Installation classée à Aime-la-Plagne (73210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La description du fonctionnement du site et les données du PSH (plan de sobriété hydrique) montrent une bonne maîtrise de l’exploitant quant à l’utilisation de l'eau dans son établissement, justifiant une adaptation des restrictions aux prélèvements en cas de sécheresse de niveau alerte ou supérieur. De plus, la mise en œuvre d’un système de recyclage des eaux usées industrielles, prévue en 2028, devrait permettre un gain d’environ 70 % du volume d’eau prélevé. Des pistes d'amélioration de la sobriété hydrique pérenne peuvent encore être étudiées (télérelève des compteurs, réutilisation de l'eau des laveuses), et des actions ponctuelles de limitation des volumes utilisés en cas de sécheresse sont à proposer par l'exploitant et à mettre en œuvre en cas de déclenchement des restrictions.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Sécheresse - adaptation des restrictions - cadre local
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2023, annexe 3
La présentation du PSH par l’exploitant a permis de démontrer : • la complétude du document, les éléments attendus sont présents ; • une maîtrise satisfaisante de l'utilisation de l'eau sur le site ; • la mise en œuvre d’actions de réduction des consommations d’eau ces dernières années (voir fiche de constats n°3), qui ont permis une réduction de la consommation spécifique d’environ 20 %; • la programmation en 2028 de la mise en œuvre d’un système de recyclage des eaux usées 6/10industrielles, pour un gain annuel potentiel de 13 600 m³, soit une diminution d’environ 70 % de la consommation d’eau actuelle. Ces constats justifient une adaptation des restrictions aux prélèvements en cas de sécheresse. Toutefois, des actions ponctuelles de limitation des volumes utilisés en cas de sécheresse sont à proposer par l'exploitant et à mettre en œuvre en cas de déclenchement des restrictions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet sous un mois le PSH complété avec : • les informations demandées dans le nouveau format de PSH disponible sur le site de la DREAL (lien : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de-sobriete- hydrique-contenu-attendu-et-a23169.htm ) : les évolutions par rapport à la version 2023 sont figurées en vert, avec notamment des informations sur l’évolution des volumes rejetés dans le temps, et un onglet détaillant le volume de référence (l 'aspect saisonnier de l'utilisation d'eau est à prendre en compte pour le calcul) et rappelant les registres et déclarations requis ; • les actions ponctuelles mises au point pour diminuer les prélèvements selon les niveaux de sécheresse (onglet III tableau 2) ; • l'indicateur de consommation spécifique par machine.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : • Arrêté Préfectoral du 09/04/2003, article 4.5 • Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 38
La consultation de GIDAF sur les douze derniers mois montre un respect des VLE (concentration et flux) des paramètres réglementés par l’arrêté préfectoral du site, à l’exception de la concentration en DCO supérieure à la VLE pour deux des trois mesures réalisées. Compte-tenu de ces dépassements, l’inspection a rappelé à l’exploitant qu’il lui avait été demandé, lors de la visite réalisée le 19/03/2024, de prendre l’attache du gestionnaire de la STEP en amont de la demande de révision des VLE à l’inspection (pour les concentrations en DCO et DBO5) afin de prescrire les valeurs de l’arrêté ministériel du 02/02/1998, moins restrictif pour un rejet raccordé en station d’épuration collective. Par ailleurs, la demande d’ajout des paramètres AOX, HCT et Ni à l’autosurveillance des rejets industriels a bien été respectée, les valeurs sont saisies dans GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de : • prendre l’attache du gestionnaire de la station d’épuration communale d’Aime afin de proposer la valeur maximale de 2 000 mg/l en concentration en DCO avant le rejet en STEP, • transmettre à l’inspection une demande de révision de la VLE pour la concentration en DCO (et éventuellement en DBO5) en joignant l’autorisation de déversement en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Respect des valeurs limites de rejets (VLE)
Bruits et vibrations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2003, article 2-2.2
