Installation classée à Pont-du-Château (63430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La mise en demeure ainsi que l'astreinte administrative liées au bassin de confinement, à la vanne d'isolement, au séparateur d'hydrocarbures et au capteur de la rétention des cuves de traitement, sont levées suite à cette inspection. En revanche, la mise en demeure pour la transmission du dossier de réexamen IED n'est pas levée. Ainsi, l'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées : - le rapport de surveillance des rejets atmosphériques avant le 30 avril 2026, - le dossier de réexamen avant le 30 septembre 2026. A ce stade, aucune nouvelle sanction administrative n'est proposée à Madame la Préfète compte tenu de l'avancement du dossier. Cette position pourra être révisée à l'issue de l'échéance du 30 septembre 2026.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Documents tenus à la disposition de l’inspection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 2.6.1.
L'exploitant a présenté un plan datant de novembre 2021 qui est non actualisé car il manque les derniers travaux, à savoir le bassin de confinement et les équipements associés. Il a indiqué que son architecte avait depuis fermé son activité suite à un dépôt de bilan. L'exploitant a indiqué également avoir entrepris des travaux avec son voisin, Player 63 Indoor Sport Café, pour installer une clôture mitoyenne en limite de leur propriété (muret + clôture). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit actualiser les plans du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 8.5.3
L'exploitant a montré en séance son registre de sécurité où l'inspection des installations classées a relevé la date de réalisation des contrôles périodiques effectués. Il a été constaté parmi les vérifications : - contrôle des extincteurs le 16 janvier 2025 par la société ESI Extincteurs, - contrôle des installations électriques (Q18 et Q19) en avril 2025 par la société SOCOTEC. Le suivi des suites à donner à ces vérifications n'a pas été vérifié par l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le dernier rapport de contrôle annuel des installations électriques (à savoir les rapports Q18 et Q19) ainsi que les actions menées pour lever les éventuelles observations liées à ce contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 9.2.1
L'exploitant a indiqué que le rapport de surveillance des rejets atmosphériques a été demandé par le bureau d'étude mandaté pour la réalisation du dossier de réexamen. L'exploitant a donc présenté en séance : - un devis du bureau d'étude Bureau Veritas daté du 1er octobre 2025 pour un montant de 5396,00 € pour la réalisation d'une campagne de mesure sur les rejets atmosphériques du site, - un courriel indiquant une intervention programmée les 2 et 3 mars 2026 avec ce prestataire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le rapport de surveillance rejets atmosphériques avant le 30 avril 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 1.2.1
La commande pour le dossier de réexamen a été réceptionnée le 10 janvier 2025 par le bureau d'étude Bureau Veritas. Le planning de charge n'a pas permis un démarrage de la mission avant le 24 septembre 2025 avec une visite de site. Une demande d'informations complémentaire a été adressée à l'exploitant le 6 octobre 2025, puis relancée le 8 décembre 2025. Un certain nombre de données a été réceptionné par le bureau d'étude au 13 février 2026 mais pas la totalité. Un délai jusqu'au 30 septembre 2026 est accordé à l'exploitant pour la finalisation et la transmission du dossier de réexamen. Cette prescription a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure n°20240278 du 8 février 2024. A ce stade, aucune nouvelle sanction administrative n'est proposée à Madame la Préfète compte tenu de l'avancement du dossier. Cette position pourra être révisée à l'issue de l'échéance du 30 septembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dossier de réexamen doit être constitué et transmis à la préfète conformément à l'article R.515-71 du code de l'environnement avant le 30 septembre 2026. Cette position pourra être révisée à l'issue de l'échéance du 30 septembre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 4.2.4.
L'inspection des installations classées confirme la présence de la vanne d'isolement du bassin de confinement. Elle est située dans un regard en sortie du bassin à l'extérieur du site. Cf. 4 photographies en pièce jointe qui présentent : - le bassin de confinement, - la surverse en point haut qui rejoint le réseau communal, - la descente de la surverse au regard extérieur, - le regard extérieur avec la vanne d'isolement. Cette prescription a fait l'objet : - d'un arrêté préfectoral de mise en demeure n°20230192 du 10 février 2023, - d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative n°20240277 du 8 février 2024 et - d'un arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte n°20241284 du 24 juillet 2024. CONFORME
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure 8/15
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 4.3.4.
L'inspection des installations classées confirme la présence du séparateur d'hydrocarbures en amont du bassin de confinement. Cf. 2 photographies en pièce jointe qui présentent : - le trou d'homme du séparateur d'hydrocarbures, - le point de rejet du séparateur d'hydrocarbures dans le bassin de confinement. Cette prescription a fait l'objet : - d'un arrêté préfectoral de mise en demeure n°20230192 du 10 février 2023, - d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative n°20240277 du 8 février 2024 et - d'un arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte n°20241284 du 24 juillet 2024. CONFORME
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 8.4.1.
Pour la partie rétention des cuves de traitement : L'inspection des installations classées a constaté que l'alarme de la rétention était bien en marche lors de la visite et que le capteur de l'alarme était positionné à quelques centimètres du fond de la rétention. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'il est de sa responsabilité de maintenir et vérifier le bon état et le bon fonctionnement de cette installation. Pour la partie confinement : L'inspection des installations classées confirme la présence du bassin de confinement, de la vanne d'isolement et du séparateur d'hydrocarbures dont des photographies sont annexées aux constats 2 et 3. Ces prescriptions ont fait l'objet : - d'un arrêté préfectoral de mise en demeure n°20230192 du 10 février 2023, - d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative n°20240277 du 8 février 2024 et - d'un arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte n°20241284 du 24 juillet 2024. CONFORME
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2015, article 3.1.1
L'inspection des installations classées a constaté que l'aire de brûlage n'existe plus. La zone est dédiée au regroupement de fûts de déchets de zinc avant évacuation pour valorisation. Cf. la photographie en pièce jointe. CONFORME
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SUEZ RV Centre Est— Pont-du-Château (63430)9 points de contrôle avec suites administratives
KITA CHROME— Saint-Jean-d'Heurs (63190)rapport non exploité par notre lecteur
SEVP AUTO CLERMONT— Cournon-d'Auvergne (63800)rapport non exploité par notre lecteur
SAPEC 2— Thiers (63300)aucune suite administrative proposée
CANDIA Gerzat— Clermont-Ferrand (63000)4 points de contrôle avec suites administratives
EOLIENNES DE BOSJEAN— Saint-Sulpice (63760)4 points de contrôle avec suites administratives