Installation classée à Rothonay (39270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0012600387
Commune
Rothonay (39270)
Département
Jura
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 14 avril 2023
SIRET
30022035700010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1531Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non trait
Des actions ont été entreprises depuis la visite d'inspection de 2023 permettant de solder les constats 5-14042023, 6-14042023, 7-14042023, 8-14042023. En lien avec la justification du caractère non-gouttant des éclairages naturels de l'extension du bâtiment sciage et du remplacement projeté de 5 plaques translucides du bâtiment historique, l'exploitant pourra faire une demande argumentée de modification des prescriptions du point 1-b de l'article 2.2.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 17 juin 2022. Il convient que l'exploitant : organise plus fréquemment des exercices d'évacuation du personnel ;• assure une bonne maintenance des matériels de sécurité (notamment de la détection incendie) et de lutte contre l'incendie ; • s'assure qu'une procédure est établie pour le remplissage de la cuve de gaz et que l'installation permette le branchement du câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur "avec le réservoir" ; • associe à tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, une capacité de rétention adéquate. •
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2022, article 2.1.1
Lors de la visite d'inspection du 14 avril 2023, il a été relevé les non-conformités suivantes aux prescriptions du point I-B de l'article 2.1.1 : constat 1-14042023 : non-conformité : les zones d’entreposage autorisées pour les matières combustibles et/ou inflammables à l’intérieur du bâtiment ne sont pas matérialisées au sol ; • constat 2-14042023 : non-conformité : des entreposages sont réalisés au droit d'éclairages naturels dont le classement d0 (non gouttant) n’a pu être justifié ; • constat 3-14042023 : non-conformité : absence d’affichage indiquant l’interdiction d’entreposage de matières combustibles ou inflammables hors des zones matérialisées ; • constat 4-14042023 : non-conformité : les chemins d’évacuation ne sont pas matérialisés au sol. • Les prescriptions du point I-B de l’article 2.1.1 sont liées à l’incapacité de l’exploitant à justifier du caractère non gouttant des éclairages naturels présents en toiture de l’atelier de travail du bois. Cet atelier se compose d’une partie historique et d’une extension réalisée au début des années 2000. L'exploitant a présenté le 29 avril 2026 : - un devis de la société 2H, signé du 19 mars 2026, pour la fourniture et la pose sur la partie historique de l'atelier de cinq plaques translucides pour couverture en fibro-ciment ; - un courriel, du 28 avril 2026, de cette même entreprise, chargée de la pose indiquant "qu'en raison d'un retard d'approvisionnement, les marchandises nécessaires au lancement des travaux ne seront réceptionnées que début mai, le démarrage des travaux initialement prévu début avril, doit être reporté à mi-mai." L'exploitant a transmis le 13 mai 2026 un document de la société 2H indiquant : "Suite à notre intervention sur la toiture de la scierie Vuitton, nous vous confirmons que les éléments translucides déjà en place sont bien au norme B-s1d0". Selon l'exploitant, les éléments évoqués concernent ceux présents au niveau de la toiture de l'extension réalisée au début des années 2000. 6/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions constructives du bâtiment sciage
Gestion du risque incendie - moyens de lutte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2022, article 2.2.2
Lors de la visite d'inspection du 14 avril 2023, il a été relevé la non-conformité suivante : Constat 6-14042023 : non-conformité : l'exploitant n’a pas organisé depuis la notification de l’arrêté, d’enregistrement d’exercices d'évacuation du bâtiment siège de l’installation enregistrée. • Constat du 29 avril 2026 : Les moyens de lutte contre l'incendie présents sur le site n'ont pas été modifiés depuis la visite d'inspection de l'année 2023. Ils se composent principalement d'une réserve d'eau incendie et d'extincteurs. Ces derniers sont localisés proches des dégagements, ils sont visibles et font l'objet d'un affichage. L’exploitant a présenté le compte-rendu (Q4) de la dernière vérification périodique des extincteurs. Il fait référence à une vérification du 8 décembre 2025, la précédente vérification avait été réalisée le 26 novembre 2024. Le compte-rendu Q4 indique que l’installation est conforme et est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4. Concernant l'eau