Installation classée à Chazay-d'Azergues (69380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010600939
Commune
Chazay-d'Azergues (69380)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 9 mars 2022
SIRET
66378021100012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'Inspection a constaté que la société Selig France respecte globalement les prescriptions examinées lors de cette visite. L'exploitant doit toutefois présenter un plan d'actions sur l'avancement de la mise en place de batardeaux pour la rétention des eaux d'extinction du site.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rétention eaux d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/05/2022, article 1
L’exploitant a informé la DREAL par courriel du 30/07/25 que la société en charge d'installer les batardeaux est en redressement judiciaire. Les moyens techniques de rétention des eaux d'extinction ont été partiellement installés à ce jour. Une procédure est en cours et l'exploitant indique que, une fois la procédure terminée, de nouvelles consultations sont prévues afin de trouver une entreprise qui installera le système de rétention incendie. Actuellement le volume de rétention des eaux d'extinction est de 220m3 et se fait au niveau du bâtiment de stockage de produits classé au titre de la rubrique ICPE 2663. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1: L'exploitant transmet à l'Inspection des Installations Classées, sous 6 mois, un plan d'actions présentant les recherches et avancées concernant la mise en place de batardeaux pour la rétention des eaux d'extinction du site. Il communique à l'inspection des installations classées, sous 3 mois, les mesures palliatives prévues dans l'attente de la mise en place de ces batardeaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2008, article 2.1.5.5
Pour rappel, l'Inspection des installations classées avait demandé à l'exploitant dans son rapport de visite d'inspection de 2023, de disposer d'un état des stocks tenu à jour à minima une fois par mois.L'exploitant a présenté le jour de la visite, un tableau de suivi mensuel faisant état des matières dangereuses stockées sur site. Ce tableau est encore en cours de remplissage et devra être finalisé pour disposer d'un état mensuel exhaustif. L'Inspection considère que l'exploitant a répondu à la demande de l'Inspection du 22/10/2024 concernant le fait de tenir un inventaire à fréquence mensuelle. En revanche, ce dernier n'est pas rigoureusement tenu à jour selon cette fréquence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/9 Observation n°1 :L'état mensuel des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d’être présentes dans l’établissement est tenu à jour par l'exploitant avec exhaustivité.
En 2023, l'Inspection des Installations Classées (IIC) a constaté que le porter à connaissance du 13/09/21 comportait une simulation des flux thermiques en cas d'incendie du bâtiment de stockage classée au titre de la rubrique ICPE 2663, concluant que les effets thermiques létaux n'étaient pas susceptibles de sortir des limites de propriété (seuls les effets thermiques compris entre 3 et 5kW étaient susceptibles de sortir des limites de propriétés). La correspondance entre les hypothèses de la modélisation et la réalité de stockage a été vérifiée. Toutefois l'IIC a constaté que la distance minimale de 20m n'était pas respectée au nord-ouest du bâtiment. La simulation des flux thermiques précitée prend notamment comme hypothèse que les murs du bâtiment de stockage sont REI120. A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté le jour de la visite un plan décrivant que les murs du bâtiment de stockage par accumulation sont construits en panneau béton armé coupe-feu 2 heures et en bardage béton cellulaire coupe-feu 2 heures. L'Inspection considère que ce plan n'est pas suffisant pour démontrer que le mur est REI 120. L'exploitant doit disposer de documents techniques attestant la résistance du mur, conformément à ce qui est décrit dans le porter à connaissance du 13/09/21. Le mur REI 120 construit précédemment par SELIG en limite de propriété a été détruit car il dépassait de la limite de propriété. Le cabinet médical voisin a fait reconstruire un mur qui ne dispose d'aucune ouverture et semble être un mur coupe-feu 2 heures. Là encore, l'exploitant n'a pas fourni de document technique attestant de la résistance REI120 du mur. Concernant la distance d'éloignement des stockages par rapport aux limites de propriété, toutes les matières plastiques (granulés, films) ont été constatées stockées à plus de 20 mètres de la limite du site. Les mesures de vérification ont été réalisées via Géoportail. L'Inspection considère que l'exploitant respecte la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°2 : L'exploitant dispose des documents techniques permettant de justifier que les 4 murs du bâtiment de stockage par accumulation et le mur limitrophe avec le cabinet médical sont REI 120. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Thèmes : Risques accidentels · Stokage de polymères à l’état alvéolaire ou expansé
Granulés de plastiques industriels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
L'Inspection a constaté une amélioration concernant la gestion de granulés plastique et le nettoyage au sol sur les aires de chargement/déchargement des bennes de déchets. L'exploitant a expliqué qu'un muret sera par ailleurs prochainement construit autour des bennes afin d'empêcher la dispersion et l'envol de matières. Des filtres de récupération des GPI seront également installés afin de faciliter le nettoyage des granulés plastiques et de limiter leur dispersion dans le réseau d'eau pluviale. Par courriel du 14/10/25, l'exploitant a transmis les photos de l'installation des filtres précités au niveau des exutoires d'eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°3 : L'exploitant transmet à l'Inspection des photos du muret de protection lorsqu'il sera construit.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2008, article Annexe 1
L'exploitant a transmis le 14/10/25 le plan de maitrise des émissions de gaz expanseur (ou SME) mis à jour en octobre 2025. Pour l'année 2024, le calcul du ratio indique une valeur de 0,81% (émissions de COV de 38,54 tonnes pour une production de 4 768 tonnes de polyéthylène), inférieure au ratio de l'année de référence (ratio de l'année 2021 : 2.76 %). Le SME présente les actions mises en place pour réduire les émissions parmi lesquelles figurent une sensibilisation du personnel et le suivi d'indicateurs permettant de réduire la surconsommation de gaz, une optimisation des temps de réglage lors des changements de produits et une optimisation des coûts de fabrication.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.6
En amont de la visite, l'exploitant a fourni par courriel du 29/09/25 les documents de vérification périodique du matériel de sécurité et des installations électriques et de désenfumage.Le rapport de contrôle (Q4) en date du 22/10/24 indique que les extincteurs sont conformes. Un contrôle de toute la détection incendie du bâtiment et des asservissements a été réalisé en date du 28/02/25. Le rapport ne fait pas état de non-conformité majeures. L'exploitant a également présenté le rapport de vérification du système de désenfumage et les factures des travaux associés. Le dernier rapport de contrôle des installations électriques par thermographie fait état de 4 anomalies dont une prioritaire. Il s'agit d'un problème sur une batterie au niveau du poste HT/BT. Le jour de la visite, l'exploitant a présenté un rapport provisoire de contrôle complémentaire suite aux anomalies rencontrées ainsi que le bon de travail de remplacement de la batterie. Les autres anomalies devaient faire l'objet d'une prise en charge dans la semaine. L'exploitant est en attente du rapport définitif de contrôle sur 2025. Le rapport de contrôle Q1 concernant le système de sprinklage, en date du 07/02/25, présente des points de non-conformité sans risque de mise en échec. L'exploitant a indiqué être en révision trentennale actuellement, les non-conformités relevées seront traitées lors des travaux. Une première partie sera réalisée cette année et les travaux sur le local source sont prévus sur 2026. Le rapport de contrôle des installations électriques (Q18) comporte plusieurs observations notées comme récurrentes. L'exploitant a présenté un tableau de suivi permettant d'avancer sur les problématiques identifiées. Une maintenance est effectuée par un prestataire extérieur tous les 3 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°4 : L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des Installations Classées les justificatifs de levée des non-conformités relevées pour lesquelles des actions sont en cours ou programmées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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