'un volume de 500 m3. L'alimentation simultanée de ces poteaux au débit de 60 m3/h pendant 4h apparait possible au regard du volume du réservoir. Une réserve de 800 m3 est située à 450 m de l'entrée du site. Sont également localisés les locaux à risque ainsi que les accès. Concernant les moyens de lutte contre l'incendie, l'installation est dotée d'extincteurs dont le nombre et la localisation n'ont pas été vérifiée (le compte-rendu de vérification remis ne donne 17pas ces informations). En particulier 4 extincteurs ont été vus dans le hangar d'entreposage des déchets dangereux, ainsi qu'un bac de sable. Un fût d'absorbant a été vu au niveau de l'aire de distribution de carburant ainsi que sous le hangar de stockage des déchets dangereux. Leur présence n'a pas été vérifiée sur l'aire de dépollution des VHU et sur l'aire de tri-transit de ferraille. La présence d'une couverture spéciale anti-feu sur la plateforme de transit des déchets dangereux n'a pas été constatée. Un justificatif devra être fourni. La disponibilité d'un bac de sable lors des opérations de découpe au chalumeau n'a pas été vérifiée.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/07/2023, article L.541-2
Les registres permettent d'établir que : - les déchets provenant de la société ALTRIOM entreposés sur l'ancienne plateforme de stockage des bennes sont identifiés comme du déchet de verre avec le code déchet 191205 ; - la destination de ces déchets n'est pas identifiée : aucune sortie de déchets de verre code 191205 n'est enregistrée sur la période. L'exploitant a indiqué que ces déchets étaient expédiés sur une installation de traitement de déchets de verre : le nom, l'adresse ainsi que l'arrêté d'autorisation de cette installation sont à communiquer à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I de l’annexe 2
L'installation dispose d'un système de management environnemental certifié conforme à la norme NF EN ISO 14001. Le certificat est valide jusqu'au 30/12/2024.
Optimisation de la consommation d'eau et de réduction des rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article VII de l’annexe 3.2
L'activité relevant de la directive IED est limitée au transit de déchets dangereux. Il n'y a pas d'utilisation d'eau pour un process lié à cette activité.Les déchets sont entreposés pour partie sous un hangar dédié à l'activité et pour partie en extérieur. Le jour de la visite, les déchets entreposés à l'extérieur sont sous bâche ou dans des conteneurs fermés et sont donc hors d'atteinte des eaux de pluie. La zone de stockage est entièrement imperméabilisée. Les eaux de pluie sont collectées et dirigées vers un bassin de régulation. En cas d'incendie, les eaux d'extinction sont dirigées vers une cuve dédiée.
Proposition de l'inspection : Sans objet 11
Thèmes : Risques chroniques · Optimisation de la consommation d'eau et de réduction des rejets aqueux
Efficacité énergétique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article IX de l’annexe 3.1
La consommation d'énergie liée à l'activité de transit de déchets dangereux est limitée à la consommation en gazole d'un engin de levage. Le suivi de la consommation de cet engin est réalisée annuellement : elle s'établit à 2,5 l/h en moyenne, ce qui est très faible. Dans ce contexte, aucun d'objectif de réduction particulier n'est fixé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article X de l’annexe 3.1
Les seules eaux issues de l'activité sont les eaux pluviales. Dans la mesure où ces eaux ne sont pas susceptibles d'être polluées par l'activité (déchets hors d'atteinte des eaux de pluie), la surveillance mensuelle de ces eaux ainsi que les NEA-MTD associés ne s'appliquent pas. Cette disposition implique que l'ensemble des déchets demeure entreposé en intérieur / sous couvert, que les camions sont tous fermés / bâchés.
Référence contrôlée : Rapport d'inspection du 10/07/2018
Un plan des zones de stockage est annexé au dossier de réexamen. Le stockage sur site correspond au plan, l'affichage permet d'identifier rapidement l'emplacement d'entreposage par types de déchets. Un état des stocks par type de déchets est affiché sur la porte du bureau. Cet état est communiqué aux pompiers en cas d'incendie. Il est mis à jour de façon hebdomadaire. Il s'agit d'une extraction du logiciel métier utilisé pour l'enregistrement des déchets dangereux "EcoDD". Les entrées et sorties de déchets dangereux sont enregistrées dans le logiciel métier EcoDD au fur et à mesure de leur arrivée et de leur évacuation. Deux étagères (rack 2 et 3) sont disposées sur une rétention enterrée dont le volume n'a pas pu être communiqué le jour de l'inspection. Certains déchets liquides sont entreposés hors rétention : huiles alimentaires, bidons contenant des "bases" sur une palette en bois filmée. En cas de fuite, l'exploitant dispose d'une réserve de sable et produits absorbants sous le hangar. Le rack 3 n'est pas utilisé pour le stockage de déchets liquides alors qu'il est situé sur une rétention. Les déchets liquides sont à entreposer sur les racks disposant d'une rétention, en tenant compte des incompatibilités. L'ensemble de la plateforme dispose d'une cuve de rétention en vue notamment de recueillir les eaux d'extinction en cas d'incendie. Celle-ci pourrait également servir en cas de fuite, mais cela nécessite de manœuvrer la vanne de confinement. L'utilisation des fosses de rétention sous les racks apparait plus pertinent. Cela correspond également à la prescription de l'article 8.8.2 de l'arrêté préfectoral du 03/02/2015 : "l'installation de transit comprend deux zones distinctes : - un bâtiment [...] avec deux fosses de rétention [...], dédié au stockage, avec deux racks de liquides [...]"
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2015, article 8.5.3
Le jour de la visite, une quantité importante de grumes (évaluée par l'exploitant à 1000 m3, cf mail du 16/05/2023) est entreposée en périphérie de la plateforme dite "bois" en bas du site. La distance entre les bois non broyés et les autres combustibles n'a pas pu être vérifiée ; les modalités d'entreposage des bois broyés non plus, compte-tenu d'une opération de broyage en cours. La hauteur d'entreposage semble importante : l'arrêté préfectoral ne prescrit pas de hauteur limite ; cependant l'arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration fixe une hauteur maximale de 6 mètres pour les stockages extérieurs (point 2.4.3 b de l'annexe I). Cette dernière semblait respectée le jour de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2015, article 5.1.5 et 5.1.10
L'exploitant a transmis avant la visite un extrait de ses registres d'admission et de sortie des déchets couvrant la période du 01 janvier au 15 mars 2023. L'ensemble des informations requises ne figure pas dans cet extrait.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
VEY SAS— POLIGNAC (43000)9 points de contrôle avec suites administratives