Installation classée à Craponne (69290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La situation administrative de l'installation doit être mise à jour, notamment en raison de la cessation de l'activité des tours aéroréfrigérantes. L'exploitant utilisant des agents pathogènes naturels dans le cadre du contrôle qualité des produits finis, il doit rédiger une note de positionnement au regard de la rubrique 2681. La liste des ESP constitutifs des systèmes frigorifiques doit être complétée conformément au CTP systèmes frigorifiques.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2017, article 1
L’inspection a passé en revue les rubriques ICPE auxquelles le site est soumis. Des modifications ont été apportées depuis l’arrêté préfectoral de 2017 nécessitant une mise à jour de la situation administrative de l’arrêté : Cessation de la rubrique 2921 suite au démantèlement des TAR ;• Modification des équipements liés à la rubrique 2910 sans modification de régime ;• Modification de la nomenclature de la rubrique 4802 en 1185 ainsi qu’une modification des équipements ; • Renouvellement des accumulateurs en cours ayant possiblement pour conséquence une cessation d’activité 2925 (sous le seuil ICPE). • L’inspection constate que la cessation de l’activité 2921 suite au démantèlement des TAR a pour conséquence un déclassement du site du régime d'autorisation vers le régime de la déclaration et qu’à ce titre, à la demande de l’exploitant, un arrêté d’abrogation de l’arrêté préfectoral d’autorisation peut être proposé à Madame la Préfète. Néanmoins, l’inspection a constaté l’utilisation de micro-organisme pathogène au titre du contrôle qualité des produits finis (vérification de l’inhibition des produits), pouvant entraîner le passage de l’établissement sous le régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2681. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/16 L’exploitant doit déposer un porter à connaissance décrivant l’ensemble des activités présentes actuellement sur le site. Ce porter à connaissance devra faire un état des lieux de l’installation au regard des différentes réglementations relatives aux activités ICPE. Dans la situation où une rubrique, notamment la rubrique 2925, basculerait sous le seuil ICPE alors l’exploitant devra transmettre une ATTES SECUR à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, au propriétaire du terrain et à l'inspection, accompagnée d'un courrier informant de l'achèvement de la mise en sécurité des installations concernées. En outre, l’exploitant devra fournir une note explicative technique et administrative détaillée présentant son positionnement au regard de la rubrique 2681. Cette note devra décrire précisément: la liste des agents pathogènes présents ou susceptibles d’être présents sur le site de Biomérieux à Craponne et leur classe de confinement associée, • la description de l’ensemble des activités du site dans lesquelles sont mis en œuvre des micro-organismes naturels pathogènes; • le positionnement de ces activités par rapport à la rubrique 2681.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
L’inspection a constaté la présence de 2 systèmes de détection de fuite du gaz R1234ze chacun relié à une alarme visuelle à proximité des groupes froids. L’exploitant a indiqué que des contrôles journaliers sont réalisés in situ. Ces systèmes de détection GIG n°24081625 et GIG n°2408162614/16 alerte l’exploitant sur la détection de fuite des groupes froids TRANE n°33012705 ELG04484 et n°33012705 ELG04484 installés dans le bâtiment V. De même, l’inspection a constaté la présence d’un système de détection de fuite du gaz R454b permettant d’alerter l’exploitant d’une fuite du groupe froid TRANE n°33012168 BAR100236 installé dans le bâtiment P. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier dans un délai d’un mois que le déclenchement de l’alarme se produit lorsque la fuite conduit à la plus grande des pertes en HFC mentionnées ci-dessous : -50 grammes par heure ; -10 % de la charge, en tonne, du fluide contenu dans l'équipement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Caractéristiques du système de détection des fuites
Liste des ESP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L’exploitant a fourni le 21 octobre la liste des équipements sous pression constitutifs des systèmes frigorifiques présents sur le site. L’inspection constate que la liste n’indique pas pour chaque équipement, le régime de surveillance (avec ou sans plan d’inspection) ainsi que les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra avant le 31/12/2025 la liste avec l’ensemble des équipements soumis au suivi en service. Cette liste article 6-III devra recenser tous les équipements sous pression soumis au suivi en service, y compris les équipements sous pression constitutifs des systèmes frigorifiques. Elle devra être complétée avec les éléments requis par la fiche n°7 du CTP systèmes frigorifiques : -type (récipient, tuyauterie, récipient ACAFR, GV APHP, GV SPHP, GV ACA R) ; -l’année de fabrication ; -la pression admissible PS ; -le DN ou Volume ;15/16 -les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Bruit (Respect des valeurs limites et de l’émergence)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/09/2008, article 2 pt 2.2
L’inspection constate qu’une campagne de mesures acoustiques a été réalisée du 18 juillet 2024 au 23 juillet 2024 permettant ainsi de tenir compte du fonctionnement à pleine puissance des installations de froid, de la mise à l’arrêt des tours aéroréfrigérantes et à la mise en service des nouveaux équipements. Le rapport de mesure acoustique référencé R2-DOC-004-02-ICPE et réalisé par ORFEA le 09/08/2024 conclut à un respect des valeurs limites réglementaires en considérant en tout temps aux points A, B et 6bis, un seuil réglementaire d’émergence de 5 dB(A) conformément à l’arrêté préfectoral du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La prochaine campagne de mesure de bruit devra être réalisée de manière à permettre la caractérisation du bruit résiduel réel, lorsque l'ensemble des équipements techniques du site est à l'arrêt.
