Installation classée à Cébazat (63118), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0016300070
Commune
Cébazat (63118)
Département
Puy-de-Dôme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 27 mars 2023
SIRET
44446359000026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'inspection attend de l'exploitant une analyse de ses rejets atmosphériques au regard des prescriptions prévues par l'arrêté préfectoral n°2015077-0046 ainsi que le porter à connaissance des modifications réalisées et à venir afin de mettre à jour sa situation administrative.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Désenfumage et cantonnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2015, article 7.3.5
6/13 Non conforme : L’exploitant indique à l’inspection qu’un projet de réfection des bureaux est prévu dans un délai de 12 mois. Dans le cadre de ces travaux, la mezzanine sera fermée et permettra de se mettre en conformité avec la prescription. L’exploitant indique également avoir réalisé des travaux sur les exutoires de fumée au cours des deux dernières années. L’inspection demande à l’exploitant de transmettre les éléments de calcul permettant de justifier : du respect de la surface minimale de 2 % ;• ainsi que du respect de la disposition prévoyant que des exutoires de fumée et de chaleur à commande automatique et manuelle soient obligatoirement intégrés à ces éléments, pour une surface au moins égale à 0,5 % de la surface du local. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre, sous 3 mois, la note de calcul et les plans permettant de justifier du respect des dispositions relatives aux exutoires de fumée et de chaleur. En cas de non-conformité identifiée, l’exploitant transmettra également, sous 6 mois, les éléments justifiant de l’engagement des travaux de mise en conformité (bon de commande, devis signé ou tout document équivalent).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2015, article 9.5.1
Non conforme : L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de contrôle des rejets atmosphériques des chaudières, daté du 16 janvier 2025. Toutefois, l’inspection constate que la chaudière n°4 n’a pas fait l’objet des contrôles réglementaires. L’exploitant indique que cette chaudière est à l’arrêt depuis environ 18 mois, à la suite du démantèlement de la machine à vapeur à laquelle elle était raccordée. L’exploitant a également transmis le rapport n° AUVP240163-24-182-R0 du 16 octobre 2024 établi par la société IRH relatif au contrôle des rejets atmosphériques des fours de séchage. L’inspection constate que ce rapport comporte plusieurs incohérences, notamment concernant les valeurs limites d’émission (VLE) de référence, et qu’il ne précise pas les flux associés aux émissions mesurées. Par ailleurs, l’inspection relève deux dépassements des VLE applicables sur les rejets des fours n°4 et n°5 : monoxyde de carbone (CO) : 69 mg/Nm³ pour une VLE fixée à 50 mg/Nm³ ;• composés organiques volatils (COV) : 123 mg/Nm³ pour une VLE fixée à 50 mg/Nm³ conformément à l’arrêté préfectoral. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de régulariser la situation de la chaudière n°4 en lui fournissant un courrier de cessation partielle d'activité conformément à l'article R.512-74 du code de l'environnement et la preuve de la mise en sécurité de l'installation (débrancher l'arrivée de gaz naturel). L’inspection demande à l’exploitant de transmettre, sous 3 mois, une version corrigée du rapport n° AUVP240163-24-182-R0 du 16 octobre 2024, intégrant :8/13 les valeurs limites d’émission (VLE) applicables mentionnées à l’article 3.2.3.2 de l’arrêté préfectoral ; • les flux associés aux émissions mesurées, accompagnés des VLE correspondantes ;• la liste des écarts relevés sur les émissaires, en précisant pour chacun l’objet de la non- conformité ainsi que son impact éventuel sur la validité ou l’interprétation des mesures réalisées. • L'inspection demande également à l'exploitant d'analyser les dépassements des VLE et de lui préciser, sous 3 mois, les mesures mises en oeuvre pour se mettre en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2015, article 1.5.1
Non conforme : L’inspection a constaté que la chaudière n°4 n’a pas fait l’objet des vérifications réglementaires requises. L’exploitant indique que cet équipement est à l’arrêt depuis environ 18 mois. L’inspection demande à l’exploitant de régulariser la situation de cette chaudière en précisant son intention concernant cet équipement (maintien à l’arrêt ou mise hors service définitive), ainsi que les mesures mises en œuvre afin de garantir le respect des obligations réglementaires applicables. Par ailleurs, l’exploitant informe l’inspection de l’acquisition prévue d’une nouvelle coucheuse au cours du second semestre 2026. L’inspection demande à l’exploitant d’intégrer cette nouvelle installation dans le porter à connaissance à transmettre à l’administration et d’analyser son impact au regard de la réglementation ICPE applicable ainsi que des dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur. Enfin, lors de l’inspection réalisée en 2021, l’inspection des installations classées avait indiqué à l’exploitant qu’à la suite de l’évolution de la nomenclature ICPE applicable depuis le 1er janvier 2021, l’établissement relevait désormais de la rubrique 1510 relative aux entrepôts couverts, et non plus de la rubrique 1530, compte tenu des quantités de matières combustibles entreposées sur le site. À ce jour, l’exploitant confirme détenir plus de 500 tonnes de matières combustibles. Il indique notamment qu’au 29 juin 2026, le stock de papier présent sur le site était de 1 461 tonnes. L’inspection demande à l’exploitant d’intégrer cette évolution de classement dans le porter à connaissance et de réaliser une analyse comparative entre les dispositions applicables à la rubrique 1510 et les prescriptions de l’arrêté préfectoral actuellement en vigueur. Cette analyse devra notamment préciser si l’ensemble des prescriptions applicables est respecté dans les conditions actuelles d’exploitation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de régulariser la situation administrative de son établissement en transmettant, sous 4 mois, un porter à connaissance intégrant l’ensemble des éléments mentionnés dans le constat ci-dessus (situation de la chaudière n°4, nouvelle coucheuse, reclassement à la rubrique 1510).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2015, article 7.6.3
