Arrêté Préfectoral du 21/06/1993, article Annexe 1
L'exploitant est dans une démarche de stabilisation de sa situation administrative depuis sa reprise après une période de redressement judiciaire en 2021. Lors de l'inspection du 26/04/2023, considérant la stabilité de l'emprise foncière des activités, l'emplacement du site en milieu urbain, l'ancienneté des dernières études d'impact et de dangers ayant permis d'établir le dernier arrêté d'autorisation en date du 21/06/1993 et l'évolution de la réglementation durant les 30 dernières années, il avait été demandé, sur la base de l'article R.181- 45, la remise de la mise à jour des études d'impact et de dangers (visées aux articles R.181-12 à D.181-15-11). Lors de l'inspection du 29/06/2026, l'
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir encore réalisé de nouvelles mesures des niveaux sonores mais que cela serait fait en 2026. Par courriel en date du 23/02/2026, l'exploitant a transmis le rapport d'essais LN° E8734203/2601 - M00 réalisé par Dekra et comprenant les résultats des mesures de niveaux sonores réalisés le 09/02/2026. Ces mesures montrent une non-conformité des niveaux sonores au point n°4 (en limite de propriété côté est) en période nocturne, le niveau équivalent de bruit ambiant mesuré LAeq étant égal à 57,5 alors que la réglementation impose un niveau de 55 dB au maximum. L'exploitant avait mis en place des actions correctives depuis la dernière mesure en
Au regard des incertitudes concernant les sources de pollutions, leurs étendues, le contexte hydrogéologique et l’interaction de ces pollutions avec les aquifères, le plan de gestion ne peut être établi tant que les investigations complémentaires évoquées dans le point de contrôle précédent n'auront pas été menées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de poursuivre ses investigations afin d'établir précisément la présence de sources de pollution et leur étendue. Un plan de gestion est attendu à l'issue de ces investigations.
Au niveau du puits Koehler, la moyenne des concentrations en somme des COHV sur la période 2018-2023 est égale à 31,15 µg/L. La campagne d'avril 2023 montre des concentrations en PCE de 25 µg/L et en TCE inférieure à 1 µg/L. La campagne de mai 2025 fait état de concentrations en PCE de 19,1 µg/L et e, TCE inférieure à la limite de quantification. Suite aux résultats constaté, LISI AUTOMATIVE a demandé à GINGER BURGEAP de mettre à jour leur EQRS. L'usage des milieux pris en compte est de type résidentiel (hypothèse d'une habitation individuelle présente en limite de site en vue d'une évaluation maximaliste). L'enquête de quartier réalisée en amont a mis en évidence la présence d'un puits priv
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.