Installation classée à Corbas (69960), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 août 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010600304
Commune
Corbas (69960)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 28 septembre 2022
SIRET
65382053000380
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Au regard des constats réalisés, l'Inspection propose de lever les mise en demeure du /2021 et du /2022. L'Inspection du /2024 a néanmoins mis en évidence des écarts qui nécessitent la mise en oeuvre des actions suivantes : sous 4 mois :• Les éléments permettant de répondre aux demandes suivantes sont tenus à disposition de l'Inspection des Installations Classées : être vigilant sur les quantités de déchets dangereux (batteries) stockées et rester en permanence sous le seuil IED de 50 tonnes. • poursuivre le suivi réalisé permettant de connaitre la quantité de fluides frigorigènes extraite par véhicule. •
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/01/2014, article 2
Rubrique 2713-1 : La surface exploitée pour cette rubrique reste similaire à celle autorisée par l'arrêté préfectoral. Suite à une modification de la nomenclature, l'activité liée à la rubrique 2713 est désormais classable sous le régime de l'Enregistrement. Rubrique 2718-1 : L'arrêté préfectoral du 15/01/2014 autorisé le stockage de déchets dangereux pour une quantité de 56 tonnes. Comme évoqué lors d'une inspection précédente, le stockage d'une quantité de déchets dangereux supérieurs à 50 tonnes franchit le seuil de classement IED et impliquerait un classement sous la rubrique 3550. Ces éléments avaient été constatés dans le rapport de l'inspection du 27/10/2022. L'exploitant avait indiqué limiter le stockage de batteries à 50 tonnes. Pour cela, il a comblé la fosse anciennement utilisée pour stocker ces batteries. Le jour de l'inspection, la quantité maximale de batteries présentes sur le site était respectée (5,148 tonnes. Au regard de l'état des stocks transmis (cf. point de contrôle n°6), l'Inspection constate des dépassements ponctuels du seuil de 50 tonnes. L'Inspection a constaté que cette fosse est comblée et n'est plus utilisable. Le rapport de l'inspection du 27/10/2022 avait demandé à l'exploitant d'évacuer des traverses de chemin de fer retirées des flancs intérieurs de cette fosse. Par mail du 23/08/2024, l'exploitant a transmis un bon de sortie daté du 03/02/2023 démontrant que 15,9 tonnes de traverses de chemin de fer ont été évacuées. Suite à ces constats, l'Inspection demande à l'exploitant d'être vigilant sur les quantités de déchets dangereux (batteries) stockées et de rester en permanence sous le seuil IED de 50 tonnes. Rubrique 2791-1 : Les quantités de déchets traitées restent similaires à celle autorisées par l'arrêté préfectoral. Rubrique 2712-1 : La surface exploitée pour cette rubrique reste similaire à celle autorisée par l'arrêté préfectoral. Rubrique 2711-2 : Les volumes exploités pour cette rubrique restent similaires à ceux autorisés par l'arrêté préfectoral. Rubrique 2714-2 : Les volumes exploités pour cette rubrique restent similaires à ceux autorisés par l'arrêté préfectoral. Rubrique 2716-2 : Les volumes exploités pour cette rubrique restent similaires à ceux autorisés par l'arrêté préfectoral.6/13 Rubriques Non-Classées : Les rubrique Non-Classées mentionnées dans l'arrêté préfectoral sont les suivantes : 4725 (ancienne rubrique 1220) pour le stockage d'oxygène, 4718 (ancienne rubrique 1412) pour le stockage de gaz in
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2004, article 1.3
L'Inspection constate que des particuliers peuvent accéder au site et viennent déposer des déchets non dangereux (métaux essentiellement) et dangereux (batteries). L'Inspection indique à l'exploitant que ces activités sont réglementées par la rubrique 2710 (Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719) divisée en sous catégorie : 2710-1 pour la collecte de déchets dangereux et 2710-2 pour la collecte de déchets non dangereux. L'Inspection constate que les déchets collectés correspondant à cette rubrique ICPE sont réceptionnés au sein du bâtiment situé à l'entrée du site. Les particuliers n'ont pas accès au reste de l'installation. En fonction des quantités collectées, les déchets sont pesés, soit par le pont bascule à l'entrée du site, soit par la balance située au sein du bâtiment. Dans un premier temps, ces déchets sont stockés au sein du bâtiment ou dans des alvéoles spécifiques situées à proximité. Dans un second temps, les déchets collectés, notamment les métaux, sont