L’exploitant réalise les vérifications périodiques de son installation sprinkler à une fréquence de deux contrôles par semestre. La dernière visite de vérification a été réalisée le 16 février 2026. L’exploitant a également transmis le rapport établi par la société SECURIPRO en date du 13 février 2026 pour la vérification de ses extincteurs. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer à l'inspection que le réseau incendie, ainsi que la réserve d’eau du site, sont capables de fournir le débit nécessaire à l’alimentation simultanée des robinets d’incendie armés (RIA) et des poteaux ou bouches d’incendie, à raison de 60 m³/h chacun. L’exploitant indique que trois poteaux incendie sont raccordés à la réserve d’eau du site, mais précise éviter la réalisation d’essais en raison de problèmes de surpression susceptibles d’engendrer des dégradations sur le sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre, sous 3 mois, les rapports de vérification de débit des bouches et poteaux incendie situés à proximité du site, accompagnés d’un plan permettant de les localiser.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2015, article 7.6.7
Non conforme : L’inspection constate que le plan transmis intitulé « Plan d’évacuation » ne mentionne ni les débits disponibles des moyens de défense incendie, ni la localisation des bouches et poteaux incendie présents sur le site et à proximité immédiate de celui-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre son plan à jour avec les données manquantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2015, article 7.5.3
Conforme : Lors de la précédente visite d’inspection, l’exploitant avait indiqué à l’inspection que les volumes stockés avaient dû être augmentés afin de sécuriser l’approvisionnement en matières premières, dans un contexte d’arrêt de production programmé. À ce jour, l’exploitant a régularisé sa situation en remplaçant les GRV de microsphères par une matière première sous forme de poudre. La dernière facturation de GRV de microsphères remonte à avril 2023. L’inspection constate qu’à ce jour, le site comporte 56 m³ de GRV de liants de 1 m³ chacun.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2015, article 9.5.2
L’exploitant a transmis à l'IIC le rapport de mesures acoustiques réalisé le 5 novembre 2024 par la société Lee Sormea. Ce rapport conclut que, "à l’exception du point LP3, les mesures en limite de propriété et en zone à émergence réglementée montrent que les émissions de bruit du site sont conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées". Le rapport précise notamment que : • Les niveaux sonores mesurés sont inférieurs à 70 dB(A) pour la période diurne (7h-22h) et inférieurs à 60 dB(A) en période nocturne (22h-7h), sauf pour le point LP3 qui présence un dépassement ponctuel entre 5h et 7h en période nocturne. • Les émergences sonores produites par CGP Industries dans le voisinage sont en deçà des limites réglementaires. Concernant le point LP3, le rapport indique que les niveaux sonores sont conformes entre 2h00 et 5h00 puis non conformes entre 5h00 et 7h00. Cette non-conformité ponctuelle est attribuée à la proximité de la RM2009 et à l’augmentation du trafic routier à partir de 5h00, contribuant à une hausse du bruit de fond. Sur l’ensemble de la période nocturne considérée (2h00-7h00), le niveau sonore mesuré en limite de propriété est de 60,5 dB(A), soit un dépassement de 0,5 dB(A) par rapport à la valeur limite réglementaire. Le rapport précise que ce dépassement se situe dans la marge d’erreur des mesures.9/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2015, article 3.2.5
Conforme : L’exploitant indique à l'inspection ne pas être soumis à l’obligation d’élaboration d’un plan de gestion des solvants (PGS). Il précise ne pas utiliser de solvants purs dans ses procédés, mais uniquement des encres en phase aqueuse. Pour l’année 2025, la consommation déclarée de ces encres s’élève à 939 kg.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2015, article 4.2.2
Conforme : L’exploitant a transmis les plans demandés à l'inspection. Toutefois, les plans transmis ne comportent pas de cartouche permettant d’identifier leur version ni leur date de mise à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/13 L’inspection demande à l’exploitant demettre à jour ses plans intégrant un cartouche documentaire précisant a minima la date de mise à jour et l’indice de révision des documents.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2015, article 7.3.8
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de vérification des installations électriques réalisé par l’APAVE en date du 24 novembre 2025. Ce rapport fait état de 36 préconisations, dont une majorité correspond à des observations déjà relevées lors des précédentes vérifications. Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter de traçabilité écrite des mesures correctives éventuellement mises en œuvre. Il indique toutefois être en cours de négociation contractuelle afin de bénéficier d’un accompagnement technique pour définir et prioriser les travaux à réaliser à la suite des préconisations émises. Par ailleurs, l’exploitant précise avoir réalisé une vérification thermographique de l’installation électrique, laquelle n’a pas mis en évidence de non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un suivi des mesures correctives sur les problèmes électriques relevés lors des vérifications électriques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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