Installation classée à Vénissieux (69200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le site gère des quantités importantes de déchets non dangereux (environ 34 000 t/an), principalement papiers/cartons et plastiques, qui arrivent triés ou non sur site et sont expédiés principalement vers des filières de valorisation matière, les refus de tri étant envoyés majoritairement en enfouissement. Bien que le site dispose d'une organisation pour gérer la traçabilité des déchets, les constats réalisés amènent à conclure à des demandes d'actions correctives concernant les registres entrées/sorties. L'exploitant a indiqué qu'il mettait en œuvre un nouveau système à compter de 2025, les demandes devront être prises en compte dans ce cadre. L'exploitant devra également expliquer (voire corriger) les écarts entre quantités de déchets entrants et sortants du site en 2024. Par ailleurs, des demandes d'actions correctives concernent : la rupture de traçabilité actuellement non autorisée ;• le déchargement de déchets par le producteur initial actuellement non autorisé ;• et le remplissage des attestations de tri.• Enfin, des précisions sont demandées concernant un transfert transfrontalier de déchets.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2011, article L511-2
Le site appartient au groupe RDS qui exploite 15 sites en région AURA. Le site de Vénissieux reçoit en mélange ou déjà triés les types de déchets suivants :- Papiers/cartons- Métaux- Plastiques- Verre- Bois- Gravats et plâtre- et également quelques Déchets d’Équipements Électriques et Electroniques. Le site dispose des rubriques suivantes pour ces déchets (cf. APC du 17/8/2018) : 2714-1 (3870 m³), 2713 (400 m²), 2716 (840 m³). Il est par ailleurs non classé pour les rubriques 2711 (DEEE, < à 100 m³, ce qui a été constaté lors de la visite (environ 2 m³)) et 2715 (verre, <250 m³). Lors de la visite, il a été constaté que des tiers venaient décharger directement un camion dans le hall de déchargement pour lequel l’exploitant n’a pu fournir aucun bon de pesée ni information (déchargement de meubles et DEEE type machine à laver), or le site ne dispose pas de la rubrique 2710 pour ce type de collecte de déchets apportés par le producteur initial. L’exploitant a indiqué que cela n’arrivait que rarement. Par ailleurs, sur site il a été constaté la présence de déchets particuliers de fibres de verre pour lesquels l’exploitant a transmis après la visite la fiche de données de sécurité, la fiche d’identification et le CAP (certificat d'acceptation préalable) du déchet. Le produit ne serait pas classé dangereux. L’exploitant a indiqué que ce déchet particulier a été accepté afin d’essayer de trouver une filière de valorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Un pont-bascule est présent sur le site pour la pesée des déchets. Il a été constaté sur ce dernier la présence d’une étiquette conforme pour l’étalonnage périodique de la bascule. Concernant le registre des déchets entrants en 2024, il a été consulté sur site par sondage puis transmis par mail avec le registre 2023. Ce registre appelle le commentaire suivant : les seuls déchets dangereux qui apparaissent sont des DEEE entrants (200 kg le 18/1/2024 pour l’année 2024) mais aucun DEEE en sortie du site : pour l’année 2024, après la visite, l’exploitant a transmis le BSD correspondant (BSD-20240116-876NMX0B0) dans lequel il s’agit de DEEE pour lesquels le site est intervenu un tant que collecteur le 22/01/2024 mais non mentionné en tant qu’installation d’entreposage temporaire contrairement à ce qui semble être le cas dans le registre qui mentionne une réception le 18 janvier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/15 Demande n°1 : l’exploitant précisera si les DEEE concernés ont transité ou non par le site de Vénissieux, et comment il discrimine dans ses registres les déchets pris en charge ou non par le site de Vénissieux, ou proposera une amélioration des registres pour faire cette distinction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Concernant les DEEE, après la visite, l’exploitant a transmis un document d’Ecosystem attestant de la prise en charge de DEEE les 22 mai, 2 juin et 14 août 2023 pour un total de 1532 kg : or ces expéditions n’apparaissent pas dans le registre des déchets sortants du site. Le registre doit permettre de préciser l’origine du déchet et l’adresse de prise en charge si elle est différente de celle de l’établissement. Le registre est également incomplet vis à vis de certaines informations obligatoires sur le transfert transfrontalier : par exemple, elles ne sont pas présentes en 2024 dans le registre pour les déchets envoyés au Maroc (n° du document prévu à l’annexe VII ou numéro de notification et numéro de mouvement). Le registre semble erroné en ce qui concerne le transfert transfrontalier de déchets de papiers vers l’Inde : en effet, d’après les informations sur ces transferts (voir constat n°7), l’établissement destinataire n’est pas une société aux Pays Bas mais un établissement en Inde. Enfin, le registre présente plusieurs codes pour le mode de traitement qui ne sont pas forcément cohérents entre la colonne BB et la colonne BJ, sans que cela soit expliqué (aucune destination ultérieure pour un traitement ultérieur). Il manque également le code de traitement final pour certains déchets (par exemples des gravats envoyés chez Buty Service avec le code R13 qui est un regroupement, le traitement final est manquant). En conclusion sur les registres, dans le cadre du passage annoncé en 2025 sur un nouveau logiciel de gestion des déchets, l’exploitant est invité à s’assurer que toutes les informations obligatoires apparaissent dans les registres, qu’elles sont cohérentes et claires, et que les registres permettent de distinguer les déchets reçus et expédiés sur/depuis le site de Vénissieux, des déchets qui n’y passent pas mais qui sont gérés par RDS Vénissieux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l’exploitant doit s’assurer que le registre comprend bien tous les déchets expédiés par le site, qu’ils soient dangereux ou non, en petite quantité ou non. Demande n°3 : l’exploitant doit compléter son registre de déchets sortants avec toutes les informations suivantes demandées dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 : notamment origine du déchet c’est à dire adresse de l'établissement ou adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement et raison sociale, SIRET et adresse du producteur initial