transférés dans le stock de déchets lié à la rubrique 2713 avant traitement (cisaillage). L'Inspection indique à l'exploitant que ces éléments modifient son arrêté préfectoral et doivent donc être porter à la connaissance du préfet qui statuera sur le caractère notable ou substantiel de ces modifications. Par mail du 27/08/2024, l'exploitant transmet à l'Inspection les éléments démontrant qu'une demande d'antériorité a été réalisée sur ces éléments par courrier du 19/03/2013. Dans un premier temps, cette demande d'antériorité n'était pas jugée nécessaire car il avait été considéré que les rubriques 2713 et 2718 n'étaient pas concernées par la rubrique 2710. Dans un second temps et suite à la note d’appréciation de nomenclature des installations classées du secteur de la gestion de des déchets du 25/04/2017, il est désormais considéré que les points d’apports volontaire de DEEE, de métaux, de déchets triés non dangereux et de déchets dangereux relèvent de la rubrique 2710 et non des rubriques Tri, transit, regroupement correspondantes à ces déchets. Par courrier du 07/08/2017, l'exploitant a donc à nouveau demandé l'antériorité pour les rubriques précitées en précisant des mesures de de sécurité adaptées pour son site. Par courrier du 29/08/2017, l'Inspection avait répondu à ce courrier en mentionnant les éléments suivants : "Le mode opératoire que vous avez défini, à savoir l’accès aux di
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant dispose d'un logiciel permettant de produire rapidement un état des stocks de l'ensemble des éléments stockés à l'instant T au sein de son installation. Le jour de la visite, il a pu extraire et transmettre un état des stocks daté du jour même retraçant l'ensemble des éléments stockés sur site et la quantité associée. L'Inspection indique à l'exploitant que ces éléments doivent être tenus à disposition des services d'incendie et de secours. L'exploitant indique prendre l'attache des services d'incendie et de secours afin de définir les modalités de transmission de ces éléments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de prendre l'attache des services d'incendie et de secours afin de définir des modalités de mise à disposition des documents demandés. Ces éléments sont tenus à disposition de l'Inspection des Installations Classées et pourront être contrôlés lors d'une prochaine inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Fluides frigorigènes - Suite de la mise en demeure du 07/05/2021
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/05/2021, article 1, point 2
La précédente inspection avait relevé que, en moyenne, 4,5 grammes de fluides frigorigènes étaient extraits par VHU en 2022. Selon une étude de l'ADEME menée en 2019, la quantité moyenne de fluides frigorigènes pouvant être extraite d'un VHU se situerait autour de 20 grammes / VHU. Sur la base de ces éléments, l'exploitant devait démontrer la bonne réalisation des opérations d'extraction et d'élimination des fluides frigorigènes contenus dans les VHU traités sur site. Afin de démontrer la bonne gestion de ces opérations, l'exploitant a transmis les éléments suivants : Par mail du 09/08/2024 et 23/08/2024, il a transmis : - des Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) datés du 13/12/2023, 19/06/2024 et 28/06/2024 démontrant de l'enlèvement de 3,455, 24,22 et 23,915 kilos de fluides frigorigènes,9/13 - la certification AFNOR Certification concernant le maintien de son attestation Fluides Frigorigènes- Catégorie 5 D datée du 28/02/2024, - 3 attestations d'aptitude fluides frigorigènes - catégorie 5 Démolisseurs pour les 3 employés manipulant ces produits (valable 5 ans et datées du 25/05/2021 (pour 2 employés) et du 21/11/2019. - 1 fiche de suivi de dépollution VHU mentionnant la quantité extraite de fluide frigorigènes pour les véhicules traités. Lors de la visite, l'Inspection a constaté la présence du poste de dépollution des VHU et de l'appareil permettant d'extraire les fluides frigorigènes. L'exploitant explicite la procédure mise en place concernant l'extraction des fluides frigorigènes. L'exploitant explique à l'Inspection que la quantité de récupération des fluides frigorigènes est en augmentation pour l'année 2023 mais reste sous le seuil de 20 grammes défini par l'ADEME. Il explique que ce chiffre est difficilement atteignable car il se base sur l'extraction moyenne réalisée sur un véhicule. Une part importante des VHU réceptionnés par l'exploitant sont, soit endommagés et ne contiennent plus de fluides frigorigènes, soit ne dispose pas de système climatisation. Par mail du 23/08/2024, l'exploitant a transmis des éléments précisant la quantité de fluides frigorigènes extraite par VHU pour l'année 2023. L'exploitant a traité 2993 VHU pour une quantité totale de fluides frigorigènes extrait de 27370 grammes soit 9,14 grammes / VHU. En ne prenant en compte que les VHU réceptionnés complets (2419 VHU), la quantité moyenne extraite serait de 11,31 grammes / VHU. L'exploitant indique également qu'une part importante de ces VHU réceptionnés ne disposent pas d