Thèmes : Risques chroniques · Respect des valeurs limites et de l’émergence
Bruit (Prévention des nuisances sonores)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/09/2008, article 2 pt 2.1
L’exploitant a réalisé l’ensemble des actions demandées, notamment le cahier des charges « crédit bruit » présenté en séance lors de l’inspection, la cessation d’activité des TAR et l’installation de 4 groupes froids en 2024. L'installation de ces groupes froids devront être intégrés au porter à connaissance demandé au constat n°1. Par ailleurs, l’exploitant a prévu d’organiser une nouvelle rencontre avec les riverains en janvier 2026 afin de les informer des projets réalisés et ceux en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’installation des nouveaux groupes froids en 2024 doit être décrite dans le porter à connaissance demandé dans le point de constat n°1.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-46-25
L’exploitant a notifié à l’inspection des installations classées la cessation partielle de l’activité ICPE 2925 le 2 avril 2024. L’inspection rappelle que la notification doit être réalisée auprès du guichet unique environnement de la préfecture en mettant en copie l’inspection pour les prochaines cessations d’activités ICPE. L’exploitant a transmis le PV de désinfection des TAR n°6, 7 et 8 datant du 14 mars 2024 ainsi que le rapport d’analyse du 23 mars 2024 concluant à des résultats conformes et l’absence de Legionella détectée. L’exploitant a transmis l’ATTES SECUR datée du 17/12/2024 réalisée par l’APAVE qui indique une mise à l’arrêt des TAR le 14/03/2024.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-46-27
L’exploitant a transmis l’ATTES MEMOIRE et l’ATTES TRAVAUX datées du 17/12/2024. L’exploitant n’a pas transmis de mémoire de réhabilitation tel que demandé à l’article R.512-46-27 du CE mais les TAR étaient situées en toiture du bâtiment P et n’étaient pas susceptibles d’avoir un impact significatif sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. L’inspection a constaté sur site le remplacement des TAR par des refroidisseurs adiabatiques qui devront être intégrés au porter à connaissance du point de constat n°1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’installation des refroidisseurs adiabatiques doit être décrite dans le porter à connaissance demandé dans le point de constat n°1.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 2
L’inspection a constaté sur site que les panneaux photovoltaïques sont installés sur les ombrières situées sur les aires de stationnement. Le projet n'est donc pas soumis à étude d'impact conformément à l'annexe de l'article R.122-2 du CE. L’implantation des panneaux prévue initialement a été réduite au parking situé à proximité des bâtiments B2, E2 et D2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant intégrera la modification de l’implantation des ombrières dans le porter à connaissance demandé au point de constat n°1.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13.IV
L’inspection a constaté que les systèmes frigorifiques suivants disposent d’un Plan d’Inspection conforme à l’annexe 1 du CTP systèmes frigorifiques : -Bâtiment P : TRANE n°33012168 -Bâtiment V : TRANE n°33012705 et TRANE n°33012706 -Bâtiment D2: TRANE n°33013378 L’analyse de ces Plans d’Inspection et des comptes-rendus de la Vérification Initiale n’appelle pas d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/02/2016, article 6 et 7
L’inspection a procédé à une vérification par sondage sur site des équipements suivants : -Bâtiment V : groupes froids TRANE n°33012705 ELG04484 et n°33012705 ELG04484. Les 2 équipements possèdent une marque de contrôle d’étanchéité valable jusqu’en janvier 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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