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 10
Le site n’est pas autorisé dans son arrêté à opérer une rupture de traçabilité. Or, en l’état les registres entrants et sortants ne permettent pas d’assurer la traçabilité entre déchets entrants et sortants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer la traçabilité entre déchets entrants et sortants ou faire une demande justifiée pour être autorisé à opérer une rupture de traçabilité en explicitant les contraintes et les possibilités de suivi des bilans entrants/sortants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/12/2010, article L541-2
Les refus de tri sont envoyés majoritairement en ISDND (environ 12 000 t en 2024 sur environ 13 000 t de déchets enfouis ou incinérés). Par mail le 20 novembre, l’exploitant a transmis les attestations de tri prévues à l’article D543-28415/15 du Code de l'environnement pour 3 clients émises en 2024 pour l’année 2023 : certaines attestations ne mentionnent pas la destination finale des déchets demandées à la case 5 par l’arrêté ministériel du 21/12/2021 (pour les déchets de carton, ferraille, bois A) ; • d’autres attestations mentionnent un type d’installation mais ne précisent pas la localisation ; • par ailleurs, les attestations sont incomplètes au niveau de la partie 1A sur le type d’activité déclarée en préfecture en tant qu’intermédiaire de collecte. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°9 : l’exploitant devra s’assurer que les attestations à délivrer pour l’année 2024 soient complètes. Ce point pourra faire l’objet d’un contrôle ultérieur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Autorisation des filières de prise en charge
Transport des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R541-50
RDS dispose d'une flotte de camions et est un transporteur déclaré, il a créé une société dédiée pour la partie de l’activité qui consiste à amener sur site les bennes de déchets depuis les sites des clients (RDS Transport). Cette société est bien déclarée auprès de la préfecture du Rhône. Le site peut également faire appel ponctuellement à des sociétés tierces.
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article Article 3
RDS exporte des déchets notamment des déchets de papier en Inde et des déchets plastiques vers le Maroc, qui ont fait l’objet de contrôles par sondage : voir les 2 constats suivants.
Thèmes : Autre · Classification des déchets exportés – procédure applicable
TTD – Procédure d’information des déchets exportés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article Article 18
Concernant les déchets de papier envoyés en Inde, lors de notre passage, un conteneur était en cours de chargement pour une exportation, un document « Annexe VII » (annexe du règlement européen TTD n°1013/2006) a été présenté, daté du 20/11/2024 (booking APR/WPT/267/2024-01, n°940056). Après vérification auprès du PNTTD post-inspection, il apparaît que d’une part, l’export de déchets de papiers/cartons code Bâle B2030 est possible (cf. règlement européen n°1418/2007, l’inde accepte l’import de déchets de papier), toutefois cette annexe aurait dû être complétée en partie 11 sur le transit : en effet, tout transit, même simple accostage d’un bateau sans déchargement, doit être déclaré en transit et l’export vers l’Inde nécessite a priori un transit dans un port en France ou à l’étranger. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra une copie de l’annexe VII citée, complétée et signée par les différents intervenants (jusqu’à la réception vers l’installation de traitement finale) et précisera le cheminement effectif du déchets (ports, pays) afin de vérifier le bon remplissage du document. Il est par ailleurs rappelé à l’exploitant que la réglementation prévoit que l’annexe VII du règlement 1013/2006 doit suivre le déchet, que celui-ci soit expédié en benne ou en conteneur, et que la première installation de transfert soit en France ou à l’étranger, dès sa sortie du site jusqu’à l’installation d’élimination.
Thèmes : Autre · Informations accompagnant le transfert transfrontalier de déchets
TTD – Procédure de notification des déchets exportés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article Article 16
Concernant les déchets de plastiques exportés vers le Maroc, l’exploitant a transmis par mail après la visite, le document de consentement préalable du PNTTD (Pôle National des Transferts transfrontaliers de Déchets) daté du 2 août 2024, autorisant le transfert pour une quantité maximale de 1200 t pour valorisation (code R3) entre le 2 août 2024 et le 30 avril 2025.
Thèmes : Autre · Obligations à respecter pour chaque transfert transfrontalier de déchets
Condition d’élimination : refus de tri
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/09/2021, article R541-48-3
Sur site, les refus de tri sont dans le hall de tri : lors de notre passage, l’exploitant a indiqué que le stock présent allait refaire l’objet d’un tri, présentant encore trop de papier/cartons/plastiques. Concernant la qualité du tri effectué sur site, il a été demandé à l’exploitant son taux de refus : celui-ci est de 35 % sur les déchets reçus en mélange. Les exutoires de ces refus sont l’enfouissement ou l’incinération. Le site réfléchit à un nouvel exutoire : envoi vers un nouveau centre pour faire du sur-tri et diminuer la part d’enfouissement. D’après les données du registre en 2024, environ 12 000 t de déchets ont été envoyés en enfouissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira le détail des données utilisées pour son taux de refus (quantité de déchets reçus à trier et quantité de refus de tri pris en compte), car les registre transmis ne permettent pas de comprendre le résultat du calcul de l’exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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