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Gestion des eaux - Suite de la mise en demeure du 05/12/202210/13
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/12/2022, article 1
Plan des réseaux : Afin de démontrer de la bonne gestion de ses rejets aqueux et de son réseau d'eau, l'exploitant avait transmis à l'Inspection, par mail du 09/08/2024, le plan des réseaux actualisé du site. Lors de l'inspection, l'Inspection indique à l'exploitant que les ouvrages hydrauliques présents sur son plan (séparateur d'hydrocarbure, vannes d'isolement, etc.) doivent également être légendés. Par mail du 04/09/02024, l'exploitant a transmis à l'Inspection un plan actualisé comprenant les rectifications demandées. Modification du réseau / travaux réalisés : L'Inspection a constaté que le site est équipé d'un séparateur d'hydrocarbure permettant de traiter les eaux issues de la zone de dépollution des VHU. L'Inspection a également constaté que les bordures d'espaces verts présentes en limite Est de site ont été réparées. Ainsi, de part ces aménagements et de part la conception du site, les éventuelles eaux d'extinctions / polluées ne peuvent se déverser sur les espaces verts indiqués et seraient retenues sur site. L'exploitant a donc supprimé les liaisons directes entres les réseaux de collecte et le milieu récepteur. Nettoyage de la zone d'espace vert polluée / retrait des terres impactées : Dans le rapport d'inspection lié à la précédente visite, il était demandé à l'exploitant de transmettre les éléments démontrant du nettoyage de la zone d'espace vert dont une pollution avait été constatée et du retrait des terres impactées. Par mail du 23/08/2024, l'exploitant a transmis les éléments suivants : - Bon de sortie daté du 17/03/2023 démontrant que 808 kilos de terres ont été évacuées, Ainsi, l'Inspection constate que les eaux de ruissellement du site sont collectées et traitées dans des conditions adéquates. Ces constats permettent à l'Inspection de proposer de lever le point 1 de la mise en demeure du 05/12/2022. Par conséquent, l'ensemble des éléments de la mise en demeure étant soldés, l'Inspection propose de lever la mise en demeure du 05/12/2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/13 L'Inspection propose de lever la mise en demeure du 05/12/2022.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des eaux - Suite de la mise en demeure du 05/12/2022
Rejets des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2004, article Annexe 3
Par mail du 23/08/2024, l'exploitant a transmis les mesures réalisées concernant ses rejets aqueux pour les eaux pluviales. L'exploitant a réalisé des analyses datées du 30/06/2023,07/08/2023 et 09/04/2024 par EUROFINS, WESSLING et IRH Conseils. Pour les trois rapports transmis, l'exploitant respecte les valeurs Limites d'Emissions (VLE) imposées par son arrêté préfectoral. L'Inspection indique à l'exploitant que la rédaction d'un arrêté préfectoral complémentaire lié à l'actualisation du classement ICPE (cf. point de contrôle 1 et 2) permettra d'actualiser également les prescriptions liées au dispositif de surveillance des rejets aqueux (paramètres et fréquence de mesure) selon les différents arrêtés ministériels traitant de cette thématique.
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites et surveillance des rejets
Conditions de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2004, article 3, points 1.4, 1.5 et 1.6
L'Inspection constate que les produits métalliques en attente d'être cisaillés sont stockés sur une hauteur inférieure à 5 mètres. Le stockage des métaux non ferreux est réalisé au sein du bâtiment dans des caisses ou bennes de stockage. La hauteur de stockage est inférieure à 3 mètres. L'ensemble des batteries est stocké dans des caisses ou bennes étanches, soit capoté, soit stocké en intérieur.
Thèmes : Risques accidentels · Activité de cisaillage · récupération de métaux et stockage batteries
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SEGRO LOGISTICS SAS— Corbas (69960)3 points de contrôle avec suites administratives