Installation classée à Pont-du-Château (63430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 février 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
'inspection du centre de transit SUEZ Pont du Château semble montre une bonne tenue générale du site. Toutefois elle a mis en évidence plusieurs non-conformités au regard des dispositions préfectorales applicables notamment concernant les aires de stockages de déchets et des contenant neufs dédiés et l'absence de relevé mensuel de la consommation d'eau. Aussi, il est rappelé à l'exploitant de présenter le jour de l'inspection comme cela avait été demandé préalablement, les documents de contrôle annuel, programmes de surveillance ainsi que les copies des registres.
14points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Déchets admissibles sur site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 2.2.2
Environ 1500 T de déchets transitent sur le site de Pont du Château annuellement. L’exploitant utilise la plateforme numérique Trackdéchets pour enregistrer et suivre la traçabilité des différents déchets dangereux. L’exploitant procède à un contrôle visuel hebdomadaire, tracé dans une application interne, pour «évaluer» le volume de stockage de déchets par nature en temps réel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera sous 1mois l’état des quantités stockées par catégorie sur l'année 2023. Afin d’évaluer plus précisément la quantité de déchets en temps réel, l’exploitant proposera sous 3 mois à l’inspection, un document permettant de retranscrire son rapport photographique hebdomadaire en mentionnant les quantités de déchets par catégorie. Suivant les quantités relevées ces dernières années, une régularisation administrative (actualisation des volumes autorisés) pourra être nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 2.2.3 et 2.2.4
L’exploitant indique ne pas formaliser par une procédure l’admission des déchets sur son installation. Seul le certificat d’acceptation préalable permet d’accepter le déchet et de justifier de la capacité de prise en charge. Un contrôle visuel des déchets réceptionnés est réalisé afin de vérifier la conformité avec le bordereau de réception. Les déchets proviennent d'activités artisanales et industrielles générant des déchets dangereux, La prise en charge des déchets est formalisée par l’émission d’un Bordereau de Suivi de Déchet (BSD) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Formaliser une procédure permettant de s’assurer, pour chaque entrée de la compatibilité du déchet sur le site de valorisation et de garantir le blocage d’une réception de déchets en absence de fiche d’identification du déchet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Séparation des déchets et conception des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 5.1.2 et 5.1.3
Les déchets dangereux dont amiantés sont stockés dans un bâtiment couvert, regroupés par nature. Une cellule est dédiée aux liquides inflammables. Toutefois des contenants neufs papiers ou plastiques sont stockés dans une aire dédiée aux déchets dangereux sans être matérialisés sur le site et sur le plan. Les aires sont propres et semblent bien tenues. Les sols des aires de circulation et de stockage des déchets sont bétonnés et équipés d’avaloirs de façon à recueillir les eaux d’extinction. Le site est équipé d’un système de vidéo-surveillance et d’alerte en cas de départ d’incendie. Un panneau situé près de l’entrée indique le plan du site, plan de circulation ainsi que les consignes de sécurité. Toutefois il n’est pas actualisé (stockage amiante, containers et poubelles neuves ) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Délimiter plus clairement la zone de stockages des tubes néons et D3E des containers neufs sur la plateforme non couverte ; - Transférer les contenants neufs du bâtiment destiné au stockage des déchets dans une zone dédiée ; - Actualiser les plans correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 5.1.7
Les déchets produits correspondent à ceux visés à l’arrêté sans que l’exploitant puisse justifier des quantités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre sous format numérique le registre annuel 2023 et les BSDD correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 4.2.1
L'exploitant ne réalise pas de relevé mensuel de la consommation d'eau du site. Les facturations annuelles 2020 à 2023 (glissantes) donnent respectivement une consommation de 109, 125, 281, et 415 m³. L’augmentation conséquente de la consommation d'eau en 2022 et 2023 est liée à une fuite de la réserve d’eau incendie enterrée à l’entrée du site qui n’a pas été relevée à l’origine par défaut de relevé. L'étanchéité de la réserve d'eau a été reprise par la mise en place d'une résine en 2023. La consommation annuelle d’eaux sanitaires est d’environ 170 m³ ces dernières années (factures). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit relever mensuellement la consommation d'eau du site à partir du compteur dédié (eau d’extinction et eau sanitaire) et la consigner dans un registre dédié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 4.4.12 et 8.2.2
L’exploitant indique réaliser une campagne annuelle de surveillance de la qualité des eaux souterraines (ES) sans communiquer les rapports correspondants. Aussi, il est constaté sur la base GIDAF la non saisie de l’autosurveillance des eaux souterraines en référence à l’arrêté de 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société SUEZ communiquera sous 1 mois à l’inspection les 3 derniers contrôles de la qualité des ES ainsi que le suivi bi-annuel des niveaux d’eaux.12/15 Actualiser sous GIDAF sous 2 mois la saisie de l’auto surveillance des eaux souterraines des 5 dernières années.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 2.2.6 et 8.2.4
L’exploitant utilise la plateforme Trackdéchets pour tracer les déchets dangereux entrants et sortants de son installation. Par contre, il indique ne pas réaliser de bilan annuel des déchets transitant sur le site. Toutefois une présentation annuelle est réalisée à l’intention de la mairie, des riverains et associations environnementales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Communiquer à l’inspection sous 1 mois le registre annuel 2023 des déchets entrants et sortants de l’installation ainsi que la dernière présentation faite à la collectivité et aux riverains. - Établir sous 2 mois en référence à l’article 8.2.4 de l’arrêté préfectoral susvisé, le bilan annuel de l’auto surveillance des déchets produits et transitant sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3 et 4
L’exploitant considère qu’il n’utilise ou ne rejette des composés PFAS de son installation tout en mentionnant la présence éventuelle de ces substances dans les émulseurs des systèmes d’extinction de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra, sous 15 jours : - communiquer la fiche de données et de sécurité de l’émulseur justifiant de la (non) présence de substances PFAS et - établir la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par votre installation, ainsi que des substances PFAS qui pourraient être produites par dégradation. Par ailleurs, il vous appartient: – si des PFAS sont susceptibles de se retrouver dans vos rejets, de réaliser 3 campagnes de mesures de ces composés dans vos effluents aqueux, à faire sur 3 mois successifs, portant sur les eaux pluviales susceptibles d’être polluées. La 1 campagne est à réaliser avant le 27mars 2024 . – de me transmettre les résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voie électronique (GIDAF), au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne. - ou, le cas échéant, de justifier la non nécessité de réaliser ces campagnes en transmettant votre démonstration à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 7.3.7
L’exploitant indique que les travaux électriques nécessitent de changer l’armoire électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera les 2 derniers rapports de contrôle, le devis et le planning associé aux travaux correspondants
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 2.2.1
La majorité des déchets provient de l’ex-région Auvergne. Une faible proportion de déchets (environ 2-3%) arrive des départements de la Loire et du Rhône.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 4.4.4; 4.4.5.2; 4.4.7 et 4.4.10
L’exploitant montre en séance le plan des réseaux d’eau. Les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués 10/15 L’installation comprend 2 points de prélèvements: - l’un dans le bassin avant pompage, - l’autre à la sortie du séparateur. Les paramètres analysés des eaux résiduaires et eaux pluviales en 2023 et 2022 sont conformes
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 4.4.11 et 8.2.1
L’exploitant réalise l’autosurveillance des eaux superficielles suivant les prescriptions visées ci- dessus. Le dernier contrôle (inopiné) date du 31/08/2023. Les valeurs sont conformes à l’arrêté de 2017.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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