La dernière campagne de mesure des niveaux sonores a été réalisée en 2013. Selon l’organisme ALHYANGE acoustique, les non-conformités relevées en zones à émergence réglementée (en période diurne sur un seul point de mesures, et en nocturne sur deux points) n’étaient pas imputables à l’activité du site mais au niveau sonore résiduel existant au moment des mesures (circulation sur les routes environnantes plus importantes). Quant aux niveaux sonores mesurés en quatre points en limite de propriété, une non-conformité avait été relevée en période nocturne, liée au fonctionnement des cinq séchoirs en simultané. Depuis 2013, aucune mesure de bruit n’a été réalisée. L’exploitant a confirmé une erreur sur le suivi de 9/10cette thématique. Toutefois, aucune plainte n’a été enregistrée depuis 2013, et l’exploitant a présenté lors de la visite un devis de l’organisme APAVE en date du 21/05/2026 en vue de la réalisation d’une nouvelle campagne de mesures acoustiques dans l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de faire réaliser des mesures sonores de l’établissement dans l’environnement, et de lui transmettre, sous 6 mois, le rapport des résultats de la campagne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
L'eau utilisée pour le process industriel est prélevée sur le réseau public d’alimentation en eau potable de la commune d’Aime. L'arrêté du site ne mentionne pas de valeur maximale de prélèvement. L'exploitant indique que le prélèvement est équipé d'un compteur relevé quotidiennement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/01/2008, article 4
La consultation en ligne préalablement à l’inspection indique que l'exploitant est à jour des déclarations sur GEREP concernant les volumes d'eau prélevés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Les données du PSH (plan de sobriété hydrique) montrent un volume d’eau prélevé annuel quasiment identique depuis 2009 (hors période COVID) d’environ 18 000 m³. L'exploitant précise que l'activité est saisonnière, avec une forte demande principalement en hiver liée aux hébergements touristiques en stations, et l’été pour les cures thermales. Le site comporte un tunnel de lavage et cinq laveuses. Le tunnel est équipé de systèmes de recyclage des eaux de rinçage. Les laveuses sont davantage consommatrices d'eau. Les actions de réduction de consommation d’eau déjà menées par l’exploitant incluent : • le relevé quotidien des compteurs pour un pilotage plus précis de l'activité : compteur au niveau du tunnel et en entrée pour l'ensemble des laveuses, compteur en sortie de la station de prétraitement du site pour mesurer le volume d'eau rejeté en STEP communale ; • un changement de process lessiviel, de poudre à liquide ; • l'optimisation de la répartition de la charge de lavage entre tunnel et laveuses ; • la réutilisation des eaux de lavage dans le tunnel de lavage. Les compteurs sont en nombre suffisant, ils permettent à l'exploitant le suivi de la consommation spécifique en eau reportée dans le PSH, en litre par kg de linge lavé. Les résultats indiquent peu d’évolution entre 2009 et 2022. Le ratio est autour des 6,4 l/kg de linge traité. Depuis 2023, une légère baisse de ce ratio est constatée (5,36 en 2025), liée à la mise en place des compteurs et l’optimisation des lavages, et au changement de lessive. L'exploitant démontre une bonne connaissance de son utilisation d'eau et une sobriété hydrique satisfaisante, avec des améliorations encore possibles, la principale étant la mise en place d'un système de recyclage des eaux usées industrielles, prévue en 2028, qui devrait permettre un gain de 13 000 m³ annuel.
Sécheresse - applicabilité de l'AM et exemption aux restrictions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, articles 1 et 3
Le prélèvement en eau pour le fonctionnement de l’installation est supérieur à la valeur seuil de 10 000 m³ annuel (17 586 m³ en 2025) à partir de laquelle l’arrêté du 30/06/2023 modifié s’applique. Les activités de l’établissement ne font pas partie des activités « prioritaires » listées à l’article 3 de l’AM sécheresse. Entre 2018 et 2025, la consommation spécifique en litre par kilo de linge traité a diminué de 20 %. De plus, lors de la visite, l’exploitant a indiqué que le pourcentage total de réutilisation de l’eau était de 35 %. Le calcul justifiant ce résultat fait état de 60 % d’eau réutilisée pour le process du tunnel de lavage. Conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30/06/2023 modifié, les restrictions imposées par son article 2 en période de sécheresse ne s’appliquent pas à l’établissement ANETT d’Aime-la-Plagne.
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 56
Conformément à l’arrêté préfectoral du site, sont mesurés : • en continu, le débit, le pH et la température; • trimestriellement, les macropolluants (DCO, DBO5, MES, Azote et Phosphore). Les paramètres « sectoriels » sont mesurés trimestriellement conformément à l’arrêté ministériel du 14/01/2011. Les paramètres RSDE, très généralement inférieurs au seuil de quantification, sont également mesurés a minima annuellement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
Les résultats des mesures de rejets atmosphériques réalisées en mai 2026 sur l’installation de combustion sont conformes aux valeurs limites d’émission réglementaires. Par ailleurs, l’exploitant fait réaliser des mesures trimestriellement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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