d'extinction disponible, en complément de la réserve incendie située sur le site et de celles déjà présentes en 2023 dans le hameau d'Echailla (95 + 100 m3), il a été installé une réserve incendie supplémentaire, bâchée de 300 m3, à environ 50 mètres de l'entrée du site et à 100 mètres de l'installation de travail du bois. Pour la réserve présente sur le site, d'une capacité théorique de 120 m3, située de l'autre côté de l'atelier du travail du bois par rapport à l'entrée du site, elle est toujours sujette à une fuite vers la réserve d'eau destinée à l’aspersion du bois. Le jour de la visite, la réserve d'eau incendie du site contenait le volume d'eau requis (cf. point de vigilance de la demande à l'exploitant ci-dessous). L'exploitant a présenté un justificatif relatif à la participation de son personnel à une formation d'équipier de première intervention, dispensée par la société Feuvrier le 15 décembre 2023 (forfait pour 15 personnes). Concernant l'organisation d'exercices d'évacuation, l'exploitant indique avoir procédé à un exercice au cours de l'année 2023, à la suite de la visite d'inspection. L'exploitant a transmis le 13 mai 2026 le compte-rendu qui évoque une évacuation en moins de cinq minutes au point de regroupement situé à plus de 80 mètres de l'atelier de sciage. Le constat 6-14042023 est considéré comme soldé. L'exploitant indique avoir organisé un nouvel exercice d'évacuation au début de l'année 2026 mais ce dernier s'est révélé non concluant à cause d'une déf
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2006, article annexe 1 - point 2.8
Un fil de terre est connecté à la cuve et part en direction de la terre. L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer le mode opératoire à mettre en place lors du remplissage de la cuve, notamment le branchement du câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur "avec le réservoir". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 3-29042026 : demande de compléments : l'exploitant transmettra la procédure que le livreur de gaz doit suivre avant de procéder au transfert de gaz du camion vers la cuve.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention de la pollution des sols et des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 22
Constat 4-29042026 : non-conformité : une partie des fûts des huiles hydrauliques présente sur le site, notamment des fûts métalliques de 220 litres d'huiles usagées, est entreposée sans disposer de dispositifs permettant de faire office de rétention. Elles sont entreposées à même le sol ou sur des palettes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 4-29042026 : associer à tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, à une capacité de rétention adéquate.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2022, article 2.2.3
Lors de la visite d'inspection du 14 avril 2023, il a été relevé le constat suivant : "L’atelier de travail du bois a été équipé de 6 caméras de détection thermique, des détecteurs de fumée et de chaleur ont également été implantés dans divers ateliers/locaux du site. Ces détecteurs sont reliés à une centrale d’alarme. La position des détecteurs est matérialisée sur un plan. La détection incendie est reliée à une société de surveillance. Trois dirigeants de la scierie Vuitton sont également avertis en cas de détection via une application sur leur téléphone portable. Un test de l’alarme sonore et visuelle a été réalisé dans l’atelier de travail du bois. L’alarme sonore n’appelle pas d’observation. L’alarme visuelle est présente, mais peu visible en cas de forte luminosité dans l’atelier. Les équipements sont secourus par des batteries en cas de coupure de l’électricité. Constat 5-14042023 : non-conformité : l’exploitant n’a pas défini les opérations d’entretien destinées à maintenir l’efficacité de la détection incendie dans le temps. Les opérations d’entretien sont à définir notamment en cohérence avec la documentation technique des équipements installés et à réaliser à la fréquence requise." •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 22
