Installation classée à Saint-Romain-en-Gal (69560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juillet 2023 — 1 point susceptible de suites.
Le site PURFER-INOREC de St Romain en Gal exerce son activité sur un terrain propriété de la CNR, dont le bail initial (amodiation) est arrivé à éché ance courant 2023. Le renouvellement probable de ce bail, d’ici fin 2023, doit se traduire notamment par l’adaptation / la modernisation de son système de suivi du rejet au Rhône de façon à respe cter les valeurs limites fixées dans son arrêté préfectoral. Sur ce site, le rejet final d’eau de r uissellement de plate-forme vers le Rhône présente un enjeu particulier du fait de l’activité « tournu res » susceptible de générer des rejets d’eau de ruissellement chargés en huile.
9points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
8sans suite
dossier Installation classé
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article 2.6
L’exploitant dispose de ces éléments regroupés. Toutefois, le plan du site n’est pas à jour, datant de 2013. L’exploitant doit, sous 2 mois, fournir le plan à jour de son site, comportant les casiers de stockage, l'emplacement des principaux équipements fixes et pérennes, de chaque zone dédiée à un activité précise dont zone de chalumage, les réseaux de collecte des eaux de ruissellement. Il est invité à transmettre également par voie électronique le DDAE initial de 2001.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article 4.1.2
La consommation d’eau a été de 163 m³ en 2022. Une consommation exceptionnelle a été constatée en juin 2023 du fait des travaux de béton effectués. Le relevé du réseau incendie est de 23485 m³ lors de la présente visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article 4.2.3
Les surfaces de circulation et de travail ont été bétonnées entre 2005 et 2008. L’ensemble présente un état visuel acceptable et des travaux sont engagés en cas de détérioration visible (cf. constat suivant).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 6 bis
L’exploitant présente une facture relative à la réfection de 188 m² de dalle, en juin 2023, sur 24 cm d’épaisseur. L’état visuel des autres zones est correct.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article 4.2.4.2
La capacité de rétention donnée à 1455 m³ dans l’AP comprend pour moitié la capacité du bassin situé au sud du site et pour moitié la capacité des réseaux internes et de la rétention sur quelques cm sur la dalle bétonnée dans sa partie basse. Le bassin est équipé de 4 pompes de relevage : 2 immergées ; 2 de secours. Le remplacement de la bâche PVC de ce bassin a été effectuée en mai 2023 après 20 ans d’utilisation.
Proposition de l'inspection : Sans objet 1011Une incertitude pesait sur le devenir de ce site tant que l’amodiation initiale n’avait pas été renouvelée par la CNR, ce qui est attendu d’ici le 31/12/2023. L’exploitant a pourtant renouvelé la bâche du bassin de rétention après 20 ans d’utilisation (mai 2023). Le séparateur hydrocarbures n’a pas été renouvelé et semble, malgré le nettoyage semestriel, ne pas être en mesure d’atteindre l’objectif prescrit. Proposition de Mise en demeure : L’exploitant a 6 mois pour adapter / mod
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article 4.3.10
La mesure est effectuée semestriellement. Des traces de 5 PCB ont été détectées parmi les huit suivis dans le rejet final (PCB 08, PCB 52, PCB 101, PCB 118, PCB 153, PCB 138, PCB 180, PCB 194, ceux en gras étant ceux détectés) dans le rejet analysé le 3/06/2022, sans que l’exploitant n’en informe l’Inspection des installations classées. Le cumul total détecté ressort à 0,07 microgrammes par litre. A titre de comparaison, cette valeur est légèrement supérieure à la moyenne observée en 2012 en entrée de station d’épuration urbaine par l’INERIS dans son rapport de 2012 (INERIS DRC-11-118962-11081A). En lien avec le constat précédent, l’Inspection rappelle à l’exploitant la nécessité de l’informer dans les meilleurs délais de ces résultats en cas de détection avérée telle que celle de juin 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article 8.5
L’implantation et la conduite de cette activité de chalumage en plein air, limitée à 10 t/j maximum dans le tableau des rubriques de l'AP (article 1.2, rubrique 2791), est conforme aux prescriptions de l’arrêté. Son emplacement doit figurer dans la mise à jour du plan demandée au constat n°1.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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