Lors de la visite d'inspection du 14 avril 2023, il a été relevé le constat suivant : "Le site dispose d’un bassin destiné à servir de réserve d’eau (600 m³) destinée à l’humidification du bois entreposé et pour confiner ses eaux susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre (400m³). Le volume nécessaire au confinement doit être assuré par la fermeture d’une vanne reliée à un trop plein (tuyau placé dans le bassin qui évacue l’eau en excès par le dessous du bassin). Lors de la visite, il a été constaté que, vu la hauteur du tuyau devant servir de point haut du trop plein, en cas d’épisode pluvieux intense, le bassin risque de se remplir complétement sans laisser la possibilité de créer un volume de rétention de 400m³par fermeture de la vanne. L’exploitant indique qu’une rallonge aurait été placée au bout du tuyau devant servir de trop plein. Constat 7-14042023 : non-conformité : les conditions actuelles d’exploitation ne permettent pas d’assurer la possibilité de disposer d'un volume de rétention minimal de 400 m³. • Constat 8-14042023 : non-conformité : l’exploitant n’a pas rédigé de consignes relatives aux modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte. •12/15 Observation : une clé carrée est disposée à proximité de la vanne destinée à la création de la rétention. Une seconde vanne située à proximité du bassin, permettant sa vidange, est également équipée d'une clé carrée facilement accessible pour son ouverture. Compte tenu de la relative complexité de l’équipement mis en place, il conviendrait : - de clairement matérialiser/identifier la vanne à fermer pour créer la rétention et de préciser le sens de fermeture ; - afin d'éviter toute erreur, d’éloigner la clé permettant l’ouverture de la vanne de vidange du bassin, vidange qui ne revêt apparemment pas un caractère d’urgence." Lors de la visite du 29 avril 2026, il a été constaté : - que le tuyau (rallonge), augmentant la capacité de réserve d'eau pour l'aspersion du bois et limitant la capacité de rétention a été retiré et que l'eau peut désormais s'écouler afin de laisser disponible une capacité de rétention de 400 m³par fermeture de la vanne dédiée ; - qu'il a été procédé à un affichage expliquant le mode opératoire pour créer la rétention ; - que la clé permettant d'actionner la vidange du bassin a été retirée et que l'accès à la commande de la vanne a été obstrué par une plaque. Les actions mises en œuvre permettent de solder les constats 7-14042023 et 8-14042023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 17
Le compte-rendu de la vérification périodique des installations électriques (Q18), réalisé le 13 mars 2026, indique que l’installation électrique ne peut pas entraîner de risques d’incendie et d’explosion. La vérification a porté sur l'ensemble des installations électriques de l’établissement et que la coupure totale a été autorisée par l'exploitant. La précédente vérification a été réalisée le 7 mars 2025. L’exploitant a également fait réaliser un contrôle thermographique des installations électriques le 3 février 2026 (contrôle précédent le 27 février 2025). Le rapport fait état de deux anomalies de priorité 2. Le compte-rendu de contrôle est annoté. Il indique les actions mises en œuvre le 6 février 2026 pour limiter les échauffements et les résultats des prises de température (< 27 °C) réalisées, le 11 février 2026, à la suite des réparations effectuées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 32
Un séparateur d'hydrocarbures est présent en amont du bassin de récupération des eaux pluviales et d'aspersion. L'exploitant a présenté, via l'application "Vigiedéchets" un bordereau de suivi des déchets relatif à l'évacuation le 24 avril 2026 de 4,84 tonnes d'eaux de séparateurs d'hydrocarbures (code déchet 13 05 07*). L'exploitant indique que la vidange de l'équipement est réalisée tous les deux ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En lien avec la vidange du séparateur d'hydrocarbures tous les deux ans, il convient que l'exploitant soit en capacité de justifier qu'il contrôle régulièrement l'équipement et que lors de ces contrôles, le volume de boues n'atteint pas la moité du volume utile du débourbeur. Compte tenu du volume de déchets dangereux évacué au cours de l'année 2026, la scierie Vuitton sera soumise à déclaration Gerep (déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets) au début de l'année 2027. La déclaration devra être effectuée avant le 31 mars 2027. Des droits ont été accordés au gérant.
Thèmes : Risques chroniques · traitement des eaux pluviales de ruissellement
Installation de stockage de gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article annexe 1 point 2.5
La cuve de gaz liquéfié est accessible par les services de secours par deux faces : sud et ouest. Les voies de circulation sur le site permettant d'accéder à proximité de la cuve font au minimum 6 mètres de largeur, il n'y a pas d'obstacle en hauteur. La cuve de gaz est entourée d'une clôture grillagée. Les services de secours ont la possibilité d'intervenir à proximité de la cuve de gaz en cas de feu sans l'obligation d'avoir à ouvrir le portail pour s'approcher.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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